Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KEMEVUAKO v. THE NETHERLANDS

  Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Inadmissible (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KEMEVUAKO c. PAYS-BAS

  Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 21.11.2002 - 36747/02

  ARSLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 65938/09

  If that communication is postmarked more than one day later, it is the date of the postmark - rather than the date featuring on the letter or application form - that will be considered as the date of introduction (see Arslan v. Turkey (dec.), no. 36747/02, ECHR 2002-X (extracts)).

• EGMR, 05.03.2024 - 60569/09

  LEKA v. ALBANIA

  They relied on the Court's reasoning in the case of Kemevauko v. the Netherlands ((dec.), no. 65938/09, 1 June 2010), citing the following paragraphs:.
• EGMR, 14.01.2014 - 46055/11

  GHELLAM c. FRANCE

  Il se réfère à la jurisprudence de la Cour (Kemevuako c. Pays-Bas (déc.), no 65938/09, 1er juin 2010) et rappelle que la transmission par fax du formulaire de requête et du pouvoir est sans incidence dès lors que l'original n'a pas été lui aussi expédié par voie postale dans le même délai de huit semaines.

  Dès lors, en l'espèce, le fait que le formulaire de requête complété ait été transmis au greffe par télécopie le 23 septembre 2011, jour de l'expiration du délai de huit semaines, est sans pertinence puisque la Cour n'en a pas reçu l'original dans ledit délai (voir (Kemevuako c. Pays-Bas (déc.), no 65938/09, 1er juin 2010 et Abdulrahman c. Pays-Bas (déc.), no 66994/12, 5 février 2013).

• EGMR, 08.10.2013 - 30210/06

  RICCI c. ITALIE

  Cette première communication interrompt le cours du délai de six mois (Kemevuako c. Pays-Bas (déc.), no 65938/09, § 19, 1er juin 2010, et Yartsev c. Russie (déc.), no 13776/11, § 21, 26 mars 2013).

 
• EGMR, 17.11.2015 - 35532/12

  BONDAVALLI c. ITALIE

  Il se réfère à cet égard à la décision Kemevuako c. Pays-Bas ((déc.), no 65938/09, 1er juin 2010).
• EGMR, 09.05.2023 - 61177/09

  KORKUT ET AMNESTY INTERNATIONAL TÜRKIYE c. TÜRKIYE

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence telle qu'applicable à l'époque considérée, la requête était généralement réputée introduite à la date de la première communication du requérant indiquant son intention de la saisir et exposant, même sommairement, la nature de sa requête (Oliari et autres c. Italie, nos 18766/11 et 36030/11, § 89, 21 juillet 2015, avec les références citées), à la condition qu'un formulaire de requête dûment rempli fût ensuite soumis dans les délais fixés par la Cour (voir, par exemple, Kemevuako c. Pays-Bas (déc.), no 65938/09, §§ 19-20, 1er juin 2010).
• EGMR, 03.12.2019 - 68793/13

  MINIBAYEV c. RUSSIE

  La Cour rappelle que les requérants doivent donner suite à leur requête avec une célérité raisonnable après toute première prise de contact liminaire, faute de quoi elle pourrait juger que la date d'introduction de la requête est celle de la communication du formulaire complété (Kemevuako c. Pays-Bas (déc.), no 65938/09 §§ 19-25, 1er juin 2010, Malysh et Ivanin c. Ukraine (déc.), nos 40139/14, et 41418/14, 9 octobre 2014, et Smertin c. Russie (comité), no 19027/07, §§ 26-28, 2 octobre 2014).
• EGMR, 25.09.2018 - 42899/11

  ABDURRAHMAN TEKIN c. TURQUIE

  Cette première communication, qui pouvait aussi prendre la forme d'une télécopie, interrompait le cours du délai de six mois (Kemevuako c. Pays-Bas, (déc.), no 65938/09 § 19, 1er juin 2010).
• EGMR, 06.02.2014 - 58572/10

  GLETSOS c. GRÈCE

  Cette première communication, qui peut prendre la forme d'une télécopie, interrompt le cours du délai de six mois (Kemevuako c. Pays-Bas, 65938/09, (déc.) § 19, 1er juin 2010).
• EGMR, 24.01.2017 - 16208/05

  ZAKHAROV v. RUSSIA

  A first communication of this kind would in principle have interrupted the running of the six-month time-limit (see Yartsev v. Russia (dec.), no. 13776/11, § 21, 26 March 2013, and Kemevuako v. the Netherlands (dec.), no. 65938/09, § 19, 1 June 2010).
• EGMR, 02.10.2014 - 19027/07

  SMERTIN v. RUSSIA

  Applicants must therefore pursue their applications with reasonable expedition, after any initial introductory contact (see Kemevuako v. the Netherlands (dec.), no. 65938/09, 1 June 2010, § 20 and P.M. v. the United Kingdom (dec), no. 6638/03, 24 August 2004).
• EGMR, 08.07.2014 - 17596/12

  BENKÖ AND SOÓSNÉ BENKÖ v. HUNGARY
• EGMR, 25.09.2012 - 21388/03

  MIKLOS c. ROUMANIE
• EGMR, 21.04.2015 - 32770/11

  MALON c. FRANCE
• EGMR, 12.11.2013 - 31876/11

  SHIRINOVA v. AZERBAIJAN
• EGMR, 05.07.2016 - 7239/07

  VIESTURS v. LATVIA