La Cour a appliqué ces principes à des situations dans lesquelles il y a eu extinction de l'action publique pour divers motifs, y compris pour prescription, par des décisions prises par un procureur (Virabyan c. Arménie, no 40094/05, §§ 185-193, 2 octobre 2012, et Peltereau-Villeneuve c. Suisse, no 60101/09, §§ 30-39, 28 octobre 2014), par un juge des investigations préliminaires (Marziano c. Italie, no 45313/99, §§ 27-36, 28 novembre 2002) ou par des tribunaux de différents degrés de juridiction (Minelli, précité, §§ 26-40, Didu c. Roumanie, no 34814/02, §§ 37-42, 14 avril 2009, Poncelet c. Belgique, no 44418/07, §§ 49-62, 30 mars 2010, Giosakis c. Grèce (no 3), no 5689/08, §§ 34-42, 3 mai 2011, et G.I.E.M. S.R.L. et autres, précité, §§ 317-318).

Les déclarations litigieuses ne sont pas davantage transcrites dans des documents imputables incontestablement aux membres du parquet mis en cause par la requérante, tels que des actes de la procédure ou des communiqués de presse, comme c'était le cas par exemple dans les affaires Marziano (précitée), Poncelet c. Belgique (no 44418/07, 30 mars 2010) ou Shuvalov c. Estonie (no 39820/08 et 14942/09, 29 mai 2012).