Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MAHI c. BELGIQUE

  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 26.09.1995 - 17851/91

  Radikalenerlaß

  Auszug aus EGMR, 07.07.2020 - 57462/19

  La Cour rappelle que la protection de l'article 10 s'étend à la sphère professionnelle en général et aux fonctionnaires en particulier (Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, § 53, série A no 323, et Kayasu c. Turquie, nos 64119/00 et 76292/01, § 77, 13 novembre 2008).
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  Auszug aus EGMR, 07.07.2020 - 57462/19

  Si la jurisprudence de la Cour a consacré le caractère éminent et essentiel de la liberté d'expression dans une société démocratique (voir, parmi d'autres, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 41, série A no 103, et Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 31, série A no 298), elle en a également défini les limites.
• EGMR, 15.02.2001 - 42393/98

  Verbot des Tragens eines islamischen Kopftuches während des Unterrichtens an …

  Auszug aus EGMR, 07.07.2020 - 57462/19

  Concernant plus spécialement les enseignants, ceux-ci étant symbole d'autorité pour leurs élèves dans le domaine de l'éducation, les devoirs et responsabilités particuliers qui leur incombent valent aussi dans une certaine mesure pour leurs activités en dehors de l'école (Vogt, précité, § 60, voir aussi, mutatis mutandis, Dahlab c. Suisse (déc.), no 42393/98, CEDH 2001-V, Seurot c. France (déc.), no 57383/00, 18 mai 2004, et Gollnisch c. France (déc.), no 48135/08, 7 juin 2011).

• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  Bruno Kreisky

  Auszug aus EGMR, 07.07.2020 - 57462/19

  Si la jurisprudence de la Cour a consacré le caractère éminent et essentiel de la liberté d'expression dans une société démocratique (voir, parmi d'autres, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 41, série A no 103, et Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 31, série A no 298), elle en a également défini les limites.
• EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

  Auszug aus EGMR, 07.07.2020 - 57462/19

  Si la jurisprudence de la Cour a consacré le caractère éminent et essentiel de la liberté d'expression dans une société démocratique (voir, parmi d'autres, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 41, série A no 103, et Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 31, série A no 298), elle en a également défini les limites.
• EGMR, 12.09.2011 - 28955/06

  Palomo Sánchez and Others v. Spain

  Auszug aus EGMR, 07.07.2020 - 57462/19

  Il en va d'autant plus ainsi que les propos du requérant ne relevaient pas d'une réaction spontanée dans le cadre d'un échange oral mais qu'il s'agissait au contraire d'assertions écrites, lesquelles avaient été rendues largement publiques, et étaient donc accessibles aux élèves du requérant, ce qui était de nature à exacerber les tensions qui régnaient au sein de l'établissement scolaire concerné (voir, mutatis mutandis, Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06 et 3 autres, § 73, CEDH 2011).
• EGMR, 25.06.2019 - 41720/13

  NICOLAE VIRGILIU TANASE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 07.07.2020 - 57462/19

  Eu égard à la base factuelle des griefs, la Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018, et Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 83, 25 juin 2019), estime approprié d'examiner les griefs du requérant uniquement sous l'angle de l'article 10 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se trouve ainsi libellé:.
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 07.07.2020 - 57462/19

  Eu égard à la base factuelle des griefs, la Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018, et Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 83, 25 juin 2019), estime approprié d'examiner les griefs du requérant uniquement sous l'angle de l'article 10 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se trouve ainsi libellé:.
• EGMR, 13.11.2008 - 64119/00

  KAYASU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2020 - 57462/19

  La Cour rappelle que la protection de l'article 10 s'étend à la sphère professionnelle en général et aux fonctionnaires en particulier (Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, § 53, série A no 323, et Kayasu c. Turquie, nos 64119/00 et 76292/01, § 77, 13 novembre 2008).
• EGMR, 18.05.2004 - 57383/00

