Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Roulet / Kommission

• EU-Kommission

  Roulet / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Aufhebung der Entscheidung der Kommission über die Rückforderung eines Betrags der Dienstbezüge der Klägerin, ehemals Bedienstete auf Zeit der Besoldungsgruppe A4 (AD12), sodann Beamtin der Besoldungsgruppe AD6, gemäß Art. 85 des Statuts

Verfahrensgang

• EuGöD, 15.05.2013 - F-72/12
• EuGöD, 21.11.2013 - F-72/12, F-10/13

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (11)

• EuGöD, 08.05.2013 - F-10/13

  Roulet / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 21.11.2013 - F-72/12

  Dans les affaires jointes F-72/12 et F-10/13,.

  Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 3 février 2013, enregistrée sous la référence F-10/13, M me  Roulet demande au Tribunal d'annuler la décision de la Commission, du 28 mars 2012, en tant qu'elle porte rejet de sa demande d'indemnisation du 13 janvier 2012 et de condamner la Commission à l'indemniser à concurrence de 172 236,42 euros, ou à titre subsidiaire d'un montant inférieur, pour les préjudices subis.

  La requérante a ensuite saisi le Tribunal du recours enregistré sous la référence F-10/13, dirigé contre la décision du 28 mars 2012 en tant qu'elle rejetait sa demande d'indemnisation du 13 janvier 2012.

  Dans l'affaire F-10/13.

  Par lettre du 3 février 2013, 1a requérante a formulé une demande de jonction des affaires F-72/12 et F-10/13.

  Par mémoire du 18 mars 2013, 1a Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité, conformément à l'article 78, paragraphe 1, du règlement de procédure, à l'encontre du recours enregistré sous la référence F-10/13 au motif de litispendance, ce recours présentant à son avis une identité de parties, d'objet et de moyens avec le recours enregistré sous la référence F-72/12. À titre subsidiaire, la Commission a demandé au Tribunal de joindre les deux affaires susvisées.

  Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 15 mai 2013, 1es affaires F-72/12 et F-10/13 ont été jointes aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l'arrêt.

  Sur l'affaire F-10/13.

  À titre liminaire, le Tribunal observe que le recours enregistré sous la référence F-10/13 est en substance un recours en indemnité, les conclusions indemnitaires étant, pour l'essentiel, identiques à celles formulées dans le cadre du recours enregistré sous la référence F-72/12.

  Par ordonnance du Tribunal du 8 mai 2013, 1'exception d'irrecevabilité pour litispendance, soulevée par la Commission à l'encontre de l'affaire F-10/13, a été rejetée au motif que la litispendance n'était pas établie.

  Dans ces conditions, le Tribunal ne peut être regardé comme ayant épuisé sa compétence quant aux conclusions indemnitaires présentées dans le cadre de l'affaire F-10/13 à la suite du rejet explicite, le 25 octobre 2012, de la réclamation dirigée contre la demande d'indemnisation du 13 janvier 2012.

  Dès lors, l'exception d'irrecevabilité du recours enregistré sous la référence F-10/13 pour cause de litispendance ne saurait être accueillie.

  Par suite, il y a lieu de rejeter le recours enregistré sous la référence F-10/13 comme non fondé.

  Les recours dans les affaires jointes F-72/12 et F-10/13 sont rejetés.

• EuGöD, 10.11.2009 - F-70/07

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 21.11.2013 - F-72/12

  En effet, l'acte contenant la prise de position de l'institution pendant la phase précontentieuse a uniquement pour effet de permettre à la partie qui aurait subi un préjudice de saisir le Tribunal d'une demande en indemnité (voir ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2009, Marcuccio/Commission, F-70/07, point 14, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 21.02.2008 - F-4/07

  Skoulidi / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 21.11.2013 - F-72/12

  Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les articles 90 et 91 du statut subordonnent la recevabilité d'un recours, y compris d'un recours indemnitaire, à la condition du déroulement régulier de la procédure administrative préalable prévue par ces articles (arrêt du Tribunal du 21 février 2008, Skoulidi/Commission, F-4/07, point 54).

