Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARKS et ORDINATEUR EXPRESS SARL contre la FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Recevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 15.06.2000 - 47575/99
• EGMR, 11.09.2001 - 47575/99
• EGMR, 21.02.2002 - 47575/99

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• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  Auszug aus EGMR, 11.09.2001 - 47575/99

  A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36).
• EGMR, 12.06.2001 - 61166/00

  GIUMMARRA ET AUTRES contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.09.2001 - 47575/99

  S'agissant du recours prévu à l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, la Cour a récemment jugé qu'il n'a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention que le 20 septembre 1999 (affaire Giummarra et autres contre France, no 61166/00, [troisième Section], décision du 12 juin 2001).
• EGMR, 27.06.2000 - 30197/96

  ZUTTER contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.09.2001 - 47575/99

  Rappelant que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant elle (voir, par exemple, Zutter c. France, no 30197/96, décision du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, et Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001), la Cour en déduit qu'il ne saurait être reproché aux requérants de n'avoir pas exercé le recours litigieux.
• EGMR, 15.12.1998 - 39843/98

  JAFFREDOU contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.09.2001 - 47575/99

  Ainsi, cette disposition ne s'applique pas à une procédure dans laquelle ne peuvent être prises que des mesures préliminaires ou provisoires qui n'affectent pas le fond de l'affaire ou dans laquelle une « contestation'n'est pas tranchée (voir, notamment, la décision de la troisième section du 15 décembre 1998 dans l'affaire Jaffredou c. France, no 39843/98).

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• EGMR, 09.07.2002 - 49198/99

  SCHIETTECATTE contre la FRANCE

  Le Gouvernement n'ignore pas que dans deux décisions, la Cour a fixé au 20 septembre 1999, 1a date à partir de laquelle le recours fondé sur l'article L. 781-1 aurait acquis, selon elle, un degré de certitude juridique suffisant (voir décisions Giummarra et autres c. France du 12.6.2001, n° 61166/00 et Marks et l'Ordinateur Express SARL c. France du 11.9.2001, n° 47575/99).
• EGMR, 05.03.2002 - 51803/99

  BENMEZIANE contre la FRANCE

  Le Gouvernement n'ignore pas que dans deux décisions, la Cour a fixé au 20 septembre 1999, 1a date à partir de laquelle le recours fondé sur l'article L. 781-1 aurait acquis, selon elle, une degré de certitude juridique suffisant (voir décisions Giummarra et autres c. France précitée et Marks et l'Ordinateur Express SARL c. France du 11 septembre 2001, n° 47575/99).