Volltextveröffentlichungen (2)

• EU-Kommission

  Lars Bo Rasmussen gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Stellenausschreibung - Aufhebung des laufenden Verfahrens - Ausschreibung eines Auswahlverfahrens - Den Angehörigen der neuen Mitgliedstaaten vorbehaltene Planstelle - Aufhebungsklage - Zulässigkeit - Artikel 4 und 29 des Status - Grundsatz des ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Stellenausschreibung - Aufhebung des laufenden Verfahrens - Ausschreibung eines Auswahlverfahrens - Den Angehörigen der neuen Mitgliedstaaten vorbehaltene Planstelle - Aufhebungsklage - Zulässigkeit - Artikel 4 und 29 des Status - Grundsatz des ...

Verfahrensgang

• EuG, 18.03.1997 - T-35/96
• EuGH - C-188/97 (anhängig)

Wird zitiert von ... (31)Neu Zitiert selbst (17)

• EuG, 09.02.1994 - T-3/92

  Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 18.03.1997 - T-35/96

  En effet, il est de jurisprudence constante que le statut ne confère aucun droit à une promotion, même aux fonctionnaires qui réunissent toutes les conditions pour pouvoir être promus (arrêts du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. II-83, point 50, du 30 novembre 1995, Branco/Cour des comptes, T-507/93, RecFP p. II-797, point 28, et du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. II-739, point 67).

  Il est de jurisprudence constante que doit être rejetée la demande introduite par un fonctionnaire visant à obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé par un comportement de l'administration l'ayant privé d'une possibilité de promotion, dès lors que l'illégalité de ce comportement n'est pas établie (arrêts du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. II-61, point 75, et T-3/92, RecFP p. II-83, point 66, et du 21 février 1995, Moat/Commission,.

• EuGH, 01.06.1994 - C-136/92

  Kommission / Brazzelli Lualdi u.a.

  Auszug aus EuG, 18.03.1997 - T-35/96

  La responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 1er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, Rec. p. I-1981, point 42, et arrêt du Tribunal du 6 juillet 1995, 0jha/Commission, T-36/93, RecFP p. II-497, point 130).
• EuG, 06.07.1995 - T-36/93

  Girish Ojha gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 18.03.1997 - T-35/96

  La responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 1er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, Rec. p. I-1981, point 42, et arrêt du Tribunal du 6 juillet 1995, 0jha/Commission, T-36/93, RecFP p. II-497, point 130).

 
• EuG, 07.06.1991 - T-14/91

  Georges Weyrich gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 18.03.1997 - T-35/96

  p. II-765, publication sommaire, point 26; ordonnance du Tribunal du 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec.
• EuG, 06.06.1996 - T-262/94

  Jean Baiwir gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Einrede …

  Auszug aus EuG, 18.03.1997 - T-35/96

  En effet, il est de jurisprudence constante que le statut ne confère aucun droit à une promotion, même aux fonctionnaires qui réunissent toutes les conditions pour pouvoir être promus (arrêts du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. II-83, point 50, du 30 novembre 1995, Branco/Cour des comptes, T-507/93, RecFP p. II-797, point 28, et du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. II-739, point 67).
• EuG, 27.03.1990 - T-123/89

  Jean-Louis Chomel gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 18.03.1997 - T-35/96

  En effet, il est de jurisprudence constante qu'aucun fonctionnaire ne peut invoquer une violation du principe de protection de la confiance légitime en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration (arrêts du Tribunal du 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Rec. p. II-131, point 26, et du 30 novembre 1994, Dornonville de la Cour/Commission, T-498/93, RecFP p. II-813, point 46).
• EuG, 22.03.1995 - T-586/93

  Verfahren zur Besetzung der zur Besoldungsgruppe A 2 gehörenden Stelle eines …

  Auszug aus EuG, 18.03.1997 - T-35/96

  Il est de jurisprudence constante que le détournement de pouvoir n'est réputé exister que s'il est prouvé qu'en adoptant l'acte litigieux l'AIPN a poursuivi un but autre que celui visé par la réglementation en cause ou s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants que l'acte en question a été pris pour atteindre des fins autres que celles excipées (arrêts du Tribunal, Hochbaum/Commission, précité au point 54 ci-dessus, point 22, du 2 février 1995, Frederiksen/Parlement, T-106/92, RecFP p. II-99, point 47, et du 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, RecFP p. II-203, point 73).
• EuG, 09.02.1994 - T-82/91

  Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 18.03.1997 - T-35/96

  Il est de jurisprudence constante que doit être rejetée la demande introduite par un fonctionnaire visant à obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé par un comportement de l'administration l'ayant privé d'une possibilité de promotion, dès lors que l'illégalité de ce comportement n'est pas établie (arrêts du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. II-61, point 75, et T-3/92, RecFP p. II-83, point 66, et du 21 février 1995, Moat/Commission,.
• EuG, 14.02.1990 - T-38/89