 
• EuGöD, 08.04.2008 - F-134/06

  Bordini / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 21.11.2013 - F-72/12

  Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le juge est en droit d'apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond des conclusions sans statuer préalablement sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 avril 2008, Bordini/Commission, F-134/06, point 56, et du 28 octobre 2010, Kay/Commission, F-113/05, point 31, et la jurisprudence citée).
• EuG, 20.03.2012 - T-441/10

  Kurrer / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 21.11.2013 - F-72/12

  Par ailleurs, le bénéfice du régime prévu à cette disposition, laquelle permet le classement dans un grade autre que celui indiqué dans l'avis de concours, ne s'étend pas aux lauréats d'un concours général (arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 20 mars 2012, Kurrer/Commission, T-441/10 P à T-443/10 P, points 44 et 48).
• EuGöD, 28.10.2010 - F-113/05

  Kay / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 21.11.2013 - F-72/12

  Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le juge est en droit d'apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond des conclusions sans statuer préalablement sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 avril 2008, Bordini/Commission, F-134/06, point 56, et du 28 octobre 2010, Kay/Commission, F-113/05, point 31, et la jurisprudence citée).
• EuG, 29.09.2005 - T-195/03

  Thommes / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 21.11.2013 - F-72/12

  Il suffit, à cet égard, qu'il éprouve des doutes sur le bien-fondé des versements en question pour qu'il soit obligé de se manifester auprès de l'administration, afin que celle-ci effectue les vérifications nécessaires (arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2005, Thommes/Commission, T-195/03, point 124).
• EuGöD, 23.04.2008 - F-103/05

  Pickering / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 21.11.2013 - F-72/12

  L'arrêt du Tribunal du 23 avril 2008, Pickering/Commission (F-103/05), invoqué par la requérante au soutien de son argumentation, précise toutefois, au point 75, que le bulletin de rémunération doit faire apparaître clairement l'existence et la portée de la décision prise pour qu'il y ait lieu de considérer qu'il contient une telle décision.
• EuGöD, 19.09.2006 - F-22/06

  Vienne u.a. / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 21.11.2013 - F-72/12

  À cet égard, lorsqu'un recours présente une identité de parties, d'objet et de moyens avec un recours déposé antérieurement, il doit, conformément à une jurisprudence constante, être rejeté comme irrecevable (ordonnance du Tribunal du 19 septembre 2006, Vienne e.a./Parlement, F-22/06, point 12, et la jurisprudence citée).
• EuG, 05.11.2002 - T-205/01

  Ronsse / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 21.11.2013 - F-72/12

  Ainsi qu'il a été jugé, l'expression «si évidente" qui caractérise l'irrégularité du versement au sens de l'article 85, premier alinéa, du statut, signifie non pas que le bénéficiaire de paiements indus est dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle, mais que cette restitution est due dès qu'il s'agit d'une erreur qui n'échappe pas à un fonctionnaire normalement diligent qui est censé connaître les règles régissant son traitement (arrêt du Tribunal de première instance du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, point 46).
• EuGöD, 09.09.2008 - F-18/08

  Ritto / Kommission

• EuGöD, 05.02.2016 - F-96/14

  Bulté und Krempa / Kommission

  Quant à la question de savoir si, en l'espèce, la Commission était en droit de se fonder sur l'article 85 du statut pour adopter la décision attaquée, le Tribunal observe qu'il résulte de l'article 85, premier alinéa, du statut que, pour qu'une somme versée sans justification puisse être répétée, il est nécessaire d'administrer la preuve que le bénéficiaire avait une connaissance effective du caractère irrégulier du paiement ou que l'irrégularité était si évidente que le bénéficiaire ne pouvait manquer d'en avoir connaissance (arrêts du 9 septembre 2008, Ritto/Commission, F-18/08, EU:F:2008:110, point 29, et du 21 novembre 2013, Roulet/Commission, F-72/12 et F-10/13, EU:F:2013:184, point 46).

