Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Stavytskyi / Rat

  (fremdsprachig)

• Europäischer Gerichtshof

  Stavytskyi / Rat

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• lto.de (Kurzinformation)

  Prüfpflicht des Europäischen Rates: Kontensperrung ukrainischer Politiker rechtswidrig

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Stavytskyi / Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung des Durchführungsbeschlusses 2014/216/GASP des Rates vom 14. April 2014 zur Durchführung des Beschlusses 2014/119/GASP über restriktive Maßnahmen gegen bestimmte Personen, Organisationen und Einrichtungen angesichts der Lage in der Ukraine ...

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 28.05.2013 - C-239/12

  und Sicherheitspolitik - Eine Person, gegen die eine Maßnahme des Einfrierens von …

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-486/14

  En outre, il ressort de la jurisprudence que, si la reconnaissance de l'illégalité de l'acte attaqué ne peut, en tant que telle, réparer un préjudice matériel ou une atteinte à la vie privée, elle est néanmoins de nature à réhabiliter la personne concernée ou à constituer une forme de réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait de cette illégalité et à justifier, ainsi, la persistance de son intérêt à agir (voir, en ce sens, arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C-239/12 P, Rec, EU:C:2013:331, points 70 à 72).

  Il convient de relever que le requérant conserve un intérêt à agir, découlant du fait que la reconnaissance de l'illégalité de la décision 2014/119 et du règlement n° 208/2014 peut fonder une action successive pour la réparation du préjudice moral et matériel subi à cause de ces actes pendant la période de leur application, à savoir pour la période allant du 6 mars 2014 au 6 mars 2015 (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Abdulrahim/Conseil et Commission, point 26 supra, EU:C:2013:331, point 82).

• EuG, 27.02.2014 - T-256/11

  Ezz u.a. / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-486/14

  Il est vrai que, ainsi que le fait valoir le Conseil, le juge de l'Union, dans le contexte de l'application de mesures restrictives, a établi que l'identification d'une personne comme étant responsable d'une infraction n'impliquait pas forcément une condamnation pour une telle infraction (voir, en ce sens, arrêts du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil, C-220/14 P, Rec, EU:C:2015:147, point 72, et du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, Rec, EU:T:2014:93, points 57 à 61).

  Cependant, dans le contexte des affaires qui étaient à la base de la jurisprudence citée au point 45 ci-dessus, les requérants avaient, à tout le moins, fait l'objet d'une ordonnance du procureur général du pays tiers concerné tendant à la saisie de leurs avoirs, laquelle avait été approuvée par une juridiction pénale (arrêt Ezz e.a./Conseil, point 45 supra, EU:T:2014:93, point 132).

• EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der …

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-486/14

  D'ailleurs, c'est à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, Rec, EU:C:2013:518, points 120 et 121, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, Rec, EU:C:2013:775, points 65 et 66).

 
• EuGH, 28.11.2013 - C-280/12

  Der Gerichtshof bestätigt die Gültigkeit der Rechtsakte des Rates der EU, mit …

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-486/14

  D'ailleurs, c'est à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, Rec, EU:C:2013:518, points 120 et 121, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, Rec, EU:C:2013:775, points 65 et 66).
• EuGH, 05.03.2015 - C-220/14

  Ezz and Others v Council - Rechtsmittel - Restriktive Maßnahmen gegenüber …

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-486/14

  Il est vrai que, ainsi que le fait valoir le Conseil, le juge de l'Union, dans le contexte de l'application de mesures restrictives, a établi que l'identification d'une personne comme étant responsable d'une infraction n'impliquait pas forcément une condamnation pour une telle infraction (voir, en ce sens, arrêts du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil, C-220/14 P, Rec, EU:C:2015:147, point 72, et du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, Rec, EU:T:2014:93, points 57 à 61).
• EuGH, 21.04.2015 - C-605/13

  Anbouba / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-486/14

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur le point de savoir si ces motifs, ou à tout le moins l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour étayer cette même décision, sont étayés de façon suffisamment précise et concrète (voir arrêt du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C-605/13 P, Rec, EU:C:2015:248, points 41 et 45 et jurisprudence citée).
• EuGH, 06.06.2013 - C-183/12