  Ingfried Hochbaum gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 18.03.1997 - T-35/96

  En outre, dans la mesure où l'AIPN n'est pas tenue de donner suite à une procédure de recrutement engagée en application de l'article 29 du statut (arrêts du Tribunal du 14 février 1990, Hochbaum/Commission, T-38/89, Rec. p. II-43, point 15, et du 21 juin 1996, Moat/Commission, T-41/95, Rec. p. II-939, point 38), le principe de protection de la confiance légitime invoqué par le requérant ne pourrait se traduire par une obligation, à la charge de l'AIPN, de donner suite à la procédure, alors qu'une telle obligation a été expressément niée par le Tribunal.
• EuG, 25.09.1991 - T-54/90

  Max Lacroix gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 18.03.1997 - T-35/96

  p. II-235, points 40 à 42; arrêt du Tribunal du 25 septembre 1991, Lacroix/Commission, T-54/90, Rec.
• EuG - T-506/93 (anhängig)
• EuGH, 07.02.1990 - 95/88

  Laval / ESC
• EuG, 06.12.1990 - T-6/90

  Alessandro Petrilli gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 06.12.1990 - T-130/89

  Frau B. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Zulässigkeit …
• EuG, 17.10.1991 - T-129/89

  Klaus Offermann gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Zulässigkeit - Antrag - …
• EuG, 21.06.1996 - T-41/95

  Andrew Macrae Moat gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 30.11.1994 - T-498/93

• EuG, 07.09.2005 - T-358/03

  Krahl / Kommission

  p. II-855, points 30, 31 et 34 ; Tribunal 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T-35/96, RecFP p. I-A-61 et II-187, points 29 et 30 ; Tribunal 2 mars 2004, Di Marzio/Commission, T-14/03, non encore publié au Recueil, point 37.

  Il appartient donc au juge communautaire de vérifier, d'office, s'il a été respecté (arrêt de la Cour du 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, Rec. p. 3401, point 8 ; arrêts du Tribunal du 17 octobre 1991, 0ffermann/Parlement, T-129/89, Rec. p. II-855, points 30 et 31 ; du 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T-35/96, RecFP p. I-A-61 et II-187, point 29, et du 2 mars 2004, Di Marzio/Commission, T-14/03, non encore publié au Recueil, point 37).

• EuG, 24.04.2017 - T-584/16

  HF / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete für Hilfstätigkeiten - …

  Denn diese Umstände können nicht bewirken, dass von dem durch die Art. 90 und 91 des Statuts eingeführten System der zwingenden Fristen abgewichen wird, und erst recht nicht, dass das Gericht von seiner Verpflichtung entbunden wird, die Einhaltung der statutarischen Fristen zu prüfen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 18. März 1997, Rasmussen/Kommission, T-35/96, EU:T:1997:36, Rn. 30, …sowie Beschlüsse vom 15. Januar 2009, Braun-Neumann/Parlament, T-306/08 P, EU:T:2009:6, Rn. 37, …und vom 20. März 2014, Michel/Kommission, F-44/13, EU:F:2014:40, Rn. 68).
• EuGöD, 28.06.2006 - F-101/05

  Grünheid / Kommission

  30 La requérante tire argument de l'arrêt du Tribunal de première instance du 18 mars 1997, Rasmussen/Commission (T-35/96, RecFP p. I-A-61 et II-187, point 40), par lequel celui-ci a jugé que « la connaissance d'un acte à laquelle fait référence l'article 90, paragraphe 2, du statut, et qui ouvre le délai de réclamation de trois mois, est la connaissance résultant de la notification ou de la publication d'un tel acte, et non la connaissance à laquelle une personne parvient par des moyens officieux ".

 
• EuG, 15.01.2009 - T-306/08

  Braun-Neumann / Parlament - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Ruhegehälter - …

  Denn diese Umstände können nicht bewirken, dass von dem durch die Art. 90 und 91 des Statuts eingeführten System der zwingenden Fristen abgewichen wird, und erst recht nicht, dass das Gericht von seiner Verpflichtung entbunden wird, die Einhaltung der statutarischen Fristen zu prüfen (vgl. in diesem Sinne Urteile des Gerichts vom 17. Oktober 1991, 0ffermann/Parlament, T-129/89, Slg. 1991, II-855, Randnr. 34, und vom 18. März 1997, Rasmussen/Kommission, T-35/96, Slg. ÖD, I-A-61 und II-187, Randnr. 30; Beschluss Krahl/Kommission, oben in Randnr. 36 engeführt, Randnr. 36).
• Generalanwalt beim EuGH, 16.03.2000 - C-174/99

  Parlament / Richard

  21: - Rechtssache T-35/96 (Slg. ÖD 1997, I-A-61 und II-187, Randnr. 62).
• EuG, 21.07.1998 - T-66/96

