Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 57246/00

La Cour rappelle qu'en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l'article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l'institution d'une telle procédure, d'obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, 28 mars 2000, CEDH 2000-III).

Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 57246/00

Comparant le cas de l'espèce avec d'autres affaires où elle a conclu au non-respect de l'exigence de «bref délai» au sens de l'article 5 § 4 (Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 84-88, CEDH 2000-XII, et Sulaoja c. Estonie, no 55939/00, § 74, 15 février 2005, où il s'agissait, respectivement, de délais de vingt-trois jours et de deux mois et vingt-quatre jours), la Cour estime que les retards dénoncés par le requérant sont encore plus excessifs: le requérant, ayant présenté sa demande d'élargissement le 21 octobre 1999, n'a reçu la décision finale par l'intermédiaire de son avocat que le 3 février 2000, soit trois mois et treize jours plus tard.

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La Cour rappelle également que le respect du droit de toute personne, au regard de l'article 5 § 4 de la Convention, d'obtenir à bref délai une décision d'un tribunal sur la légalité de sa détention doit être apprécié à la lumière des circonstances de chaque affaire (Sanchez-Reisse c. Suisse, arrêt du 21 octobre 1986, série A no 107, p. 20, § 55, et R.M.D. c. Suisse, arrêt du 26 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, p. 2013, § 42).

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De surcroît, pendant cette période, le requérant ne pouvait pas effectivement présenter de nouvelles demandes de mise en liberté (à contrario, Letellier c. France, arrêt du 26 juin 1991, série A no 207, § 56 ; et Navarra c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 273-B, § 29), n'ayant pas été au courant du résultat de son recours contre le rejet de sa demande de mise en liberté précédente.

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La Cour rappelle qu'en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l'article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l'institution d'une telle procédure, d'obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, 28 mars 2000, CEDH 2000-III).