  Ayadi / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-486/14

  Selon une jurisprudence constante, l'objet du litige, tout comme l'intérêt à agir d'un requérant, doit perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 6 juin 2013, Ayadi/Commission, C-183/12 P, EU:C:2013:369, point 59 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.06.2014 - T-293/12

  Das Gericht erklärt die Aufnahme der Syria International Islamic Bank in die …

  Auszug aus EuG, 28.01.2016 - T-486/14

  À cet égard, force est de constater que la circonstance que la décision 2014/119 et le règlement n° 208/2014 ne soient plus en vigueur, car ils ont été modifiés, en ce qu'ils concernent le requérant, par la décision 2015/364 et par le règlement d'exécution 2015/357, ne saurait équivaloir à l'annulation éventuelle par le Tribunal des actes adoptés initialement, en ce que cette modification n'est pas une reconnaissance de l'illégalité des actes en cause (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 11 juin 2014, Syria International Islamic Bank/Conseil, T-293/12, EU:T:2014:439, points 36 à 41 et jurisprudence citée).

• EuG, 22.03.2018 - T-242/16

  Stavytskyi / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  Ce recours a été enregistré sous la référence T-486/14.

  À cette dernière occasion, le requérant a notamment signalé, d'une part, que, par l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45), le Tribunal avait annulé les actes d'avril 2014, en constatant, en substance, que son nom avait été inscrit sur la liste en cause sans que le Conseil disposât de preuves suffisantes et, d'autre part, que la lettre du BPG du 30 novembre 2015 n'était pas une telle preuve, de sorte que son nom ne devait pas être maintenu sur ladite liste.

  Par ailleurs, les actes attaqués sont intervenus dans un contexte qui comporte aussi les échanges entre le requérant et le Conseil dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45).

  Dès lors, il y a lieu d'apprécier la motivation des actes attaqués également à la lumière des précisions que le Conseil a apportées dans la lettre du 7 mars 2016, en réponse aux lettres du requérant (voir points 20 à 22 ci-dessus), qui ont trait, en substance, aux différences entre les actes attaqués et ceux qui étaient en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45), et au fait que les plaintes du requérant concernant le déroulement de la procédure en Ukraine devaient être traitées par les autorités de ce pays et non par le Conseil.

  À cet égard, premièrement, il y a lieu de relever, à l'instar du Conseil, que les arguments du requérant reposent sur une interprétation erronée de l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45).

  La raison de l'annulation décidée par le Tribunal ne résidait donc pas dans la source de la preuve utilisée par le Conseil, mais dans le contenu de celle-ci, qui n'apportait pas d'éléments factuels concrets et spécifiques sur les faits ou sur les comportements reprochés au requérant par les autorités ukrainiennes (voir, en ce sens, arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil, T-486/14, non publié, EU:T:2016:45, points 44 à 47).

  Dès lors, c'est à tort que le requérant s'appuie sur l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45), pour chercher à établir une règle générale, que les actes de janvier 2015 auraient violée en introduisant le critère pertinent, selon laquelle, pour que le Conseil puisse adopter des mesures restrictives à l'égard d'une personne faisant l'objet d'une enquête pénale menée par les autorités ukrainiennes pour détournement de fonds publics, cette enquête doit nécessairement avoir été approuvée par une juridiction pénale.

  Deuxièmement, la jurisprudence postérieure à l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45), a confirmé que le BPG est l'une des plus hautes autorités judiciaires en Ukraine, dès lors qu'il agit, dans cet État, en qualité de ministère public dans l'administration de la justice pénale et mène des enquêtes préliminaires dans le cadre de procédures pénales (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, points 41 et 93).

  Le requérant fait valoir que, tout comme dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45), les lettres du BPG sur lesquelles le Conseil s'est fondé, en particulier celle du 30 novembre 2015, ne fournissent pas assez de détails concernant le détournement de fonds qui lui est reproché et n'expliquent pas comment il aurait pu obtenir la somme de [ confidentiel ] hryvnias ukrainiennes (UAH) qui y est mentionnée.

  Il y a lieu de rappeler que, dans l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45), le requérant a eu gain de cause, notamment au motif que le Conseil avait adopté des mesures restrictives à son égard sans connaître les faits de détournement de fonds publics qui étaient spécifiquement reprochés à celui-ci par les autorités ukrainiennes.

