Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Labiri / EWSA

• EU-Kommission

  Labiri / EWSA

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Entscheidung, das auf die Beschwerde der Klägerin wegen Mobbings eingeleitete Verwaltungsuntersuchungsverfahren einzustellen

Verfahrensgang

• EuGöD, 26.02.2011 - F-124/10
• EuGöD, 26.02.2013 - F-124/10

Wird zitiert von ... (16)Neu Zitiert selbst (9)

• EuG, 28.09.2004 - T-310/00

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DAS VERBOT DES …

  Auszug aus EuGöD, 26.02.2013 - F-124/10

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (arrêt de la Cour du 24 juin 1986, AKZO Chemie et AZKO Chemie UK/Commission, 53/85, point 21 ; arrêts du Tribunal de première instance du 14 septembre 1995, Antillean Rice Mills e.a./Commission, T-480/93 et T-483/93, points 59 et 60, et la jurisprudence citée, et du 20 juin 2001, Euroalliages/Commission, T-188/99, point 26) ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (arrêt du Tribunal de première instance du 28 septembre 2004, MCI/Commission, T-310/00, point 44 ; arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010, van Heuckelom/Europol, F-43/09, point 31).
• EuG, 14.09.1995 - T-480/93

  Einführung von Schutzmaßnahmen bei Reis mit Ursprung in den Niederländischen …

  Auszug aus EuGöD, 26.02.2013 - F-124/10

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (arrêt de la Cour du 24 juin 1986, AKZO Chemie et AZKO Chemie UK/Commission, 53/85, point 21 ; arrêts du Tribunal de première instance du 14 septembre 1995, Antillean Rice Mills e.a./Commission, T-480/93 et T-483/93, points 59 et 60, et la jurisprudence citée, et du 20 juin 2001, Euroalliages/Commission, T-188/99, point 26) ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (arrêt du Tribunal de première instance du 28 septembre 2004, MCI/Commission, T-310/00, point 44 ; arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010, van Heuckelom/Europol, F-43/09, point 31).
• EuGöD, 09.12.2008 - F-52/05

  Q / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Mobbing - Beistandspflicht der …

  Auszug aus EuGöD, 26.02.2013 - F-124/10

  Dans le cadre de ce moyen, la requérante fait valoir, en substance, que la définition du harcèlement moral retenue au point 4.3 du rapport d'enquête, ne serait pas conforme à l'interprétation donnée par le Tribunal dans son arrêt du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05).

 
• EuGöD, 16.05.2012 - F-42/10

  Skareby / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 26.02.2013 - F-124/10

  D'après la jurisprudence Skareby (arrêts du Tribunal du 8 février 2011, Skareby/Commission, F-95/09, point 25, et du 16 mai 2012, Skareby/Commission, F-42/10, point 31), s'agissant d'une question aussi grave que le harcèlement moral, il doit être admis qu'un fonctionnaire ou agent qui se prétend victime d'un tel harcèlement et qui attaque en justice le refus de l'institution d'examiner au fond une demande d'assistance, examen requis pour décider d'ouvrir une enquête ou de prendre une autre mesure appropriée, conserve en principe l'intérêt légitime requis par la jurisprudence en tant que condition de recevabilité d'une requête.
• EuGöD, 08.02.2011 - F-95/09

  Skareby / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 26.02.2013 - F-124/10

  D'après la jurisprudence Skareby (arrêts du Tribunal du 8 février 2011, Skareby/Commission, F-95/09, point 25, et du 16 mai 2012, Skareby/Commission, F-42/10, point 31), s'agissant d'une question aussi grave que le harcèlement moral, il doit être admis qu'un fonctionnaire ou agent qui se prétend victime d'un tel harcèlement et qui attaque en justice le refus de l'institution d'examiner au fond une demande d'assistance, examen requis pour décider d'ouvrir une enquête ou de prendre une autre mesure appropriée, conserve en principe l'intérêt légitime requis par la jurisprudence en tant que condition de recevabilité d'une requête.
• EuG, 20.06.2001 - T-188/99

  Euroalliages / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 26.02.2013 - F-124/10

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (arrêt de la Cour du 24 juin 1986, AKZO Chemie et AZKO Chemie UK/Commission, 53/85, point 21 ; arrêts du Tribunal de première instance du 14 septembre 1995, Antillean Rice Mills e.a./Commission, T-480/93 et T-483/93, points 59 et 60, et la jurisprudence citée, et du 20 juin 2001, Euroalliages/Commission, T-188/99, point 26) ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (arrêt du Tribunal de première instance du 28 septembre 2004, MCI/Commission, T-310/00, point 44 ; arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010, van Heuckelom/Europol, F-43/09, point 31).
• EuGöD, 13.12.2006 - F-47/06

