Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  S.L. ET AUTRES c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 13, Art. 37, Art. 37 Abs. 1, Art. 39 MRK
  Radiation du rôle (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  S.L. ET AUTRES c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 14.05.2013 - 8981/10
• EGMR, 11.12.2013 - 8981/10

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• EGMR, 18.09.2007 - 28953/03

  SULWINSKA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 8981/10

  Rn. 17 A cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l'arrêt Tahsin Acar (précité, §§ 75-77 ; WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.) no 11602/02, 26 juin 2007 ; et Sulwińska c. Pologne (déc.) no 28953/03).
• EGMR, 04.03.2008 - 18369/07

  JOSIPOVIC v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 8981/10

  Rn. 21 La Cour souligne par ailleurs que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l'article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
• EGMR, 24.01.2012 - 49669/07

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 8981/10

  Rn. 18 La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la Bulgarie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation des obligations procédurales de l'Etat découlant des articles 3 et 8 de la Convention en cas de violences infligées par des particuliers (voir M.N. c. Bulgarie, no 3832/06, §§ 34-50, 27 novembre 2012; P.M. c. Bulgarie, no 49669/07, §§ 63-67, 24 janvier 2012) et du droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable (voir, concernant les délais d'examen de l'action civile dans le cadre d'une procédure pénale, Atanasova c. Bulgarie, no 72001/01, §§ 49-57, 2 octobre 2008 ; Ilievi c. Bulgarie, no 7254/02, §§ 33-37, 28 mai 2009).

• EGMR, 04.10.2017 - 547/02

  JERONOVICS AGAINST LATVIA AND 2 OTHER CASES

  Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 8981/10

  La Cour a procédé ainsi notamment dans le contexte de griefs tirés de l'article 3 de la Convention (voir, par exemple, Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 65 et 75-77, CEDH 2003-VI ; Jeronovičs c. Lettonie (déc.), no 547/02, §§ 28 et 52-55).
• EGMR, 27.11.2012 - 3832/06

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 8981/10

  Rn. 18 La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la Bulgarie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation des obligations procédurales de l'Etat découlant des articles 3 et 8 de la Convention en cas de violences infligées par des particuliers (voir M.N. c. Bulgarie, no 3832/06, §§ 34-50, 27 novembre 2012; P.M. c. Bulgarie, no 49669/07, §§ 63-67, 24 janvier 2012) et du droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable (voir, concernant les délais d'examen de l'action civile dans le cadre d'une procédure pénale, Atanasova c. Bulgarie, no 72001/01, §§ 49-57, 2 octobre 2008 ; Ilievi c. Bulgarie, no 7254/02, §§ 33-37, 28 mai 2009).
• EGMR, 28.05.2009 - 7254/02

  ILIEVI c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 8981/10

  Rn. 18 La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la Bulgarie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation des obligations procédurales de l'Etat découlant des articles 3 et 8 de la Convention en cas de violences infligées par des particuliers (voir M.N. c. Bulgarie, no 3832/06, §§ 34-50, 27 novembre 2012; P.M. c. Bulgarie, no 49669/07, §§ 63-67, 24 janvier 2012) et du droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable (voir, concernant les délais d'examen de l'action civile dans le cadre d'une procédure pénale, Atanasova c. Bulgarie, no 72001/01, §§ 49-57, 2 octobre 2008 ; Ilievi c. Bulgarie, no 7254/02, §§ 33-37, 28 mai 2009).

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