  Ainsi qu'il a été jugé, l'expression « si évidente " qui caractérise l'irrégularité des versements au sens de l'article 85, premier alinéa, du statut signifie non pas que le bénéficiaire de paiements indus est dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle, mais que cette restitution est due dès qu'il s'agit d'une erreur qui n'échappe pas à un bénéficiaire d'une pension de survie normalement diligent (voir, en matière de rémunération et par analogie, arrêts du 9 septembre 2008, Ritto/Commission, F-18/08, EU:F:2008:110, point 31, et du 21 novembre 2013, Roulet/Commission, F-72/12 et F-10/13, EU:F:2013:184, point 48).

  En outre, il convient de tenir compte, dans chaque espèce, de la capacité du bénéficiaire concerné à procéder aux vérifications nécessaires (arrêts du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, EU:T:2002:269, point 47, et du 21 novembre 2013, Roulet/Commission, F-72/12 et F-10/13, EU:F:2013:184, point 49).

  Il suffit, à cet égard, qu'il éprouve des doutes sur le bien-fondé des versements en question pour qu'il soit obligé de se manifester auprès de l'administration, afin que celle-ci effectue les vérifications nécessaires (arrêts du 29 septembre 2005, Thommes/Commission, T-195/03, EU:T:2005:344, point 124, et du 21 novembre 2013, Roulet/Commission, F-72/12 et F-10/13, EU:F:2013:184, point 50).

• EuG, 14.06.2018 - T-568/16

  Spagnolli u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Tod eines im …

  Nach dieser Bestimmung ist "[j]eder ohne rechtlichen Grund gezahlte Betrag ... zurückzuerstatten, wenn der Empfänger den Mangel des rechtlichen Grundes der Zahlung kannte oder der Mangel so offensichtlich war, dass er ihn hätte kennen müssen." Aus dieser Bestimmung geht hervor, dass für die Rückforderung eines ohne rechtlichen Grund gezahlten Betrags der Nachweis erforderlich ist, dass der Empfänger den Mangel des rechtlichen Grundes der Zahlung tatsächlich kannte oder der Mangel so offensichtlich war, dass der Empfänger ihn hätte kennen müssen (…Urteile vom 11. Oktober 1979, Berghmans/Kommission, 142/78, EU:C:1979:233, Rn. 9…, vom 9. September 2008, Ritto/Kommission, F-18/08, EU:F:2008:110, Rn. 29, und vom 21. November 2013, Roulet/Kommission, F-72/12 und F-10/13, EU:F:2013:184, Rn. 46).

  Er ist vielmehr bereits dann, wenn er an der Begründetheit der fraglichen Zahlung Zweifel hegt, zu einer entsprechenden Mitteilung an die Verwaltung verpflichtet, damit diese die erforderliche Überprüfung vornehmen kann (vgl. Urteil vom 21. November 2013, Roulet/Kommission, F-72/12 und F-10/13, EU:F:2013:184, Rn. 50 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuGöD, 12.03.2014 - F-128/12

  CR / Parlament - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Familienzulagen - Zulage …

  Dazu ist darauf hinzuweisen, dass nach der Rechtsprechung von jedem die übliche Sorgfalt beachtenden Beamten die Kenntnis des Statuts (…Urteil des Gerichts erster Instanz vom 19. Mai 1999, Connolly/Kommission, T-34/96 und T-163/96, Rn. 168 und die dort angeführte Rechtsprechung) und insbesondere der Vorschriften über seine Dienstbezüge (vgl. Urteil des Gerichts vom 21. November 2013, Roulet/Kommission, F-72/12 und F-10/13, Rn. 48 und die dort angeführte Rechtsprechung) erwartet werden kann.