Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  Petrilli / Kommission

• EU-Kommission

  Nicole Petrilli gegen Europäische Kommission.

  Öffentlicher Dienst

• EU-Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Aufhebung der auf der Grundlage des Beschlusses der Kommission vom 28. April 2004 über die Höchstdauer der Beschäftigung nicht ständig Bediensteter in Dienststellen der Kommission erlassenen Entscheidung der Anstellungsbehörde, mit der der Antrag ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 21.11.2007 - F-98/07
• EuGöD, 29.01.2009 - F-98/07
• EuG, 16.12.2010 - T-143/09
• EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07
• EuGöD - F-98/07

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (12)

• EuG, 16.12.2010 - T-143/09

  Kommission / Petrilli

  Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07

  Le même jour, le président du Tribunal a suspendu la procédure jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal de première instance sur le pourvoi introduit le 8 avril 2009 par la Commission contre l'arrêt interlocutoire et enregistré sous la référence T-143/09 P.

  Par arrêt du 16 décembre 2010, Commission/Petrilli (T-143/09 P), le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le pourvoi introduit par la Commission.

• EuGH, 21.02.2008 - C-348/06

  Kommission / Girardot - Rechtsmittel - Bedienstete auf Zeit - Schadensersatzklage …

  Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07

  Selon une jurisprudence constante, la mise en jeu de la responsabilité requiert la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement reproché et le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 21 février 2008, Commission/Girardot, C-348/06 P, point 52, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 09.09.1999 - C-257/98

  Lucaccioni / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07

  À défaut d'accord entre les parties sur le montant de la compensation pécuniaire due par la Commission, du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, il revient à présent au Tribunal de fixer ce montant ex æquo et bono (arrêt de la Cour du 5 juin 1980, 0berthür/Commission, 24/79, point 15), en exposant les critères pris en compte à cette fin (arrêts de la Cour du 14 mai 1998, Conseil/De Nil et Impens, C-259/96 P, points 32 et 33, et du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C-257/98 P, point 35 ; arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T-10/02, point 51).

 
• EuGH, 14.05.1998 - C-259/96

  Rat / De Nil und Impens

  Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07

  À défaut d'accord entre les parties sur le montant de la compensation pécuniaire due par la Commission, du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, il revient à présent au Tribunal de fixer ce montant ex æquo et bono (arrêt de la Cour du 5 juin 1980, 0berthür/Commission, 24/79, point 15), en exposant les critères pris en compte à cette fin (arrêts de la Cour du 14 mai 1998, Conseil/De Nil et Impens, C-259/96 P, points 32 et 33, et du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C-257/98 P, point 35 ; arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T-10/02, point 51).
• EuGH, 07.02.1990 - 343/87

  Culin / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07

  En dernier lieu, s'agissant du préjudice moral lié à l'état de stress et du sentiment d'insécurité résultant de la perte d'emploi, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'annulation d'un acte entaché d'illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé (arrêt de la Cour du 9 juillet 1987, Hochbaum et Rawes/Commission, 44/85, 77/85, 294/85 et 295/85, point 22 ; arrêts du Tribunal de première instance du 9 novembre 2004, Montalto/Conseil, T-116/03, point 127, et Girardot/Commission, précité, point 131 ; arrêt du Tribunal de la fonction publique du 8 mai 2008, Suvikas/Conseil, F-6/07, point 151), à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et insusceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, points 27 et 28, et arrêt Commission/Strack, précité, point 58).
• EuG, 06.06.2006 - T-10/02

  Girardot v Commission

  Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07

  À défaut d'accord entre les parties sur le montant de la compensation pécuniaire due par la Commission, du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, il revient à présent au Tribunal de fixer ce montant ex æquo et bono (arrêt de la Cour du 5 juin 1980, 0berthür/Commission, 24/79, point 15), en exposant les critères pris en compte à cette fin (arrêts de la Cour du 14 mai 1998, Conseil/De Nil et Impens, C-259/96 P, points 32 et 33, et du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C-257/98 P, point 35 ; arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T-10/02, point 51).
• EuGH, 16.09.1997 - C-362/95

  Blackspur DIY u.a. / Rat und Kommission

  Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07

  Toutefois, la requérante n'établit pas, conformément à une jurisprudence constante, l'existence d'un lien de causalité suffisamment direct entre ce préjudice et l'illégalité commise, en l'espèce, par la Commission (voir, par exemple, arrêt de la Cour du 16 septembre 1997, Blaskspur e.a./Conseil et Commission, C-362/95 P, point 31, et du 28 juin 2007, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-331/05 P, points 25 à 27).
• EuGH, 28.06.2007 - C-331/05

  Internationaler Hilfsfonds / Kommission - Rechtsmittel - Außervertragliche …

  Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07

  Toutefois, la requérante n'établit pas, conformément à une jurisprudence constante, l'existence d'un lien de causalité suffisamment direct entre ce préjudice et l'illégalité commise, en l'espèce, par la Commission (voir, par exemple, arrêt de la Cour du 16 septembre 1997, Blaskspur e.a./Conseil et Commission, C-362/95 P, point 31, et du 28 juin 2007, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-331/05 P, points 25 à 27).
• EuG, 09.12.2010 - T-526/08

  Kommission / Strack - Rechtsmittel - Anschlussrechtsmittel - Öffentlicher Dienst …

  Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07

  En troisième lieu, s'agissant du préjudice découlant de l'impossibilité pour la requérante de participer à des procédures de sélection internes durant la période allant du 1 er octobre 2007 au 15 septembre 2008, il y a lieu de constater que l'existence et l'étendue d'un tel préjudice sont trop incertaines pour faire l'objet d'une compensation pécuniaire (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 16 juillet 2009, SELEX Sistemi Integrati/Commission, C-481/07 P, point 36, et arrêt du Tribunal de l'Union du 9 décembre 2010, Commission/Strack, T-526/08 P, point 57).
• EuGH, 16.07.2009 - C-481/07

  SELEX Sistemi Integrati / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 14.07.2011 - F-98/07

  En troisième lieu, s'agissant du préjudice découlant de l'impossibilité pour la requérante de participer à des procédures de sélection internes durant la période allant du 1 er octobre 2007 au 15 septembre 2008, il y a lieu de constater que l'existence et l'étendue d'un tel préjudice sont trop incertaines pour faire l'objet d'une compensation pécuniaire (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 16 juillet 2009, SELEX Sistemi Integrati/Commission, C-481/07 P, point 36, et arrêt du Tribunal de l'Union du 9 décembre 2010, Commission/Strack, T-526/08 P, point 57).
• EuG, 09.11.2004 - T-116/03

  Montalto / Rat
• EuGöD, 08.05.2008 - F-6/07

  Suvikas / Rat

• EuGöD, 12.05.2016 - F-92/15

  Guittet / Kommission

  À titre liminaire, il convient de préciser que, selon une jurisprudence constante, l'annulation d'un acte entaché d'illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé (arrêts du 9 juillet 1987, Hochbaum et Rawes/Commission, 44/85, 77/85, 294/85 et 295/85, EU:C:1987:348, point 22 ; du 9 novembre 2004, Montalto/Conseil, T-116/03, EU:T:2004:325, point 127, et du 8 mai 2008, Suvikas/Conseil, F-6/07, EU:F:2008:55, point 151), à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et insusceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (arrêts du 14 juillet 2011, Petrilli/Commission, F-98/07, EU:F:2011:119, point 28 et jurisprudence citée, et du 15 octobre 2014, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F-107/13, EU:F:2014:232, point 141).
• EuGöD, 08.10.2015 - F-106/13

  DD / FRA

  Tel n'est toutefois pas le cas lorsque le requérant démontre avoir subi un préjudice moral qui, sans être détachable de l'acte lui-même, est détachable de l'illégalité fondant l'annulation et insusceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (voir arrêt du 14 juillet 2011, Petrilli/Commission, F-98/07, EU:F:2011:119, point 28, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 21.07.2016 - F-82/15

  De Nicola / EIB

  En tout état de cause, selon une jurisprudence constante, l'annulation d'un acte entaché d'illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé, à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et insusceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (arrêts du 14 juillet 2011, Petrilli/Commission, F-98/07, EU:F:2011:119, point 28 et jurisprudence citée, et du 15 octobre 2014, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F-107/13, EU:F:2014:232, point 141).

 
• EuGöD, 15.10.2014 - F-107/13

  de Brito Sequeira Carvalho / Kommission

  Or, selon une jurisprudence constante, l'annulation d'un acte entaché d'illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé, à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et insusceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (arrêt Petrilli/Commission, F-98/07, EU:F:2011:119, point 28, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 07.05.2013 - F-86/11

  McCoy / Ausschuss der Regionen - Öffentlicher Dienst - Beamte - Invalidengeld - …

  Nach ständiger Rechtsprechung kann die Aufhebung einer rechtswidrigen Maßnahme als solche ein angemessener und grundsätzlich hinreichender Ersatz für den gesamten immateriellen Schaden sein, den die Maßnahme möglicherweise verursacht hat, es sei denn, der Kläger weist nach, dass er einen von der Rechtswidrigkeit, auf der die Aufhebung beruht, abtrennbaren immateriellen Schaden erlitten hat, der durch die Aufhebung nicht in vollem Umfang wiedergutgemacht werden kann (Urteil des Gerichts vom 14. Juli 2011, Petrilli/Kommission, F-98/07, Randnr. 28 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 23.10.2018 - T-567/16

  McCoy / Ausschuss der Regionen - Öffentlicher Dienst - Beamte - Soziale …

  Nach ständiger Rechtsprechung kann die Aufhebung einer rechtswidrigen Maßnahme als solche eine angemessene und grundsätzlich hinreichende Wiedergutmachung des gesamten immateriellen Schadens sein, den die Maßnahme möglicherweise verursacht hat, es sei denn, der Kläger weist nach, dass er einen immateriellen Schaden erlitten hat, der sich von dem die Aufhebung begründenden Rechtsverstoß trennen lässt und durch diese Aufhebung nicht vollständig wiedergutgemacht werden kann (vgl. Urteil vom 14. Juli 2011, Petrilli/Kommission, F-98/07, EU:F:2011:119, Rn. 28 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGöD, 08.02.2012 - F-23/11

  AY / Rat

  S'agissant du préjudice moral, il y a lieu de rappeler que l'annulation de l'acte attaqué peut constituer, en elle-même, une réparation adéquate et, en principe, suffisante de ce préjudice (arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011, Petrilli/Commission, F-98/07, point 28, et la jurisprudence citée).