Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  Allen u.a. / Kommission

• EU-Kommission

  John Allen und andere gegen Europäische Kommission.

  Öffentlicher Dienst -Im Rahmen des JET-Projekts beschäftigtes Personal - Schadensersatzklage - Angemessene Frist - Verspätung

• EU-Kommission

  Allen u.a. / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Antrag auf Ersatz des Schadens, den die Kläger dadurch erlitten haben, dass die Beklagte sie während der Zeit ihrer Beschäftigung im Gemeinsamen Unternehmen JET nicht als Bedienstete auf Zeit eingestellt hat

Verfahrensgang

• EuGöD, 07.05.2010 - F-103/09
• EuGöD, 05.07.2010 - F-103/09
• EuGöD, 13.07.2010 - F-103/09
• EuG, 02.05.2011 - T-433/10
• EuG, 14.12.2011 - T-433/10
• EuGöD - F-103/09 (anhängig)

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 26.06.2009 - T-114/08

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.07.2010 - F-103/09

  Le Tribunal de première instance en a conclu, au point 71 de l'arrêt Eagle e.a./Commission, précité, que les intéressés, dès lors qu'ils estimaient faire l'objet d'un traitement discriminatoire illégal, auraient dû adresser une demande à l'institution tendant à ce qu'elle prenne les mesures propres à réparer cette situation et à y mettre fin dans un délai raisonnable qui n'aurait pu excéder cinq ans à compter du moment où ils avaient eu connaissance de la situation dont ils se plaignaient (voir également en ce sens, ordonnance du Tribunal de première instance du 26 juin 2009, Marcuccio/Commission, T-114/08 P, non encore publiée au Recueil, point 25; arrêt du Tribunal du 1 er février 2007, Tsarnavas/Commission, F-125/05, non encore publié au Recueil, point 71).

  Le respect d'un délai raisonnable pour présenter un recours, en l'absence de disposition textuelle, constitue d'ailleurs un principe général du droit (ordonnance Marcuccio/Commission, T-114/08 P, précitée, point 27).

• EuG, 05.10.2004 - T-45/01

  Sanders u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.07.2010 - F-103/09

  Par arrêt du 5 octobre 2004, Sanders e.a./Commission (T-45/01, Rec.

  Par arrêt du 12 juillet 2007, Sanders e.a/Commission (T-45/01, Rec.

• EuGH, 06.05.2010 - C-145/08

  Club Hotel Loutraki u.a. - Richtlinie 92/50/EWG - Öffentliche …

  Auszug aus EuGöD, 13.07.2010 - F-103/09

  D. H., arrêt Micallef c. Malte du 15 octobre 2009, n° 17056/06, § 81; voir également le point 129 des conclusions de l'avocat général Sharpston dans les affaires jointes ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour du 6 mai 2010, Club Hotel Loutraki e.a. (C-145/08 et C-149/08, non encore publié au Recueil)].

 
• EuGH, 28.01.2010 - C-406/08

  Uniplex (UK) - Richtlinie 89/665/EWG - Nachprüfungsverfahren im Rahmen der …

  Auszug aus EuGöD, 13.07.2010 - F-103/09

  Enfin, ils estiment, en se fondant notamment sur l'arrêt de la Cour du 28 janvier 2010, Uniplex (UK) (C-406/08, non encore publié au Recueil, points 39 à 42), que l'exigence du respect d'un «délai raisonnable" pour former un recours, sans que ce délai soit clair, précis et prévisible, méconnaîtrait le principe de sécurité juridique.
• EuG, 05.10.2004 - T-144/02

  Eagle u.a. / Kommission - Im gemeinsamen Unternehmen JET beschäftigtes Personal - …

  Auszug aus EuGöD, 13.07.2010 - F-103/09

  Selon une jurisprudence constante, il incombe aux fonctionnaires ou autres agents de saisir, dans un délai raisonnable, l'institution de toute demande tendant à obtenir de l'Union une indemnisation en raison d'un dommage qui serait imputable à celle-ci, ce à compter du moment où ils ont eu connaissance de la situation dont ils se plaignent (arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission, T-144/02, Rec.
• EuG, 06.03.2001 - T-192/99

  Dunnett u.a. / EIB

  Auszug aus EuGöD, 13.07.2010 - F-103/09

  La conciliation de ces différents intérêts exige que, dans le silence des textes, les litiges soient portés devant le juge dans un délai raisonnable (voir en ce sens, notamment, ordonnance du Tribunal de première instance du 25 mars 1998, Koopman/Commission, T-202/97, RecFP p. I-A-163 et II-511, points 24 et 25; arrêts du Tribunal de première instance du 6 mars 2001, Dunnett e.a./BEI, T-192/99, Rec. p. II-813, points 51 à 53, et du 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T-281/01, RecFP p. I-A-203 et II-903, points 46 et 47).
• EuG, 06.07.2004 - T-281/01

  Huygens / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.07.2010 - F-103/09

  La conciliation de ces différents intérêts exige que, dans le silence des textes, les litiges soient portés devant le juge dans un délai raisonnable (voir en ce sens, notamment, ordonnance du Tribunal de première instance du 25 mars 1998, Koopman/Commission, T-202/97, RecFP p. I-A-163 et II-511, points 24 et 25; arrêts du Tribunal de première instance du 6 mars 2001, Dunnett e.a./BEI, T-192/99, Rec. p. II-813, points 51 à 53, et du 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T-281/01, RecFP p. I-A-203 et II-903, points 46 et 47).
• EuG, 23.03.2010 - T-16/09

