Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KORTESIS c. GRÈCE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 2, Art. 35, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière Voies légales) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information dans le plus court ...

Verfahrensgang

• EGMR, 12.06.2012 - 60593/10
• EGMR, 30.04.2014 - 60593/10
• EGMR - 60593/10 (anhängig)

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• EGMR, 05.02.2002 - 51564/99

  Belgien, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, Abschiebunghaft, Freiheit …

  Auszug aus EGMR, 12.06.2012 - 60593/10

  De même, dans l'affaire Conka c. Belgique (no 51564/99, CEDH 2002-I), elle a conclu à la non-violation de l'article 5 § 2, les requérants s'étant vu présenter les raisons générales de leur privation de liberté au moment de leur arrestation, puis des raisons écrites deux jours plus tard.
• EGMR, 15.12.2009 - 12444/05

  LEVA v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 12.06.2012 - 60593/10

  En revanche, dans l'affaire Leva c. Moldova (no 12444/05, § 62, 15 décembre 2009), la Cour a conclu au non-respect des exigences de l'article 5 § 2, les requérants ayant été privés de liberté sans avoir été informés de la raison de leur détention pendant plus de trois jours.
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.06.2012 - 60593/10

  Elle rappelle ensuite que tout individu a droit à la protection de ce droit, c'est-à-dire à ne pas être ou rester privé de sa liberté (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 40, série A no 114), sauf si la privation en question respecte les exigences de l'article 5. La liste des exceptions au droit à la liberté que dresse l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV, et Quinn c. France, 22 mars 1995, § 42, série A no 311), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l'objet de cette disposition: assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Giulia Manzoni c. Italie, 1er juillet 1997, § 25, Recueil 1997-IV ; Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 46, 20 février 2003 ; Karamanof c. Grèce, no 46372/09, § 40, 26 juillet 2011).

• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  Auszug aus EGMR, 12.06.2012 - 60593/10

  Ce droit revêt une très grande importance dans « une société démocratique ", au sens de la Convention (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, § 65, série A no 12 ; Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33, et Assanidzé c. Georgie [GC], no 71503/01, § 69, CEDH 2004-II).
• EGMR, 28.03.2000 - 28358/95

  BARANOWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 12.06.2012 - 60593/10

  En pareil cas, la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a bien été respecté (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 50, CEDH 2000-III).
• EGMR, 02.03.1987 - 9787/82

  Auszug aus EGMR, 12.06.2012 - 60593/10

  Elle rappelle ensuite que tout individu a droit à la protection de ce droit, c'est-à-dire à ne pas être ou rester privé de sa liberté (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 40, série A no 114), sauf si la privation en question respecte les exigences de l'article 5. La liste des exceptions au droit à la liberté que dresse l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV, et Quinn c. France, 22 mars 1995, § 42, série A no 311), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l'objet de cette disposition: assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Giulia Manzoni c. Italie, 1er juillet 1997, § 25, Recueil 1997-IV ; Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 46, 20 février 2003 ; Karamanof c. Grèce, no 46372/09, § 40, 26 juillet 2011).
• EGMR, 11.07.2000 - 20869/92

  DIKME c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.06.2012 - 60593/10

  La Cour rappelle en outre avoir admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d'infractions terroristes confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers (voir, entre autres, les arrêts Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 61, série A no 145-B, Murray c. Royaume-Uni, 28 octobre 1994, série A no 300-A, § 58, et Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 64, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 22.03.1995 - 18580/91

  QUINN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.06.2012 - 60593/10

  Elle rappelle ensuite que tout individu a droit à la protection de ce droit, c'est-à-dire à ne pas être ou rester privé de sa liberté (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 40, série A no 114), sauf si la privation en question respecte les exigences de l'article 5. La liste des exceptions au droit à la liberté que dresse l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV, et Quinn c. France, 22 mars 1995, § 42, série A no 311), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l'objet de cette disposition: assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Giulia Manzoni c. Italie, 1er juillet 1997, § 25, Recueil 1997-IV ; Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 46, 20 février 2003 ; Karamanof c. Grèce, no 46372/09, § 40, 26 juillet 2011).
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

  Auszug aus EGMR, 12.06.2012 - 60593/10

  En outre, le degré de conviction nécessaire pour parvenir à une conclusion particulière et, à cet égard, la répartition de la charge de la preuve sont intrinsèquement liés à la spécificité des faits, à la nature de l'allégation formulée et au droit conventionnel en jeu (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII).
• EGMR, 22.05.2001 - 22279/93

  ALTAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.06.2012 - 60593/10

  Cela ne signifie pas, toutefois, que celles-ci aient carte blanche, au regard de l'article 5, pour arrêter et placer en garde à vue des suspects, à l'abri de tout contrôle effectif par les tribunaux internes et, en dernière instance, par les organes de contrôle de la Convention, chaque fois qu'elles choisissent d'affirmer qu'il y a infraction terroriste (voir, par exemple, l'arrêt Altay c. Turquie, no 22279/93, §§ 64-65, 22 mai 2001).
• EGMR, 26.07.2011 - 46372/09

  [FRE]
• EGMR, 06.11.2013 - 29226/03

  CREANGA CONTRE LA ROUMANIE
• EGMR, 19.04.2011 - 69458/01

  GASINS c. LETTONIE

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• Generalanwalt beim EuGH, 12.01.2023 - C-608/21

  Politseyski organ pri 02 RU SDVR - Vorlage zur Vorabentscheidung - Justizielle …

  {FN:19} Vgl. insbesondere EGMR, Urteile vom 12. April 2005, Shamayev u. a./Georgien und Russland (CE:ECHR:2005:0412JUD003637802, § 416) (Zeitraum von vier Tagen), vom 29. Januar 2008, Saadi/Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:2008:0129JUD001322903, § 84) (Zeitraum von 76 Stunden), vom 2. Oktober 2008, Rusu/Österreich (CE:ECHR:2008:1002JUD003408202, § 43) (Zeitraum von zehn Tagen), vom 15. Dezember 2009, Leva/Moldau (CE:ECHR:2009:1215JUD001244405, § 62) (Zeitraum von mehr als drei Tagen), und vom 12. Juni 2012, Kortesis/Griechenland (CE:ECHR:2012:0612JUD006059310, § 62) (Zeitraum von 29 Stunden).

  Vgl. auch EGMR, Urteil vom 12. Juni 2012, Kortesis/Griechenland (CE:ECHR:2012:0612JUD006059310, §§ 61 und 62).