  SEUROT contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2020 - 57462/19

  Concernant plus spécialement les enseignants, ceux-ci étant symbole d'autorité pour leurs élèves dans le domaine de l'éducation, les devoirs et responsabilités particuliers qui leur incombent valent aussi dans une certaine mesure pour leurs activités en dehors de l'école (Vogt, précité, § 60, voir aussi, mutatis mutandis, Dahlab c. Suisse (déc.), no 42393/98, CEDH 2001-V, Seurot c. France (déc.), no 57383/00, 18 mai 2004, et Gollnisch c. France (déc.), no 48135/08, 7 juin 2011).
• EGMR, 07.06.2011 - 48135/08

  [FRE]

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• EGMR, 29.11.2022 - 80450/17

  GODENAU v. GERMANY

  In subsequent cases concerning teachers, the Court did not delve into the question whether their status under the relevant domestic law was that of civil servants or other public employees and instead focused on their role as teachers, being a symbol of authority for their pupils in the field of education, and reiterated that the particular duties and responsibilities incumbent on them also applied to a certain extent to their activities outside school (see Mahi v. Belgium (dec.), no. 57462/19, § 32, 7 July 2020, with further references).
• EGMR, 09.04.2024 - 50681/20

  MIKYAS ET AUTRES c. BELGIQUE

  Si les premiers sont des symboles d'autorité à l'égard des seconds et peuvent se voir imposer à ce titre des restrictions dans l'expression de leurs convictions (voir, notamment, Dahlab c. Suisse (déc.), no 42393/98, CEDH 2001-V et Mahi c. Belgique (déc.), no 57462/19, § 32, 7 juillet 2020), les élèves mineurs présentent, pour leur part, un plus grand degré de vulnérabilité.
• EGMR, 16.03.2021 - 58125/09

  SAHIN (KELES) c. TURQUIE

  La Cour se réfère aux principes généraux pertinents qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 10 de la Convention s'agissant des fonctionnaires d'État ainsi résumé dans l'affaire Mahi c. Belgique (déc.), no 57462/19, §§ 28-32, 7 juillet 2020.

• EGMR, 04.02.2025 - 50763/22

  ERCAN c. TÜRKIYE et 20 autres affaires

  Rn. 37 La Cour renvoie aux principes exposés dans sa jurisprudence concernant la liberté d'expression des fonctionnaires de l'État (Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, § 53, série A no 323, Kayasu c. Turquie, nos 64119/00 et 76292/01, § 77, 13 novembre 2008, et Karapetyan et autres c. Arménie, no 59001/08, § 47, 17 novembre 2016), et plus spécialement celle des enseignants (Gollnisch c. France (déc.), no 48135/08, 7 juin 2011 et Mahi c. Belgique (déc.), no 57462/19, § 32, 7 juillet 2020).
• EGMR, 19.03.2024 - 8035/20

  ÖZBARIS DEMIRER c. TURQUIE

  Rn. 25 Elle considère que la mutation qui a été infligée au requérant à la suite de l'enquête disciplinaire engagée à son égard constitue une ingérence dans son droit à la liberté d'expression (Mahi c. Belgique (déc.), no 57462/19, § 21, 7 juillet 2020, et voir aussi, mutatis mutandis, Dedecan et Ok c. Turquie, nos 22685/09 et 39472/09, §§ 28 et 29, 22 septembre 2015).
• EGMR, 01.03.2022 - 68373/14

  RUSU v. ROMANIA

  The Court reiterates the general principles for assessing the necessity of an interference with the exercise of freedom of expression in the interest of the "protection of the reputation or rights of others" (see Axel Springer AG v. Germany [GC], no. 39954/08, §§ 78-95, 7 February 2012), including in circumstances involving civil servants or teachers in particular (Mamère v. France, no. 12697/03, § 27, ECHR 2006-XIII; Ferihumer v. Austria, no. 30547/03, § 24, 1 February 2007; Fedchenko v. Russia (no. 2), no. 48195/06, § 35, 11 February 2010; Mahi v. Belgium (dec.), no. 57462/19, §§ 30-32, 7 July 2020; and Balaskas v. Greece, no. 73087/17, §§ 36-39, 42, 47-48, 56 and 61, 5 November 2020).