  Mellett / Gerichtshof

  According to settled case-law, the right to rely on this principle extends to any individual who is in a situation in which it is clear that the Community administration has, by giving him precise assurances, led him to entertain reasonable expectations (Case T-3/92 Latham v Commission [1994] ECR-SC II-83, paragraph 58; Grynberg and Hall v Commission, cited at paragraph 101 above, paragraph 51; Case T-235/94 Galtieri v Parliament [1996] ECR-SC I-A-43 and II-129, paragraph 63; Case T-207/95 Maria de los Angeles Ibarra Gil v Commission [1997] ECR-SC I-A-13 and II-31, paragraph 25; Case T-211/95 Petit-Laurent v Commission [1997] ECR-SC I-A-21 and II-57, paragraph 72; Chomel v Commission, cited at paragraph 100 above, paragraph 26; Case T-498/93 Dornonville de la Cour v Commission [1994] ECR-SC II-813, paragraph 46; Case T-35/96 Lars Bo Rasmussen v Commission [1997] ECR-SC I-A-61 and II-87, paragraph 63).
• EuG, 01.04.2004 - T-198/02

  N / Kommission - Beamte - Disziplinarordnung - Entfernung aus dem Dienst ohne …

  Gerichtshof, 1. Juni 1994, Kommission/Brazzelli Lualdi u. a., C-136/92 P, Slg. 1994, I-1981, Randnr. 42; Gericht, 6. Juli 1995, 0jha/Kommission, T-36/93, Slg. ÖD 1995, I-A-161 und II-497, Randnr. 130; Gericht, 18. März 1997, Rasmussen/Kommission, T-35/96, Slg. ÖD 1997, I-A-61 und II-187, Randnr. 82; Gericht, 18. Dezember 1997, Delvaux/Kommission, T-142/95, Slg. ÖD 1997, I-A-477 und II-1247, Randnr. 109.
• EuG, 09.03.1999 - T-273/97

  Richard / Parlament

  En outre, la consultation de la liste de réserve des ressortissants des nouveaux États membres exigeait, quant à elle, l'annulation de la procédure entamée et la fixation de nouvelles conditions de pourvoi du poste (voir arrêt du Tribunal du 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T-35/96, RecFP p. II-187, point 62).
• EuG, 18.12.1997 - T-142/95

  Jean-Louis Delvaux gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  La responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (arrêts du Tribunal du 6 juillet 1995, 0jha/Commission, T-36/93, RecFP p. II-497, point 130, et du 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T-35/96, RecFP p. II-187, point 82).
• EuG, 09.03.2005 - T-254/02

  L / Kommission

  136 La Commission fait valoir que la requérante n'a prouvé à suffisance de droit ni l'illégalité de son comportement supposé, ni la réalité du dommage, ni l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts du Tribunal du 21 février 1995, Moat/Commission, T-506/93, RecFP p. I-A-43 et II-147, points 46 et 49, et du 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T-35/96, RecFP p. I-A-61 et II-187, point 82).
• EuG, 02.04.1998 - T-86/97

  Apostolidis / Gerichtshof
• EuGöD, 29.06.2006 - F-11/05

  Chassagne / Kommission
• EuG, 27.11.2003 - T-331/00

  Bories u.a. / Kommission
• EuG, 25.02.1999 - T-282/97

  Giannini / Kommission
• EuG, 20.01.1998 - T-160/96

  Kögler / Gerichtshof
• EuGöD, 22.04.2015 - F-105/14

  ED / ENISA
• EuG, 05.07.2000 - T-111/99

  Samper / Parlament
• EuGöD, 14.04.2011 - F-113/07

  Simonis / Kommission
• EuGöD, 16.12.2010 - F-25/10

  AG / Parlament
• EuG, 28.09.1999 - T-48/97

  Frederiksen / Parlament
• EuGöD, 23.05.2008 - F-79/07

  Braun-Neumann / Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ruhegehälter - …
• EuG, 15.11.2001 - T-142/00

  Van Huffel / Kommission
• EuG, 07.12.1999 - T-108/99

  Gemma Reggimenti gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Klage - Fristen - …
• EuGöD, 14.01.2014 - F-60/13

  Lebedef / Kommission
• EuG, 11.03.1999 - T-257/97

  Herold / Kommission
• EuG, 30.09.1998 - T-43/97

  Adine-Blanc / Kommission
• EuG, 17.02.1998 - T-56/96

  Alberto Maccaferri gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuGöD, 27.10.2015 - F-140/14

  Ameryckx / Kommission
• EuG, 07.05.2003 - T-23/01

  Kimman / Kommission
• EuG, 16.12.1997 - T-19/97

  Claude Richter gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamter - …
• EuG, 20.09.2000 - T-261/97

  Eleonore Orthmann gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …