Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  Šimonis / Kommission

• Europäischer Gerichtshof

  Šimonis / Kommission

• EU-Kommission

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Tenor)

  Šimonis / Kommission

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Interinstitutionelle Übernahme - Rechts- und Sprachsachverständiger - Auswechslung der Begründung - Erfordernis eines Mindestdienstalters

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Aufhebung der Entscheidung der Kommission, mit der sie während des Auswahlverfahrens für die Besetzung eines Dienstpostens, der Gegenstand der Stellenausschreibung Nr. COM/2007/142 war, davon Abstand genommen hat, die Versetzung des Klägers zur ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 30.06.2008 - F-113/07
• EuGöD, 07.09.2010 - F-113/07
• EuGöD, 14.04.2011 - F-113/07
• EuGöD - F-113/07

Wird zitiert von ... (7)Zitiert selbst (28)

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• EuGH, 10.03.2009 - C-345/06

  EINE LISTE VON GEGENSTÄNDEN, DIE AN BORD VON FLUGZEUGEN VERBOTEN SIND, KANN DEM …

  Auszug aus EuGöD, 14.04.2011 - F-113/07

  Or, le principe de sécurité juridique dès lors qu'il requiert de l'administration qu'elle mette les intéressés en mesure de connaître, avec exactitude, l'étendue des obligations qui pèsent sur eux ou des droits dont ils disposent (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 21 juin 2007, ROM-projecten, C-158/06, point 25; du 11 décembre 2007, Skoma-Lux, C-161/06, point 28 et du 10 mars 2009, Heinrich, C-345/06, point 44), commande qu'une règle qui, comme en l'espèce, détermine des droits et des obligations pour les membres de son personnel, fasse l'objet d'une mesure de publicité adéquate selon les modalités et les formes qu'il appartient à l'administration de déterminer (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 30 novembre 2009, Wenig/Commission, F-80/08, point 90).
• EuGH, 11.12.2007 - C-161/06

  Skoma-Lux - Akte über die Bedingungen des Beitritts zur Europäischen Union - Art. …

  Auszug aus EuGöD, 14.04.2011 - F-113/07

  Or, le principe de sécurité juridique dès lors qu'il requiert de l'administration qu'elle mette les intéressés en mesure de connaître, avec exactitude, l'étendue des obligations qui pèsent sur eux ou des droits dont ils disposent (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 21 juin 2007, ROM-projecten, C-158/06, point 25; du 11 décembre 2007, Skoma-Lux, C-161/06, point 28 et du 10 mars 2009, Heinrich, C-345/06, point 44), commande qu'une règle qui, comme en l'espèce, détermine des droits et des obligations pour les membres de son personnel, fasse l'objet d'une mesure de publicité adéquate selon les modalités et les formes qu'il appartient à l'administration de déterminer (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 30 novembre 2009, Wenig/Commission, F-80/08, point 90).
• EuGH, 21.06.2007 - C-158/06

  ROM-projecten - Strukturfonds - Rückzahlung einer Gemeinschaftsbeihilfe wegen …

  Auszug aus EuGöD, 14.04.2011 - F-113/07

  Or, le principe de sécurité juridique dès lors qu'il requiert de l'administration qu'elle mette les intéressés en mesure de connaître, avec exactitude, l'étendue des obligations qui pèsent sur eux ou des droits dont ils disposent (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 21 juin 2007, ROM-projecten, C-158/06, point 25; du 11 décembre 2007, Skoma-Lux, C-161/06, point 28 et du 10 mars 2009, Heinrich, C-345/06, point 44), commande qu'une règle qui, comme en l'espèce, détermine des droits et des obligations pour les membres de son personnel, fasse l'objet d'une mesure de publicité adéquate selon les modalités et les formes qu'il appartient à l'administration de déterminer (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 30 novembre 2009, Wenig/Commission, F-80/08, point 90).

• EuGH, 07.03.1990 - 116/88

  Hecq / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 14.04.2011 - F-113/07

  95 Les quatrième et cinquième motifs, également avancés par l'administration en cours de procédure pour fonder la décision attaquée et résumés respectivement aux points 67 et 68 du présent arrêt, ne tendent pas à démontrer que l'administration aurait été en situation de compétence liée, puisque, au contraire, elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'affectation du personnel en vue des missions qui lui sont confiées (voir notamment arrêts de la Cour du 21 juin 1984, Lux/Cour des comptes, 69/83, point 17, et du 7 mars 1990, Hecq/Commission, C-116/88 et C-149/88, point 11; arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2007, Caló/Commission, T-118/04 et T-134/04, point 99).
• EuGH, 18.03.1999 - C-304/97

