Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BUFFET c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (6)

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 13.12.2005 - 74211/01

  « (...) les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la durée d'une procédure sont « effectifs ", au sens de l'article 13 de la Convention, lorsqu'ils permettent d'« empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée, ou [de] fournir à l'intéressé un redressement approprié pour toute violation s'étant déjà produite'(Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 158).
• EGMR, 26.02.2002 - 46800/99

  Auszug aus EGMR, 13.12.2005 - 74211/01

  Elle rappelle que dans l'affaire Del Sol c. France (no 46800/99, § 26, CEDH 2002-II), elle a conclu que le système mis en place par le législateur français offrait des garanties substantielles aux individus, de nature à les préserver de l'arbitraire et ne voit pas de raisons de s'écarter de cette approche en l'espèce.
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2005 - 74211/01

  a) La Cour rappelle que tout grief tiré de la durée d'une procédure judiciaire introduit devant elle après le 20 septembre 1999 sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d'un recours fondé sur l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire est irrecevable, quel que soit l'état de la procédure au plan interne (Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII ; voir aussi Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001).

• EGMR, 22.03.1995 - 18580/91

  QUINN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2005 - 74211/01

  La Cour relève que les juridictions nationales, tant civiles qu'administratives, mieux placées que la Cour pour vérifier le respect du droit interne (cf. Quinn c. France, arrêt du 22 mars 1995, série A no 311, p. 19, § 47), ont considéré comme établi que la requérante avait été admise au CHS sous le régime de l'hospitalisation libre avec son consentement et qu'elle n'apportait pas de justification à l'appui de ses allégations d'hospitalisation arbitraire.
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  Auszug aus EGMR, 13.12.2005 - 74211/01

  La Cour rappelle que l'article 13 ne vaut que pour des griefs qui peuvent être qualifiés de « défendables ", au sens de sa jurisprudence (cf. Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23 § 52).
• EGMR, 12.06.2001 - 61166/00

  GIUMMARRA ET AUTRES contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2005 - 74211/01

  a) La Cour rappelle que tout grief tiré de la durée d'une procédure judiciaire introduit devant elle après le 20 septembre 1999 sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d'un recours fondé sur l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire est irrecevable, quel que soit l'état de la procédure au plan interne (Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII ; voir aussi Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001).

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• EGMR, 29.09.2009 - 45793/07

  Erhoben von V. P. gegen Deutschland

  Februar 2006, und Buffet ./. Frankreich (Entsch.), Nr. 74211/01, 13. Dezember 2005).
• EGMR, 19.05.2009 - 37111/04

  MIANOWICZ (IV) c. ALLEMAGNE

  b) En ce qui concerne la procédure suivie à cet égard, la Cour rappelle que l'article 6 § 1 de la Convention ne trouve en principe pas à s'appliquer aux procédures portant sur l'octroi de l'aide juridictionnelle (Hilpert c. Suisse (déc.), no 61316/00, 29 novembre 2001, Harder-Herken et Harder c. Allemagne (déc.), no45584/99, 4 octobre 2004, Barillon c. France, no 22897/02, § 24, 9 février 2006, et Buffet c. France (déc.), no 74211/01, 13 décembre 2005).
• EGMR, 16.01.2007 - 21764/03

  SEIDEL c. FRANCE (N°3)

  Par ailleurs, la Cour ayant considéré dans l'arrêt Broca et Texier-Micault précité que le recours en cause se trouvait établi à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique, pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention et compte tenu des « étroites affinités'que présentent les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII), il en découle qu'il s'agit d'un recours effectif, au sens de l'article 13 précité (cf. mutatis mutandis Buffet c. France (déc.) no 74211/01, 13 décembre 2005).