Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CALHEIROS LOPES ET AUTRES c. PORTUGAL

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 17, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de P1-1 Non-lieu à examiner l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 13 Non-lieu à examiner l'art. 17 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ...

Verfahrensgang

• EGMR, 03.06.2004 - 69338/01
• EGMR, 07.06.2005 - 69338/01

Wird zitiert von ... (6)Zitiert selbst (8)

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• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 69338/01

  En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 21, § 66).
• EGMR, 19.10.2000 - 31107/96

  IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)

  Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 69338/01

  Rn. 52 La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
• EKMR, 08.09.1997 - 30229/96

  J. M.F. ET AUTRES contre le PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 69338/01

  Elle a alors souligné, rappelant sa jurisprudence Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (nos 29813/96 et 30229/96, pp.

• EGMR, 11.01.2000 - 29813/96

  ALMEIDA GARRETT, MASCARENHAS FALCAO AND OTHERS v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 69338/01

  Elle a alors souligné, rappelant sa jurisprudence Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (nos 29813/96 et 30229/96, pp.
• EuGH - 213/79 (anhängig)

  Somaini / Kommission

  Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 69338/01

  L'article 24 précisait que les intérêts dus à partir de la date prévue pour l'émission des titres de la dette publique (le 1er juillet 1980, dans le cas des requérants, selon le décret-loi no 213/79 du 14 juillet 1979) couraient dès la date de la nationalisation.
• EGMR, 04.11.2004 - 61009/00

  GERALDES BARBA c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 69338/01

  Rn. 38 La Cour rappelle qu'elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s'agissant de la politique d'indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité, ainsi que les arrêts Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal, no 52662/99, 19 février 2004, Mora do Vale et autres c. Portugal, no 53468/99, 29 juillet 2004, et Geraldes Barba c. Portugal, no 61009/00, 4 novembre 2004).
• EGMR, 19.02.2004 - 52662/99

  JORGE NINA JORGE ET AUTRES c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 69338/01

  Rn. 38 La Cour rappelle qu'elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s'agissant de la politique d'indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité, ainsi que les arrêts Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal, no 52662/99, 19 février 2004, Mora do Vale et autres c. Portugal, no 53468/99, 29 juillet 2004, et Geraldes Barba c. Portugal, no 61009/00, 4 novembre 2004).
• EuGH, 01.04.1987 - 159/84

  Ainsworth / Kommission

  Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 69338/01

  Ultérieurement, ce montant fut revu et porté à 128 963 PTE (arrêté ministériel no 159/84 du 27 septembre 1984) et à 169 727 PTE (arrêté ministériel no 37-A/86 du 7 mai 1986).

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• EGMR, 11.01.2011 - 38317/06

  [FRE]

  Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera à traiter M. Henrique da Silva Barreira Júnior comme « requérant ", bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses héritiers (Calheiros Lopes et autres c. Portugal, no 69338/01, § 1, 7 juin 2005, Ahmet Sadik c. Grèce, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1641, § 3).
• EGMR, 18.10.2005 - 30533/03

  CARVALHO ACABADO c. PORTUGAL

  Rn. 18 La Cour rappelle qu'elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s'agissant de la politique d'indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité, ainsi que les arrêts Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal, no 52662/99, 19 février 2004, Mora do Vale et autres c. Portugal, no 53468/99, 29 juillet 2004, Geraldes Barba c. Portugal, no 61009/00, 4 novembre 2004 et Calheiros Lopes et autres c. Portugal, nº 69338/01, 7 juin 2005).
• EGMR, 15.01.2008 - 21513/05

  COMPANHIA AGRICOLA DA BARROSINHA S.A. c. PORTUGAL

  La Cour rappelle qu'elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s'agissant de la politique d'indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité, ainsi que les arrêts Mora do Vale et autres c. Portugal, no 53468/99, 29 juillet 2004, Calheiros Lopes et autres c. Portugal, nº 69338/01, 7 juin 2005 et Companhia Agrícola de Penha Garcia, S.A. et autres c. Portugal, nos 21240/02, 15236/03, 15490/03, 15504/03, 15508/03, 15512/03, 15843/03, 23256/03, 23659/03, 36434/03, 36438/03, 36445/03, 37729/03, 1999/04, 27600/04, 41904/04 et 44323/04, 19 décembre 2006).