  Ainsi, cette lettre ne pouvait pas constituer une base factuelle suffisamment solide pour permettre au Conseil de conclure que les faits reprochés au requérant étaient susceptibles, d'une part, d'être qualifiés de détournement de fonds publics et, d'autre part, de remettre en cause l'état de droit en Ukraine (voir, en ce sens, arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil, T-486/14, non publié, EU:T:2016:45, points 41, 44, 47 et 48).

  Or, force est de constater que les lettres du BPG qui constituent le fondement des actes attaqués en l'espèce, en particulier la lettre du 30 novembre 2015, fournissent davantage d'informations que celles qui se trouvaient dans la lettre qui était en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45).

  Or, en l'espèce, le requérant, dans la requête, avait cité textuellement le point 48 de l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45), où était évoquée la question de savoir si le Conseil disposait d'éléments de preuve lui permettant d'établir si certains faits pouvaient remettre en cause l'État de droit en Ukraine.

  Toutefois, il convient de relever que, ainsi que le fait remarquer le Conseil, le fait que le requérant se cachait pouvait être déduit des informations résultant de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45), le requérant ayant fourni comme seule adresse celle de ses avocats, tout comme il l'a fait en l'espèce, du reste.

• EuG, 05.10.2017 - T-175/15

  Mabrouk / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Zur Stützung des vorliegenden Teils beruft sich der Kläger auf Rn. 44 des Urteils vom 26. Oktober 2015, Portnov/Rat (T-290/14, EU:T:2015:806), sowie die Rn. 44 und 48 des Urteils vom 28. Januar 2016, Stavytskyi/Rat (T-486/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:45), und macht geltend, der Rat sei nicht nur verpflichtet, die Straftaten genau zu bezeichnen, deren die in die fragliche Liste aufgenommene Person verdächtigt werde, sondern er müsse auch Einzelheiten zur individuellen Verantwortung der Person in Bezug auf die betreffenden Handlungen benennen.

  Hierzu ist festzustellen, dass sich die Urteile vom 26. Oktober 2015, Portnov/Rat (T-290/14, EU:T:2015:806), und vom 28. Januar 2016, Stavytskyi/Rat (T-486/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:45), auf den Beschluss 2014/119/GASP des Rates vom 5. März 2014 über restriktive Maßnahmen gegen bestimmte Personen, Organisationen und Einrichtungen angesichts der Lage in der Ukraine (…ABl. 2014, L 66, S. 26) beziehen.

  In Rn. 44 des Urteils vom 26. Oktober 2015, Portnov/Rat (T-290/14, EU:T:2015:806), und in Rn. 44 des Urteils vom 28. Januar 2016, Stavytskyi/Rat (T-486/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:45), hat das Gericht festgestellt, dass der einzige Beweis, auf den sich die streitigen restriktiven Maßnahmen stützten, zwar von einer hohen Justizbehörde eines Drittlands, nämlich der Generalstaatsanwaltschaft der Ukraine, stammte, jedoch lediglich eine allgemeine und unspezifische Behauptung enthielt, die den Namen der Kläger, wie auch die Namen anderer ehemaliger hoher Beamter, mit einem Ermittlungsverfahren in Verbindung brachte, das im Wesentlichen darauf gerichtet war, das Vorliegen einer rechtswidrigen Veruntreuung öffentlicher Gelder zu überprüfen.

  Zudem hat das Gericht in Rn. 48 des Urteils vom 28. Januar 2016, Stavytskyi/Rat (T-486/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:45), festgestellt, dass unabhängig von dem Stadium, in dem sich das Verfahren befand, das gegen den Kläger eingeleitet worden sein sollte, der Rat keine restriktiven Maßnahmen gegen ihn erlassen durfte, ohne die als Veruntreuung staatlicher Mittel gewerteten Handlungen, die die ukrainischen Behörden dem Kläger konkret zur Last legten, zu kennen, da der Rat nur bei Kenntnis dieser Handlungen hätte feststellen können, ob sie möglicherweise als Veruntreuung öffentlicher Mittel einzustufen waren und die Rechtsstaatlichkeit in der Ukraine gefährdeten, die mit dem Erlass der in Rede stehenden restriktiven Maßnahmen gestärkt und unterstützt werden sollte (Urteil vom 28. Januar 2016, Stavytskyi/Rat, T-486/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:45, Rn. 48).

