Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOULOUGOURAS c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 20.03.2003 - 66294/01
• EGMR, 27.05.2004 - 66294/01

Wird zitiert von ... (4)Zitiert selbst (6)

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• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 66294/01

  Ce « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect, peut être invoqué par quiconque a des raisons sérieuses d'estimer illégale une ingérence dans l'exercice de l'un de ses droits de caractère civil et se plaint de n'avoir pas eu l'occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences de l'article 6 § 1 (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36).
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 66294/01

  Néanmoins, un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 (voir, parmi d'autres, Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, pp. 13-15, § 25).
• LG Bonn, 25.09.2008 - 27 Qs 5/08

  Rechtmäßigkeit einer Durchsuchung von Geschäftsräumen aufgrund des Verdachts …

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 66294/01

  27/08/2004.

• EGMR, 16.11.2000 - 39442/98

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 66294/01

  Dans ces conditions, la Cour ne saurait admettre qu'un formalisme aussi rigide assortisse la procédure suivie devant la Cour de cassation (voir, mutatis mutandis, Sotiris et Nikos Koutras ATTEE c. Grèce, no 39442/98, § 22, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 04.03.2004 - 47650/99

  SILVESTER'S HORECA SERVICE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 66294/01

  Elle constate qu'en l'espèce, le requérant ne produit aucun justificatif à l'appui de sa demande au titre des frais et dépens engagés devant les juridictions internes, alors qu'il a été dûment informé par le greffe des prescriptions de l'article 60 § 2 (Silvester's Horeca Service c. Belgique, no 47650/99, § 41, 4 mars 2004).
• EGMR, 20.04.1999 - 29236/95

  MOHR contre LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 66294/01

  Pour en juger, il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la juridiction de cassation, les conditions de recevabilité d'un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (voir, parmi d'autres, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2956, § 37 ; Mohr c. Luxembourg (déc.), no 29236/95, 20 avril 1999).

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• EGMR, 05.06.2007 - 12979/04

  GORELISHVILI v. GEORGIA

  In these circumstances, the Court makes no award under this head (see, among many other authorities, Boulougouras v. Greece, no. 66294/01, § 34, 27 May 2004).
• EGMR, 22.02.2007 - 17721/04

  PERLALA c. GRECE

  Au demeurant, la Cour rappelle qu'elle a maintes fois eu l'occasion de juger qu'en Grèce le pourvoi en cassation en matière pénale épuise les voies de recours internes et constitue donc le point de départ du délai de six mois (voir, parmi beaucoup d'autres, Hatjianastasiou c. Grèce, no 12945/97, décision de la Commission du 4 avril 1990, Décisions et rapports (DR) 65, p. 173 ; Mehiar c. Grèce, no 21300/93, décision de la Commission du 10 avril 1996, DR 85, p. 47 ; Ikonomitsios c. Grèce, no 43615/98, 19 octobre 2000 ; Ipsilanti c. Grèce, no 56599/00, 6 mars 2003 ; Papathanasiou c. Grèce, no 62770/00, 5 février 2004 ; Boulougouras c. Grèce, no 66294/01, 27 mai 2004 ; Mouzoukis c. Grèce, no 39295/02, 13 avril 2006).
• EGMR, 13.07.2017 - 71891/10

  SHULI c. GRÈCE

  Αυτό ενισχÏ�εται ακόµη περισσότερ&omikron; και από τ&omikron; γεγ&omikron;νός ότι η εθνική ν&omikron;µ&omikron;θεσία πρ&omikron;βλέπει τη δυνατότητα να δ&omikron;θεί αντίγραφ&omikron; της έκθεσης στ&omikron;ν εφεσιβάλλ&omikron;ντα αλλά όχι και την υπ&omikron;χρέωση πρ&omikron;ς τ&omikron;Ï�τ&omikron; (βλ. Μπ&omikron;υλ&omikron;υγ&omikron;Ï�ρας κατά Ελλάδας, αριθ. 66294/01, § 26, 27 ΜαÎ�&omikron;υ 2004).
• EGMR, 14.10.2004 - 51739/99

  NORDICA LEASING S.P.A. c. ITALIE

  Partant, la requérante ayant perdu la possibilité de recouvrir sa créance dans une procédure de faillite, elle n'a pas bénéficié du droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention (voir S.B.F. S. p. A. c. Italie, précité, § 21, mutatis mutandis, Anagnostopoulos c. Grèce, no 54589/00, arrêt du 3 avril 2003 et, mutatis mutandis, Boulougouras c. Grèce, no 66294/01, arrêt du 27 mai 2004, § 24).