Rechtsprechung
| EGMR, 07.12.2010 - 51762/07, 51882/07 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
EUSKO ABERTZALE EKINTZA - ACCION NACIONALISTA VASCA (EAE-ANV) c. ESPAGNE
Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Non-violation de P1-3 Non-violation de l'art. 10 Non-violation de l'art. 11 Non-violation de l'art. 13 (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (2) Zitiert selbst (12)
- EGMR, 02.03.1987 - 9267/81
Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 51762/07
« La Cour souligne tout d'abord que l'article 3 du Protocole no 1 consacre un principe fondamental dans un régime politique véritablement démocratique et revêt donc dans le système de la Convention une importance capitale (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, § 47, série A no 113).Dans son arrêt du 2 mars 1987 rendu dans l'affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique (§ 47, série A no 113), la Cour a reconnu que, « consacrant un principe caractéristique de [la démocratie] ", cet article « revêt donc dans le système de la Convention une importance capitale ".
[9] Cela ressort clairement des arrêts Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, § 52, série A no 113 ; Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 63, CEDH 1999-I ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV ; Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II ; et Ždanoka, arrêt précité.
- EGMR, 08.07.1986 - 9815/82
Bruno Kreisky
Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 51762/07
[5] Rekvenyi c. Hongrie, 20 mai 1999, § 26 ; voir également Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 42, série A no 103.[11] Lingens c. Autriche, précité, §§ 39-40, série A no 103 ; Sunday Times, précité, § 50.
- EGMR, 10.12.2014 - 3669/03
ADAMSONS AGAINST LATVIA
Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 51762/07
Je considère que la Cour aurait dû suivre la jurisprudence établie par les affaires Ä€damsons c. Lettonie (no 3669/03, 24 juin 2008) et Selim Sadak et autres c. Turquie (nos 25144/94, 26149/95 à 26154/95, 27100/95 et 27101/95, CEDH 2002-IV), selon laquelle « une restriction des droits électoraux de ses membres doit suivre une approche individualisée permettant de tenir compte de leur comportement réel ".[3] Adamsons c. Lettonie, n° 3669/03, 24 juin 2008, §§ 123, 125.
- EGMR, 11.06.2002 - 25144/94
Leyla Zana
Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 51762/07
En effet, du point de vue de l'individu dont la présence sur une liste de candidats a justifié l'annulation de cette liste, il est considéré comme « contaminant'et donc inéligible de façon absolue et pour toujours, ce qui ne saurait passer pour proportionné aux buts légitimes poursuivis (Selim Sadak et autres c. Turquie, nos 25144/94, 26149/95 à 26154/95, 27100/95 et 27101/95, § 38, CEDH 2002-IV).Je considère que la Cour aurait dû suivre la jurisprudence établie par les affaires Ä€damsons c. Lettonie (no 3669/03, 24 juin 2008) et Selim Sadak et autres c. Turquie (nos 25144/94, 26149/95 à 26154/95, 27100/95 et 27101/95, CEDH 2002-IV), selon laquelle « une restriction des droits électoraux de ses membres doit suivre une approche individualisée permettant de tenir compte de leur comportement réel ".
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …
Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 51762/07
La Cour rappelle que, si l'objet de l'article 13 de la Convention est de fournir un moyen au travers duquel les justiciables puissent obtenir, au niveau national, le redressement des violations de leurs droits garantis par la Convention, avant d'avoir à mettre en Å“uvre le mécanisme international de plainte devant la Cour (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI), la protection offerte par cette disposition ne va toutefois pas jusqu'à exiger une forme particulière de recours, les États contractants se voyant reconnaître une certaine marge d'appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur fait cette disposition (voir, par exemple, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 106, Recueil 1998-I). - EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 51762/07
[10] Voir les arrêts Klass et autres c. Allemagne (6 septembre 1978, § 42, série A no 28) sur l'interprétation des exceptions à l'exercice d'un droit ; Barthold c. Allemagne, 25 mars 1985, § 55, série A no 90 ; Lingens, précité, § 39 ; et Sunday Times c. Royaume-Uni (no 2), 26 novembre 1991, § 50, série A no 217. - EGMR, 25.03.1985 - 8734/79
Barthold ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 51762/07
[10] Voir les arrêts Klass et autres c. Allemagne (6 septembre 1978, § 42, série A no 28) sur l'interprétation des exceptions à l'exercice d'un droit ; Barthold c. Allemagne, 25 mars 1985, § 55, série A no 90 ; Lingens, précité, § 39 ; et Sunday Times c. Royaume-Uni (no 2), 26 novembre 1991, § 50, série A no 217. - EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 51762/07
Pour autant que le grief du requérant porte sur l'efficacité de la procédure devant le Tribunal constitutionnel, la Cour rappelle que l'obligation pour les tribunaux de motiver leurs décisions ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, CEDH-1999-I, § 26). - EGMR, 28.01.2003 - 34763/02
BURG et AUTRES contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 51762/07
Elle note que, dans d'autres situations, il peut suffire qu'une juridiction supérieure rejette un recours en se référant seulement aux dispositions légales prévoyant cette procédure si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou n'offrent pas de chance suffisante de succès (voir, entre autres, Vogl c. Allemagne (déc.), no 65863/01, 5 décembre 2002, et Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-I). - EGMR, 19.01.2006 - 59491/00
THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN AND OTHERS v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 51762/07
Partant, elle estime que sa propre jurisprudence, selon laquelle l'expression de points de vue séparatistes n'implique pas per se une menace contre l'intégrité territoriale de l'État et la sécurité nationale, a été respectée (Organisation macédonienne unie Ilinden et autres c. Bulgarie, no 59491/00, § 76, 19 janvier 2006). - EGMR, 05.12.2002 - 65863/01
VOGL contre l'ALLEMAGNE
- EGMR, 26.03.2013 - 51672/07
ÜNSAL c. TURQUIE
- EGMR, 15.01.2013 - 40959/09
[FRE]
Pour un exposé détaillé de la procédure d'annulation des candidatures, la Cour renvoie aux paragraphes 17 à 37 de l'arrêt Eusko Abertzale Ekintza - Acción Nacionalista Vasca (EAE-ANV) c. Espagne (nos 51762/07 et 51882/07, 7 décembre 2010). - EGMR, 04.10.2011 - 35473/08
MENDEZ PEREZ ET AUTRES c. ESPAGNE
Ainsi, même si le droit à la liberté d'expression est lié, in concreto, à une procédure électorale et au droit subjectif de se porter candidat, pour lequel l'article 3 du Protocole no 1 constitue la lex specialis (Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, § 141, CEDH 2006-IV), ceci ne suffit pas à exclure l'application de l'article 10 (voir Etxeberria et autres, précité, §§ 62-65, et Eusko Abertzale Ekintza - Acción Nacionalista Vasca (EAE-ANV) c. Espagne, no 51762/07 et 51882/07, § 67, 7 décembre 2010).
Bitte loggen Sie sich ein, um diese Funktion zu nutzen. Falls Sie noch kein Benutzerkonto haben, können Sie sich in weniger als einer Minute eines kostenlos anlegen "Registrieren".