  Carbajo Ferrero / Parlament - "Beamte - Internes Auswahlverfahren - Ernennung zum …

  Auszug aus EuGöD, 14.04.2011 - F-113/07

  En vertu de cette disposition, l'AIPN, lorsqu'elle entend pourvoir un poste, doit examiner, par ordre de préférence, en premier lieu, les possibilités de promotion et de mutation au sein de l'institution où la vacance s'est produite, en deuxième lieu, les possibilités d'organisation de concours internes à cette institution et, en troisième lieu, les demandes de transfert de fonctionnaires d'autres institutions, avant d'ouvrir la procédure de concours sur titres, sur épreuves ou sur titres et épreuves (voir arrêts de la Cour du 5 décembre 1974, Van Belle/Conseil, 176/73, points 5 et 6, et du 18 mars 1999, Carbajo Ferrero/Parlement, C-304/97 P, point 29).
• EuG, 23.04.2002 - T-372/00

  Campolargo / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 14.04.2011 - F-113/07

  Néanmoins, avant d'élargir son choix en organisant un concours interne ou en examinant les possibilités de transfert interinstitutionnel, il lui incombe d'examiner si les possibilités existantes sont susceptibles d'aboutir à la nomination d'une personne possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité (arrêt du Tribunal de première instance du 23 avril 2002, Campolargo/Commission, T-372/00, point 98).
• EuGH, 07.03.1990 - 149/88

  Rechtmäßigkeit der Zuweisung einer anderen als der bisherigen Tätigkeit an einen …

  Auszug aus EuGöD, 14.04.2011 - F-113/07

  95 Les quatrième et cinquième motifs, également avancés par l'administration en cours de procédure pour fonder la décision attaquée et résumés respectivement aux points 67 et 68 du présent arrêt, ne tendent pas à démontrer que l'administration aurait été en situation de compétence liée, puisque, au contraire, elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'affectation du personnel en vue des missions qui lui sont confiées (voir notamment arrêts de la Cour du 21 juin 1984, Lux/Cour des comptes, 69/83, point 17, et du 7 mars 1990, Hecq/Commission, C-116/88 et C-149/88, point 11; arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2007, Caló/Commission, T-118/04 et T-134/04, point 99).
• EuG, 07.02.2007 - T-118/04

  Caló / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 14.04.2011 - F-113/07

  95 Les quatrième et cinquième motifs, également avancés par l'administration en cours de procédure pour fonder la décision attaquée et résumés respectivement aux points 67 et 68 du présent arrêt, ne tendent pas à démontrer que l'administration aurait été en situation de compétence liée, puisque, au contraire, elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'affectation du personnel en vue des missions qui lui sont confiées (voir notamment arrêts de la Cour du 21 juin 1984, Lux/Cour des comptes, 69/83, point 17, et du 7 mars 1990, Hecq/Commission, C-116/88 et C-149/88, point 11; arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2007, Caló/Commission, T-118/04 et T-134/04, point 99).
• EuG, 05.10.1995 - T-17/95

  Spyridoula Celia Alexopoulou gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuGöD, 14.04.2011 - F-113/07

  En effet, il doit être rappelé que, si, s'agissant notamment d'apprécier l'intérêt du service, l'administration dispose d'un large pouvoir, celle-ci n'en est pas moins tenue pour adopter une décision individuelle de procéder à une appréciation concrète des circonstances de l'espèce (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 14 juillet 1988, Stahlwerke Peine-Salzgitter et Hoogovens Groep/Commission, 33/86, 44/86, 110/86, 226/86 et 285/86, point 27; arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 1995, Alexopoulou/Commission, T-17/95, point 21).
• EuG, 18.03.1997 - T-35/96

  Beamte - Stellenausschreibung - Aufhebung des laufenden Verfahrens - …

  Auszug aus EuGöD, 14.04.2011 - F-113/07

  Toutefois, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, si l'AIPN n'est pas tenue de donner suite à une procédure de recrutement menée par un jury, elle ne peut le faire que pour des raisons objectives (voir notamment arrêt de la Cour du 9 février 1984, Kohler/Cour des comptes, 316/82 et 40/83, point 22; arrêts du Tribunal de première instance du 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T-35/96, point 60, et du 17 février 1998, Maccaferri/Commission, T-56/96, point 33) et suffisantes, pour contrebalancer l'expectative de la personne concernée à être nommé au poste auquel elle s'est portée candidate, laquelle expectative varie selon le stade de la procédure de sélection auquel ladite personne est parvenue (voir arrêt du Tribunal de première instance du 27 novembre 2003, Bories e.a./Commission, T-331/00 et T-115/01, point 173).
• EuG, 18.02.1993 - T-45/91

