Rechtsprechung
| EGMR, 03.07.2008 - 66535/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KROUSHEV c. BULGARIE
(französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 03.07.2008 - 66535/01
- EGMR, 05.06.2014 - 66535/01
Wird zitiert von ... (0) Zitiert selbst (7)
- EGMR, 08.06.1976 - 5100/71
Auszug aus EGMR, 03.07.2008 - 66535/01
La Cour rappelle que pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté'au sens de l'article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la mesure considérée (arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A no 22, p. 24, §§ 58-59, et H.L. c. Royaume-Uni, no 45508/99, § 89, CEDH 2004-IX). - EGMR, 16.02.2000 - 27798/95
Auszug aus EGMR, 03.07.2008 - 66535/01
A cet égard, la Cour rappelle que les expressions « prévue par la loi'et « selon les voies légales'imposent que la mesure incriminée ait une base en droit interne et visent aussi la qualité de la loi en cause, en exigeant que celle-ci soit accessible au justiciable et prévisible (Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, § 50, CEDH 2000-II, et arrêt Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, pp. - EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
Auszug aus EGMR, 03.07.2008 - 66535/01
De plus, l'existence ou non d'une « privation de liberté'doit s'apprécier à la lumière de tous les éléments de l'espèce (voir, mutatis mutandis, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 33, § 92).
- EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
Auszug aus EGMR, 03.07.2008 - 66535/01
En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, p. 17, § 39 ; Aerts c. Belgique, arrêt du 30 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, p. 1961, § 46 ; Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 47, 20 février 2003). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
Auszug aus EGMR, 03.07.2008 - 66535/01
Elle rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 05.10.2004 - 45508/99
H.L. v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 03.07.2008 - 66535/01
La Cour rappelle que pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté'au sens de l'article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la mesure considérée (arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A no 22, p. 24, §§ 58-59, et H.L. c. Royaume-Uni, no 45508/99, § 89, CEDH 2004-IX). - EGMR, 10.09.2014 - 44568/98
R.L. ET M.-J.D. CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.07.2008 - 66535/01
A défaut d'autres possibilités, du fait par exemple du refus de l'intéressé de se présenter à un examen, il faut au moins demander l'évaluation d'un médecin expert sur la base du dossier, sinon on ne peut soutenir que l'aliénation de l'intéressé a été établie de manière probante (Varbanov, précité, § 47 ; R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 117, 19 mai 2004).
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Rechtsprechung
| EGMR, 05.06.2014 - 66535/01 |
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KROUSHEV CONTRE LA BULGARIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KROUSHEV AGAINST BULGARIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 03.07.2008 - 66535/01
- EGMR, 05.06.2014 - 66535/01
Wird zitiert von ...
- EGMR, 09.06.2009 - 4894/04
[FRE]
En l'espèce, compte tenu de la reconnaissance des violations contenue dans la déclaration du Gouvernement, de la somme proposée, qui constitue une réparation adéquate au sens de sa jurisprudence, ainsi que du fait que la Cour a déjà examiné des affaires concernant des griefs similaires à ceux de la requérante (voir, parmi d'autres, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, CEDH 2000-X, Kepenerov c. Bulgarie, no 39269/98, 31 juillet 2003, Kayadjieva c. Bulgarie, no 56272/00, 28 septembre 2006, Kroushev c. Bulgarie, no 66535/01, 3 juillet 2008), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention).
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