Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZAKHAROVA c. FRANCE

  Art. 8, Art. 6, Art. 10, Art. 10 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 2, Protokoll Nr. 7 Art. 5 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (10)Zitiert selbst (7)

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• EGMR, 26.05.1994 - 16969/90

  Auszug aus EGMR, 13.12.2005 - 57306/00

  La Cour souligne que, par essence, le lien entre la requérante et sa fille mineure M. relève d'une vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention (voir, notamment, Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A no 290, pp.17-18, § 44).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  Auszug aus EGMR, 13.12.2005 - 57306/00

  Il faut que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne'les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, §§ 36-37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2005 - 57306/00

  Or elle a déjà jugé que le recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un « délai raisonnable'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001), quel que soit l'état de la procédure au plan interne (Mifsud c. France [GC] (déc.), no 57220/00, 11 septembre 2002).

• EGMR, 12.06.2001 - 61166/00

  GIUMMARRA ET AUTRES contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2005 - 57306/00

  Or elle a déjà jugé que le recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un « délai raisonnable'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001), quel que soit l'état de la procédure au plan interne (Mifsud c. France [GC] (déc.), no 57220/00, 11 septembre 2002).
• EGMR, 04.11.2015 - 31679/96

  IGNACCOLO-ZENIDE AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 13.12.2005 - 57306/00

  Ainsi, là où l'existence d'un lien familial se trouve établi, l'Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l'enfant concernés (voir, par exemple, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I).
• EGMR, 29.08.2000 - 40490/98

  JAHNKE and LENOBLE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2005 - 57306/00

  La Cour souhaite également souligner que pour l'accomplissement de leur tâche, les tribunaux doivent obtenir la coopération des parties, qui, dans la mesure du possible, sont tenues d'exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée (Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, CEDH 2000-IX).
• EKMR, 16.12.1961 - 712/60

  RETIMAG S.A. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2005 - 57306/00

  La règle de l'épuisement de voies de recours internes est stricte et doit s'interpréter en conséquence ; (...) il suffit donc, pour qu'un requérant n'ait pas épuisé les voies de recours internes, qu'il ait omis d'user sur un point déterminé d'une des voies de recours qui lui étaient ouvertes, à supposer qu'en soulevant ce point devant les juridictions internes, il eût eu quelque chance de faire aboutir sa demande (Retimag c. RFA, no 712/60, décision de la Commission du 16 décembre 1961, Décisions et rapports 712/60, p. 407).

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• EGMR, 16.02.2016 - 72850/14
  En l'espèce, force est de constater qu'à aucun moment de la procédure n'ont été évoquées des situations de violence ou de maltraitance à l'encontre des enfants (voir, a contrario, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005, et Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005) ou des abus sexuels (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 104, 9 mai 2003, Clemeno et autres c. Italie, no 19537/03, § 50, 21 octobre 2008, et Errico c. Italie, no 29768/05, § 48, 24 février 2009).
• EGMR, 18.06.2013 - 28775/12

  R.M.S. c. ESPAGNE

  À la différence d'autres affaires que la Cour a eu l'occasion d'examiner, l'enfant de la requérante en l'espèce n'avait pas été exposée à une situation de violence ou de maltraitance physique ou psychique (voir, a contrario, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005 ; Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005), ni à des abus sexuels (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 104, 9 mai 2003).
• EGMR, 22.06.2017 - 37931/15

  BARNEA ET CALDARARU c. ITALIE

  En l'espèce, force est de constater que, à aucun moment de la procédure, des situations de violence ou de maltraitance à l'encontre des enfants n'ont été évoquées (voir, a contrario, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005, et Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005), ni des abus sexuels (voir, a contrario, Covezzi et Morselli, précité, § 104, Clemeno et autres c. Italie, no 19537/03, § 50, 21 octobre 2008, et Errico c. Italie, no 29768/05, § 48, 24 février 2009).

• EGMR, 02.07.2026 - 12654/22

  DRAGONI ET AUTRES c. ITALIE

  Rn. 91 In the present case, unlike in other cases assessed by the Court, the first and second applicants' child was not exposed to a situation of violence or physical or mental ill-treatment (see, conversely, Y.C. v. the United Kingdom, no. 4547/10, §§ 146-50, 13 March 2012; Dewinne v. Belgium (dec.), no. 56024/00, 10 March 2005; and Zakharova v. France (dec.), no. 57306/00, 13 December 2005), or sexual abuse (see, conversely, Covezzi and Morselli v. Italy, no. 52763/99, § 104, 9 May 2003).
• EGMR, 21.01.2014 - 33773/11

  ZHOU c. ITALIE

  À la différence d'autres affaires que la Cour a eu l'occasion d'examiner, l'enfant de la requérante en l'espèce n'avait pas été exposée à une situation de violence ou de maltraitance physique ou psychique (voir, a contrario, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005; Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005), ni à des abus sexuels (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 104, 9 mai 2003).
• EGMR, 13.10.2015 - 52557/14

  HODSON c. ITALIE

  À la différence d'autres affaires que la Cour a eu l'occasion d'examiner, les enfants de la requérante en l'espèce n'avaient pas été exposés à une situation de violence ou de maltraitance physique ou psychique (voir, a contrario, Y.C. c. Royaume-Uni, no 4547/10, 13 mars 2012, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005 ; Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005), ni à des abus sexuels (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 104, 9 mai 2003).
• EGMR, 20.01.2022 - 60083/19

  D.M. c. ITALIE

  La Cour note qu'à la différence de la plupart des affaires que la Cour a eu l'occasion d'examiner, en l'espèce il n'a pas été démontré que l'enfant avait été exposée à des situations de violence ou de maltraitance (voir, a contrario, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005, Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005), ni à des abus sexuels prouvés (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 104, 9 mai 2003).
• EGMR, 16.07.2015 - 9056/14

  AKINNIBOSUN c. ITALIE

  La Cour note qu'à la différence de la plupart des affaires que la Cour a eu l'occasion d'examiner, en l'espèce il n'a pas été démontré que l'enfant avait été exposée à des situations de violence ou de maltraitance (voir, a contrario, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005 ; Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005), ni à des abus sexuels (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 104, 9 mai 2003).
• EGMR, 26.07.2007 - 35109/02

  SCHMIDT c. FRANCE

  La Cour rappelle aussi qu'elle a déjà conclu qu'en dépit du large pouvoir d'appréciation qu'octroient au juge les articles 375 et suivants du code civil, ils répondent aux exigences de légalité de l'article 8 (Gnahoré précité, § 53, et Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005).
• EGMR, 26.10.2006 - 23848/04

  WALLOVÁ ET WALLA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Ainsi, à la différence de la plupart des affaires que la Cour a eu l'occasion d'examiner, les enfants des requérants en l'espèce n'ont pas été exposés à des situations de violence ou de maltraitance (voir, a contrario, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005 ; Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005), ni à des abus sexuels (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 104, 9 mai 2003).