  Unabhängig von der Frage, ob die aufgrund des Beschlusses 2014/119 erlassenen restriktiven Maßnahmen in allen Punkten mit den Maßnahmen vergleichbar sind, die aufgrund des Beschlusses 2011/72 erlassen wurden, genügt die Feststellung, dass, wie aus Rn. 44 des Urteils vom 26. Oktober 2015, Portnov/Rat (T-290/14, EU:T:2015:806), und den Rn. 44 und 48 des Urteils vom 28. Januar 2016, Stavytskyi/Rat (T-486/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:45), hervorgeht, der tatsächliche Kontext der Rechtssachen, in denen diese Urteile ergangen sind, sich erheblich von dem der vorliegenden Rechtssache unterscheidet.

  Auf der anderen Seite beruhten, wie das Gericht in Rn. 44 des Urteils vom 26. Oktober 2015, Portnov/Rat (T-290/14, EU:T:2015:806), und in Rn. 44 des Urteils vom 28. Januar 2016, Stavytskyi/Rat (T-486/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:45), festgestellt hat, die streitigen restriktiven Maßnahmen ausschließlich auf einem Schreiben der Generalstaatsanwaltschaft der Ukraine, das lediglich eine allgemeine und unspezifische Aussage enthielt, die den Namen der Kläger, wie auch die Namen anderer ehemaliger hoher Beamter, mit einem Ermittlungsverfahren in Verbindung brachte, das im Wesentlichen darauf gerichtet war, das Vorliegen einer rechtswidrigen Veruntreuung öffentlicher Gelder zu überprüfen, und keine sonstigen näheren Angaben enthielt.

  Folglich kann der Kläger nicht geltend machen, dass der Rat beim Erlass des Beschlusses 2016/119 die Anforderungen der Urteile vom 26. Oktober 2015, Portnov/Rat (T-290/14, EU:T:2015:806), und vom 28. Januar 2016, Stavytskyi/Rat (T-486/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:45), nicht erfüllt habe.

• EuG, 30.01.2019 - T-290/17

  Stavytskyi / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  Diese Klage wurde unter dem Aktenzeichen T-486/14 in das Register eingetragen.

  Mit Urteil vom 28. Januar 2016, Stavytskyi/Rat (T-486/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:45), erklärte das Gericht die Rechtsakte vom April 2014 für nichtig und stellte insoweit im Wesentlichen fest, dass der Name des Klägers in die streitige Liste aufgenommen worden sei, ohne dass der Rat über hinreichende Beweise verfügt habe.

  Im Übrigen sind die angefochtenen Rechtsakte in einem Kontext ergangen, zu dem auch der Schriftwechsel zwischen dem Kläger und dem Rat im Rahmen der Rechtssachen gehört, in denen die Urteile vom 28. Januar 2016 Stavytskyi/Rat (T-486/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:45), und vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat (T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166), ergangen sind.

• EuG, 25.01.2017 - T-255/15

  Russland-Sanktionen: Klage von Waffenbauer Almaz Antey abgewiesen

  Ainsi, la requérante conserve un intérêt à agir en l'espèce, découlant notamment du fait qu'une reconnaissance de l'illégalité des actes de mars 2015 peut fonder une action successive pour la réparation du préjudice moral et matériel subi à cause de ces actes pendant la période de leur application (voir arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil, T-486/14, non publié, EU:T:2016:45, points 28 à 30 et jurisprudence citée).
• EuG, 10.06.2016 - T-380/14

  Pshonka / Rat

  En effet, ce moyen soulève une question de droit identique à celle sur laquelle le Tribunal a déjà statué dans les arrêts du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T-290/14, EU:T:2015:806) et du 28 janvier 2016, Azarov/Conseil (T-331/14, EU:T:2016:49), Azarov/Conseil (T-332/14, EU:T:2016:48), Klyuyev/Conseil (T-341/14, EU:T:2016:47), Arbuzov/Conseil (T-434/14, non publié, EU:T:2016:46) et Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45) qui sont devenus définitifs et jouissent désormais de l'autorité absolue de la chose jugée.