Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SANTAMBROGIO c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 34, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (victime) Non-violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 8 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 28.01.2003 - 61945/00
• EGMR, 21.09.2004 - 61945/00

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• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  Auszug aus EGMR, 21.09.2004 - 61945/00

  Il se réfère aux affaires Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, et Pakelli c. Allemagne, arrêt du 25 avril 1983, série A no 64, qu'il considère similaires à la requête en objet.
• EGMR, 25.04.1983 - 8398/78

  Pakelli ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 21.09.2004 - 61945/00

  Il se réfère aux affaires Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, et Pakelli c. Allemagne, arrêt du 25 avril 1983, série A no 64, qu'il considère similaires à la requête en objet.
• EGMR, 26.02.2002 - 46800/99

  Auszug aus EGMR, 21.09.2004 - 61945/00

  La Cour rappelle que la Convention n'oblige pas les États à accorder l'aide judiciaire dans toutes les contestations en matière civile (voir les arrêts Del Sol c. France, no 46800/99, § 20, CEDH 2002 - II ; Essaadi c. France no 49384/99, § 30, 26 février 2002).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  Auszug aus EGMR, 21.09.2004 - 61945/00

  Or, quant au premier volet de l'exception du Gouvernement, la Cour a déjà affirmé qu' « une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention'(Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).

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