  Helen Mc Avoy gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Aufhebung einer Ernennung …
• EuGöD, 30.11.2009 - F-80/08

  Wenig / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Disziplinarverfahren - …
• EuG, 27.11.2003 - T-331/00

  Bories u.a. / Kommission
• EuG, 02.10.1996 - T-356/94

  Beamte - Stellenausschreibung - Offensichtlicher Fehler - Ermessensmißbrauch - …
• EuGöD, 14.12.2006 - F-122/05

  Economidis / Kommission
• EuG, 17.02.1998 - T-56/96

  Beamte - Bedienstete auf Zeit - Einstellungsverfahren - Übertragung einer …
• EuGöD, 15.12.2010 - F-67/09

  Angulo Sánchez / Rat
• EuG, 02.03.2004 - T-14/03

  Di Marzio / Kommission
• EuG, 09.02.1994 - T-82/91

  Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …
• EuG, 10.12.1992 - T-33/91

  Calvin E. Williams gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 17.10.2006 - T-406/04

  Bonnet / Gerichtshof
• EuGöD, 22.10.2008 - F-46/07

  Tzirani / Kommission
• EuGöD, 01.02.2007 - F-125/05

  Tsarnavas / Kommission
• EuGöD, 19.09.2007 - F-43/06

  Talvela / Kommission
• EuGöD, 22.05.2007 - F-97/06

  López Teruel / HABM
• EuGöD, 30.11.2009 - F-86/08

  Voslamber / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Soziale Sicherheit - …
• EuG, 19.10.2006 - T-503/04

  Pessoa e Costa / Kommission
• EuG, 21.03.1996 - T-10/95

  Beamte - Dauernde Teilinvalidität - Anerkennung einer Verschlimmerung.

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• EuGöD, 15.10.2014 - F-55/10

  Zurückweisung und Aufhebung - Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der …

  À cet égard, elle se réfère aux arrêts Kratz/Commission (T-10/94, EU:T:1995:87, points 49 à 52), Mancini/Commission (T-137/03, EU:T:2005:33, point 106), Strack/Commission (F-44/05, EU:F:2008:123, point 155) et Šimonis/Commission (F-113/07, EU:F:2011:44, point 74).

  Rn. 41 Il est de jurisprudence constante que le principe de sécurité juridique, dès lors qu'il requiert de l'administration qu'elle mette les intéressés en mesure de connaître, avec exactitude, l'étendue des obligations qui pèsent sur eux ou des droits dont ils disposent (voir, en ce sens, arrêts ROM-projecten, C-158/06, EU:C:2007:370, point 25 ; Skoma-Lux, C-161/06, EU:C:2007:773, point 28, et Heinrich, C-345/06, EU:C:2009:140, point 44), commande qu'une règle qui détermine des droits et obligations pour les membres de son personnel fasse l'objet d'une mesure de publicité adéquate selon les modalités et les formes qu'il appartient à l'administration de déterminer (arrêts Wenig/Commission, F-80/08, EU:F:2009:160, point 90, et Šimonis/Commission, EU:F:2011:44, point 73).

  Certes l'AIPN ne saurait être tenue de rappeler les conditions expressément prévues par le statut, puisque les candidats sont présumés en avoir connaissance, mais un avis de vacance serait privé de son objet, qui est d'informer les candidats sur les conditions à remplir pour occuper un poste, si l'administration pouvait écarter un candidat pour un motif ne figurant pas expressément dans ledit avis ou dans le statut, ou n'ayant pas fait l'objet d'une publication (arrêt Šimonis/Commission, EU:F:2011:44, point 74).

• EuGöD, 16.07.2015 - F-116/14

  Murariu / AEAPP - Öffentlicher Dienst - Personal der EIOPA - Bediensteter auf …

  Ebenfalls nach ständiger Rechtsprechung gebietet folglich der Grundsatz der Rechtssicherheit, dass eine Vorschrift, die von der Verwaltung festgelegt wurde und Rechte und Pflichten der Mitglieder ihres Personals regelt, nach den Modalitäten und in den Formen, die von der Verwaltung festzulegen sind, angemessen bekannt gemacht wird (…Urteile vom 30. November 2009, Wenig/Kommission, F-80/08, EU:F:2009:160, Rn. 90, vom 14. April 2011, Šimonis/Kommission, F-113/07, EU:F:2011:44, Rn. 73, …und vom 15. Oktober 2014, Moschonaki/Kommission, F-55/10 RENV, EU:F:2014:235, Rn. 41).