• EGMR, 30.10.2007 - 10172/04

  CAMPOS COSTA ET AUTRES c. PORTUGAL

  La Cour rappelle qu'elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s'agissant de la politique d'indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité, ainsi que les arrêts Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal, no 52662/99, 19 février 2004, Geraldes Barba c. Portugal, no 61009/00, 4 novembre 2004 et Calheiros Lopes et autres c. Portugal, nº 69338/01, 7 juin 2005).
• EGMR, 10.07.2007 - 31677/04

  SOCIEDADE AGRICOLA HERDADE DA PALMA S.A. c. PORTUGAL

  La Cour rappelle qu'elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s'agissant de la politique d'indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité, ainsi que les arrêts Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal, no 52662/99, 19 février 2004, Mora do Vale et autres c. Portugal, no 53468/99, 29 juillet 2004, Geraldes Barba c. Portugal, no 61009/00, 4 novembre 2004 et Calheiros Lopes et autres c. Portugal, nº 69338/01, 7 juin 2005).
• EGMR, 10.07.2007 - 41453/02

  HERDADE DA COMPORTA - ACTIVIDADES AGRO SILVICOLAS E TURISTICAS, S.A. c. PORTUGAL

  La Cour rappelle qu'elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s'agissant de la politique d'indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité, ainsi que les arrêts Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal, no 52662/99, 19 février 2004, Mora do Vale et autres c. Portugal, no 53468/99, 29 juillet 2004, Geraldes Barba c. Portugal, no 61009/00, 4 novembre 2004 et Calheiros Lopes et autres c. Portugal, nº 69338/01, 7 juin 2005).

Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MATOS E SILVA, LDA. ET AUTRES ET 4 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE PORTUGAL

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MATOS E SILVA, LDA. AND OTHERS AND 4 OTHER CASES AGAINST PORTUGAL

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EKMR, 29.11.1993 - 15777/89
• EGMR, 16.09.1996 - 15777/89
• EGMR, 14.09.2011 - 15777/89, 29813/96, 53468/99, 61009/00, 69338/01

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (1)

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• EGMR, 05.02.2014 - 30533/03

  CARVALHO ACABADO ET 30 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 14.09.2011 - 15777/89

  Note: The Committee of Ministers is supervising the adoption of outstanding general measures in the last four cases in the context of the Carvalho Acabado group of cases (Application No. 30533/03).

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• EGMR, 03.06.2004 - 69338/01

  CALHEIROS LOPES et AUTRES contre le PORTUGAL

  Elle a par ailleurs déjà confirmé cette jurisprudence s'agissant de la nationalisation de sociétés au Portugal (Geraldes Barba c. Portugal (déc.), no 61009/00, 4 décembre 2003).
• EGMR, 03.07.2003 - 38746/97

  BUFFALO S.r.l. EN LIQUIDATION c. ITALIE

  L'ingérence en cause ne saurait donc s'assimiler à une privation de propriété, au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1. La situation litigieuse relève ainsi de la première phrase du même alinéa, qui énonce, de manière générale, le principe du respect des biens (Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal, no 29813/96 et no 30229/96, § 48, CEDH 2000-I).
• EGMR, 26.08.2008 - 35788/03

  DERSCARIU ET AUTRES c. ROUMANIE

  Dans ces conditions, et en l'absence de tout autre motif pouvant justifier la poursuite de l'examen de cette partie de la requête, la Cour décide de rayer celle-ci du rôle, pour autant que ce requérant était concerné (Mora do Vale et autres c. Portugal (déc.), no 53468/99, 6 mars 2003).