Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MEIRELLES c. BULGARIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives Article 8-1 - Respect de la vie familiale) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 18.12.2012 - 66203/10
• EGMR, 18.01.2017 - 66203/10

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• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 66203/10

  La Cour réitère à cet égard le principe bien établi dans sa jurisprudence selon lequel le but de la Convention consiste à protéger des droits concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 66203/10

  Eu égard aux critères établis dans sa jurisprudence (Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII) et compte tenu, en particulier, de la nature du litige en cause, mais aussi de la durée globale de la procédure, au regard du fait que l'affaire a été soumise à trois degrés de juridiction et que l'établissement des rapports sociaux, l'audition des témoins et le recueil d'autres preuves nécessitent inévitablement un certain temps, la Cour n'aperçoit aucune apparence de violation de l'article 6 § 1 de la Convention dans le cas d'espèce (voir aussi Bevacqua et S., précité, §§ 76, 91-93, où la Cour a jugé que la durée d'examen d'un litige similaire pendant environ deux ans et trois semaines par deux degrés de juridiction, malgré un retard constaté dans l'adoption des mesures provisoires, n'était pas contraire à l'article 6 § 1).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 66203/10

  L'article 35 § 1 de la Convention doit être appliqué avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, mais il n'exige pas seulement que les requêtes aient été adressées aux tribunaux internes compétents et qu'il ait été fait usage des recours effectifs permettant de contester les décisions déjà prononcées: encore faut-il en effet que le ou les griefs particuliers dont on entend saisir la Cour aient d'abord être soulevés, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant ces mêmes juridictions nationales appropriées (voir, parmi d'autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, et Elçi et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, §§ 604-605, 13 novembre 2003).

• EGMR, 22.06.2004 - 78028/01

  PINI AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 66203/10

  Pour être adéquates, les mesures visant à réunir le parent et son enfant doivent être mises en place rapidement, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l'enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide, précité, § 102, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VII, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004-V, Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 85, 22 juin 2006, Mincheva c. Bulgarie, no 21558/03, § 84, 2 septembre 2010).
• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 66203/10

  La tâche de la Cour n'est pas de se substituer aux organes compétents pour réglementer les questions de garde et de visites, mais d'apprécier sous l'angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A).
• EGMR, 15.02.2007 - 18/03

  VANZHULA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 66203/10

  18/03/2013.
• EGMR, 18.02.1999 - 33158/96

  LAINO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 66203/10

  La Cour garde à l'esprit que dans les affaires concernant l'état des personnes, une diligence particulière s'impose eu égard aux éventuelles conséquences qu'une lenteur excessive peut avoir notamment sur la jouissance du droit au respect de la vie familiale (Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 18, CEDH 1999-I).
• EGMR, 13.11.2003 - 23145/93

  ELÇI AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 66203/10

  L'article 35 § 1 de la Convention doit être appliqué avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, mais il n'exige pas seulement que les requêtes aient été adressées aux tribunaux internes compétents et qu'il ait été fait usage des recours effectifs permettant de contester les décisions déjà prononcées: encore faut-il en effet que le ou les griefs particuliers dont on entend saisir la Cour aient d'abord être soulevés, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant ces mêmes juridictions nationales appropriées (voir, parmi d'autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, et Elçi et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, §§ 604-605, 13 novembre 2003).
• EKMR, 30.06.1997 - 25091/94

  SAHiN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 66203/10

  L'article 35 § 1 de la Convention doit être appliqué avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, mais il n'exige pas seulement que les requêtes aient été adressées aux tribunaux internes compétents et qu'il ait été fait usage des recours effectifs permettant de contester les décisions déjà prononcées: encore faut-il en effet que le ou les griefs particuliers dont on entend saisir la Cour aient d'abord être soulevés, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant ces mêmes juridictions nationales appropriées (voir, parmi d'autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, et Elçi et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, §§ 604-605, 13 novembre 2003).
• EGMR, 22.06.2006 - 7548/04

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 66203/10

  Pour être adéquates, les mesures visant à réunir le parent et son enfant doivent être mises en place rapidement, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l'enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide, précité, § 102, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VII, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004-V, Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 85, 22 juin 2006, Mincheva c. Bulgarie, no 21558/03, § 84, 2 septembre 2010).
• EGMR, 18.01.2007 - 14044/05

  ZAVREL c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 04.11.2015 - 31679/96

  IGNACCOLO-ZENIDE AGAINST ROMANIA
• EGMR, 06.12.2012 - 21558/03

  MINCHEVA AGAINST BULGARIA
• EGMR, 17.09.2014 - 4023/04

  AMANALACHIOAI AGAINST ROMANIA
• EGMR, 06.12.2012 - 71127/01

  BEVACQUA AND S. AGAINST BULGARIA
• EGMR, 12.01.2006 - 35978/02

  MIHAILOVA v. BULGARIA
• EGMR, 18.09.2013 - 60457/00

  KOSMOPOULOU CONTRE LA GRÈCE

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