Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CERNEA c. ROUMANIE

  Non-violation de l'article 14+P1-3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-général;Libre expression de l'opinion du peuple) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  CERNEA c. ROUMANIE

  Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (6)

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• EGMR, 22.12.2009 - 27996/06

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 27.02.2018 - 43609/10

  Un traitement différencié est dépourvu de « justification objective et raisonnable'lorsqu'il ne poursuit pas un « but légitime'ou qu'il n'existe pas un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé'(voir, parmi beaucoup d'autres, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 42, CEDH 2009).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.02.2018 - 43609/10

  Il y a place pour des limitations implicites et les États contractants doivent se voir accorder une large marge d'appréciation en la matière (voir, parmi d'autres, Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 63, CEDH 1999-I, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 02.03.1987 - 9267/81

  Auszug aus EGMR, 27.02.2018 - 43609/10

  Par ailleurs, la Cour rappelle que l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention consacre un principe caractéristique d'un régime politique véritablement démocratique et qu'il revêt donc dans le système de la Convention une importance capitale (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, § 47, série A no 113).

• EGMR, 08.07.2008 - 10226/03

  Yumak und Sadak ./. Türkei

  Auszug aus EGMR, 27.02.2018 - 43609/10

  La Cour rappelle également que les mots « libre expression de l'opinion du peuple'signifient que les élections ne sauraient comporter une quelconque pression sur le choix d'un ou de plusieurs candidats et que, dans ce choix, l'électeur ne doit pas être indûment incité à voter pour un parti ou pour un autre (Yumak et Sadak c. Turquie [GC], no 10226/03, § 108, CEDH 2008).
• EGMR, 10.05.2012 - 7819/03

  ÖZGÜRLÜK VE DAYANISMA PARTISI (ÖDP) c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.02.2018 - 43609/10

  En l'espèce, la Cour peut convenir avec le Gouvernement que, en exigeant des candidats aux élections partielles qu'ils proviennent des partis politiques qui étaient représentés au Parlement et qui avaient donc franchi le seuil électoral lors des élections législatives générales, la nouvelle loi électorale avait pour but de renforcer l'expression de l'opinion du peuple quant au choix du corps législatif (voir, mutatis mutandis, Yumak et Sadak, précité, §§ 121-125 pour ce qui est des seuils électoraux, et Özgürlük ve Dayanışma Partisi (ÖDP) c. Turquie, no 7819/03, §§ 37-42, CEDH 2012, pour ce qui est du financement public des partis politiques en fonction d'un seuil de représentativité).
• EGMR, 03.05.2016 - 77032/12

  DUPRÉ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.02.2018 - 43609/10

  Dès lors, la limitation du droit du requérant doit être relativisée, d'autant plus qu'il s'était présenté aux élections générales de 2008, mais que son parti n'avait pas franchi le seuil électoral pour pouvoir accéder au Parlement (voir, mutatis mutandis, Dupré c. France (déc.), no 77032/12, § 26, 3 mai 2016).

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• EGMR, 10.07.2020 - 310/15

  Mugemangango v. Belgium

  La Cour a ainsi jugé que toute loi électorale doit s'apprécier à la lumière de l'évolution politique du pays, de sorte que des détails considérés comme inacceptables dans le cadre d'un système déterminé peuvent se justifier dans un autre ; elle a toutefois souligné que cette marge de manœuvre reconnue à l'État est limitée par l'obligation de respecter le principe fondamental de l'article 3 du Protocole no 1, à savoir « la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif'(Mathieu-Mohin et Clerfayt, précité, § 54, Podkolzina, précité, § 33, Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, § 157, CEDH 2010, et Cernea c. Roumanie, no 43609/10, § 40, 27 février 2018).
• EGMR, 11.05.2021 - 43564/17

  CAAMANO VALLE v. SPAIN

  Referring to Cernea v. Romania (no. 43609/10, §§ 34-36, 27 February 2018), the Government maintained that the applicant's daughter had not suffered discrimination on the grounds of her disability.

  Article 3 requires that the electoral system is organised in such a way that the result of the election "fairly faithfully" reflects "the opinions of the people" (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v. Belgium, 2 March 1987, § 54, Series A no. 113; Yumak and Sadak v. Turkey [GC], no. 10226/03, § 112, ECHR 2008; and Cernea v. Romania, no. 43609/10, § 35, 27 February 2018).

• EGMR, 24.03.2020 - 25560/13

  CEGOLEA c. ROUMANIE

  La Cour note que l'exception soulevée par le Gouvernement a trait à la qualité de la requérante pour agir devant elle et rappelle avoir rejeté une exception similaire dans l'affaire Cernea c. Roumanie (no 43609/10, § 31, 27 février 2018).