  Eine Stellenausschreibung verlöre aber ihren Zweck, die Bewerber über die Voraussetzungen zu unterrichten, die für die Besetzung eines Dienstpostens zu erfüllen sind, wenn die Verwaltung einen Bewerber aus einem Grund ausschließen könnte, der nicht ausdrücklich in dieser Stellenausschreibung oder im Statut steht oder nicht zuvor Gegenstand einer dem betreffenden Bewerber zugänglichen oder bekannten Veröffentlichung war (vgl. Urteile vom 14. April 2011, Šimonis/Kommission, F-113/07, EU:F:2011:44, Rn. 74, …und vom 15. Oktober 2014, Moschonaki/Kommission, F-55/10 RENV, EU:F:2014:235, Rn. 42).

• EuG, 15.09.2017 - T-734/15

  Kommission/ FE - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Allgemeines …

  Rn. 85 Zweitens ist - wie dies das Gericht für den öffentlichen Dienst in Rn. 42 des angefochtenen Urteils getan hat - bezüglich des Grundsatzes der Rechtssicherheit darauf hinzuweisen, dass eine Bekanntmachung eines Auswahlverfahrens ihres Zwecks beraubt wäre, die Bewerber über die Voraussetzungen zu unterrichten, die für eine Bewerbung zu erfüllen sind, wenn die Verwaltung einen Bewerber aus einem Grund ausschließen könnte, der nicht ausdrücklich in dieser Bekanntmachung oder im Statut steht oder nicht bekannt gegeben wurde (vgl. zu Stellenausschreibungen Urteile vom 14. April 2011, Šimonis/Kommission, F-113/07, EU:F:2011:44, Rn. 74, …und vom 15. Oktober 2014, Moschonaki/Kommission, F-55/10 RENV, EU:F:2014:235, Rn. 42).

• EuGöD, 23.10.2012 - F-44/05

  Strack / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Zurückverweisung an das …

  Rn. 122 Darüber hinaus ist, auch wenn die Anstellungsbehörde nicht verpflichtet ist, ein Auswahlverfahren weiterzuverfolgen, darauf hinzuweisen, dass sie nach ständiger Rechtsprechung diese Entscheidung nur treffen kann, wenn objektive, hinreichende und bei Einleitung des Verfahrens unbekannte Gründen vorliegen (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichts vom 14. April 2011, Šimonis/Kommission, F-113/07, Randnr. 90).
• EuGöD, 06.10.2015 - F-119/14

  FE / Kommission - Öffentlicher Dienst - Einstellung - Allgemeines …

  Rn. 42 Könnte die Anstellungsbehörde einen erfolgreichen Teilnehmer unter Berufung auf eine Zulassungsbedingung oder -modalität, die weder in der Bekanntmachung des Auswahlverfahrens noch im Statut enthalten ist oder nicht jedenfalls vor Erlass der Bekanntmachung des Auswahlverfahrens Gegenstand einer zugänglichen oder dem Prüfungsausschuss und den interessierten Bewerbern notwendigerweise bekannten Veröffentlichung war, von der Reserveliste ausschließen, so wäre diese Bekanntmachung ihres Zwecks beraubt (vgl. in diesem Sinne zu Stellenausschreibungen Urteile vom 14. April 2011, Šimonis/Kommission, F-113/07, EU:F:2011:44, Rn. 74, …und vom 15. Oktober 2014, Moschonaki/Kommission, F-55/10 RENV, EU:F:2014:235, Rn. 42).
• EuGöD, 02.03.2016 - F-3/15

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Ruhegehälter - Reform des Statuts - Verordnung Nr. …

  En effet, la qualité d'acte faisant grief ne saurait être reconnue à l'égard d'un acte purement confirmatif comme c'est le cas pour un acte qui, comme en l'espèce, ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur faisant grief (arrêt du 14 avril 2011, Šimonis/Commission, F-113/07, EU:F:2011:44, point 35).
• EuGöD, 17.10.2013 - F-60/09

  Birkhoff / Kommission

  Toutefois, il doit être rappelé que l'administration ne peut substituer ou ajouter un motif à une décision en cours de procédure, sauf s'il s'avère qu'elle est en situation de compétence liée, de sorte que l'annulation éventuelle de la décision litigieuse ne pourrait avoir pour effet que d'obliger l'administration à reprendre une nouvelle décision, identique quant au fond, à la décision annulée (arrêts du Tribunal du 17 juin 2008, De Fays/Commission, F-97/07, point 70, et du 14 avril 2011, Šimonis/Commission, F-113/07, point 93, et la jurisprudence citée).