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.07.2010 - F-103/09

  Le respect d'un délai raisonnable est requis dans tous les cas où, dans le silence des textes, les principes de sécurité juridique ou de protection de la confiance légitime font obstacle à ce que les institutions de l'Union et les personnes physiques ou morales agissent sans aucune limite de temps, risquant ainsi, notamment, de mettre en péril la stabilité de situations juridiques acquises (voir notamment arrêt Eagle e.a./Commission, précité, point 57; ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 23 mars 2010, Marcuccio/Commission, T-16/09 P, non encore publiée au Recueil, points 33 et 34).
• EuG, 14.10.2004 - T-389/02

  Sandini / Gerichtshof

  Auszug aus EuGöD, 13.07.2010 - F-103/09

  En effet, ces actes contenant la prise de position de l'institution pendant la phase précontentieuse ont uniquement pour effet de permettre à la partie qui aurait subi un préjudice de saisir le juge d'une demande en indemnité (voir, notamment, arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 2004, Sandini/Cour de justice, T-389/02, RecFP p. I-A-295 et II-1339, point 56).
• EuGöD, 01.02.2007 - F-125/05

  Tsarnavas / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.07.2010 - F-103/09

  Le Tribunal de première instance en a conclu, au point 71 de l'arrêt Eagle e.a./Commission, précité, que les intéressés, dès lors qu'ils estimaient faire l'objet d'un traitement discriminatoire illégal, auraient dû adresser une demande à l'institution tendant à ce qu'elle prenne les mesures propres à réparer cette situation et à y mettre fin dans un délai raisonnable qui n'aurait pu excéder cinq ans à compter du moment où ils avaient eu connaissance de la situation dont ils se plaignaient (voir également en ce sens, ordonnance du Tribunal de première instance du 26 juin 2009, Marcuccio/Commission, T-114/08 P, non encore publiée au Recueil, point 25; arrêt du Tribunal du 1 er février 2007, Tsarnavas/Commission, F-125/05, non encore publié au Recueil, point 71).
• EuG, 25.03.1998 - T-202/97

  Koopman / Kommission

• EuG, 14.12.2011 - T-433/10

  Allen u.a. / Kommission

  APPEAL against the order of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 13 July 2010 in Case F-103/09 Allen and Others v Commission [2010] ECR-SC I-A-1-0000 and II-A-1-0000 seeking to have that order set aside,.

  1 By their appeal, brought under Article 9 of Annex I to the Statute of the Court of Justice of the European Union, the appellants, Mr John Allen and the 109 persons whose names are listed in the annex, request the Court to set aside the order of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 13 July 2010 in Case F-103/09 Allen and Others v Commission [2010] ECR I-A-1-0000 and II-A-1-0000 ('the order under appeal') by which the Tribunal dismissed the action as inadmissible on the ground that it was out of time.

• Generalanwalt beim EuGH, 16.05.2019 - C-479/17

  Guardian Europe/ Europäische Union - Rechtsmittel - Schadensersatzklage - …

  88 Vgl. zur Ablehnung eines erworbenen Rechts auf eine beständige Rechtsprechung EGMR, 18. Dezember 2008, Unédic/Frankreich (CE:ECHR:2008:1218JUD002015304, § 74), in Erinnerung gerufen im Beschluss vom 13. Juli 2010, Allen u. a./Kommission (F-103/09, EU:F:2010:88, Rn. 49).
• EuG, 14.07.2021 - T-632/19

  DD / FRA

  Toutefois, il ressort de la jurisprudence, citée par le requérant lui-même, que le juge doit mettre en balance, d'une part, le droit de celui-ci à une protection juridictionnelle effective qui implique que le justiciable puisse disposer d'un délai suffisant pour évaluer la légalité du fait dont il se plaint et préparer, le cas échéant, son recours, et, d'autre part, l'exigence de la sécurité juridique, qui veut que, après l'écoulement d'un certain délai, les actes pris par les instances de l'Union deviennent définitifs (ordonnance du 13 juillet 2010, Allen e.a./Commission, F-103/09, EU:F:2010:88, point 38).

 
• EuG, 02.05.2011 - T-433/10

  Allen u.a. / Kommission

  Par leur pourvoi, introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, les requérants, M. John Allen et les 109 autres personnes dont les noms figurent en annexe, demandent l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 13 juillet 2010, Allen e.a./Commission (F-103/09, non encore publiée au Recueil, ci-après l'« ordonnance attaquée "), par laquelle celui-ci a rejeté leur recours comme irrecevable pour cause de tardiveté.
• EuGöD, 11.04.2016 - F-77/15

  Zink / Kommission

  En effet, il a déjà été jugé qu'un délai de cinq ans permet au fonctionnaire concerné de disposer d'un délai suffisamment long pour évaluer la légalité du fait dont il se plaint (ordonnance du 13 juillet 2010, Allen e.a./Commission, F-103/09, EU:F:2010:88, point 38) et, quoi qu'il en soit, aussi difficiles que puissent avoir été les conditions de travail du requérant, ce dernier n'a pas démontré qu'il avait été confronté à une situation exceptionnelle qui l'aurait empêché de s'apercevoir de l'erreur de l'administration et d'introduire une demande en application de l'article 90, paragraphe 1, du statut (voir, en ce sens, arrêt du 13 avril 2011, Sukup/Commission, F-73/09, EU:F:2011:40, point 83).
• EuGöD, 10.07.2014 - F-95/11

  CG / EIB

  En effet, ces actes contenant la prise de position de l'institution pendant la phase précontentieuse ont uniquement pour effet de permettre à la partie qui aurait subi un préjudice de saisir le juge d'une demande en indemnité (voir, par exemple, ordonnance du Tribunal du 13 juillet 2010, Allen e.a./Commission, F-103/09, point 22).