  Aimi u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 26.02.2013 - F-124/10

  Par ailleurs, selon la jurisprudence, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, point 6 ; ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2006, Aimi e.a./Commission, F-47/06, point 58 ; arrêt du Tribunal du 29 novembre 2007, Pimlott/Europol, F-52/06, point 48).
• EuGöD, 30.09.2010 - F-43/09

  van Heuckelom / Europol

  Auszug aus EuGöD, 26.02.2013 - F-124/10

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (arrêt de la Cour du 24 juin 1986, AKZO Chemie et AZKO Chemie UK/Commission, 53/85, point 21 ; arrêts du Tribunal de première instance du 14 septembre 1995, Antillean Rice Mills e.a./Commission, T-480/93 et T-483/93, points 59 et 60, et la jurisprudence citée, et du 20 juin 2001, Euroalliages/Commission, T-188/99, point 26) ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (arrêt du Tribunal de première instance du 28 septembre 2004, MCI/Commission, T-310/00, point 44 ; arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010, van Heuckelom/Europol, F-43/09, point 31).
• EuGöD, 29.11.2007 - F-52/06

  Pimlott / Europol

  Auszug aus EuGöD, 26.02.2013 - F-124/10

  Par ailleurs, selon la jurisprudence, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, point 6 ; ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2006, Aimi e.a./Commission, F-47/06, point 58 ; arrêt du Tribunal du 29 novembre 2007, Pimlott/Europol, F-52/06, point 48).

• EuG, 12.07.2018 - T-904/16

  Labiri / EWSA und Ausschuss der Regionen

  Cette décision a été annulée par l'arrêt du 26 février 2013, Labiri/CESE (F-124/10, EU:F:2013:21).

  Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 23 février 2015, 1a requérante a introduit un deuxième recours, enregistré sous le numéro F-33/15, invoquant la méconnaissance, par le CESE, de l'autorité de la chose jugée dans l'exécution de l'arrêt du 26 février 2013, Labiri/CESE (F-124/10, EU:F:2013:21).

• EuG, 12.07.2018 - T-256/17

  Labiri / EWSA

  Cette décision a été annulée par l'arrêt du 26 février 2013, Labiri/CESE (F-124/10, EU:F:2013:21).

  Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 23 février 2015, 1a requérante a introduit un deuxième recours, enregistré sous le numéro F-33/15, invoquant la méconnaissance, par le CESE, de l'autorité de la chose jugée dans l'exécution de l'arrêt du 26 février 2013, Labiri/CESE (F-124/10, EU:F:2013:21).

• EuGöD, 18.05.2015 - F-79/13

  Gyarmathy / EBDD

  Le Tribunal rappelle que, selon la jurisprudence, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (voir arrêt Labiri/CESE, F-124/10, EU:F:2013:21, point 42, et la jurisprudence citée).

  Or, une décision classant sans suite une enquête ouverte sur le fondement d'une demande d'assistance fait grief au demandeur dans la mesure où elle comporte le classement de la demande d'assistance (arrêt Labiri/CESE, EU:F:2013:21, point 53).

 
• EuG, 21.11.2017 - T-256/17

  Labiri / EWSA

  Cette décision a été annulée par l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 26 février 2013, Labiri/CESE (F-124/10, EU:F:2013:21).

  Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 23 février 2015, 1a requérante a introduit un deuxième recours, enregistré sous le numéro F-33/15, invoquant la méconnaissance, par le CESE, de l'autorité de la chose jugée dans l'exécution de l'arrêt du 26 février 2013, Labiri/CESE, F-124/10, EU:F:2013:21.

• EuGöD, 27.10.2015 - F-81/14

  Labiri / Ausschuss der Regionen

  Le 22 novembre 2010, 1a requérante a introduit un recours devant le Tribunal contre la décision du 18 janvier 2010, recours enregistré sous la référence F-124/10.

  Par arrêt du 26 février 2013, Labiri/CESE (F-124/10, EU:F:2013:21, ci-après l'« arrêt du 26 février 2013 "), le Tribunal a annulé la décision du 18 janvier 2010 au motif que le secrétaire général du CESE avait commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur le rapport d'enquête pour adopter ladite décision, le rapport d'enquête ne permettant pas de conclure à suffisance de droit qu'il n'y avait pas de harcèlement moral au sens de l'article 12 bis, paragraphe 3, du statut, avec pour conséquence l'irrégularité de l'enquête administrative conjointe.

• EuGöD, 11.07.2013 - F-46/11

  Tzirani / Kommission - Öffentlicher Dienst - Mobbing - Begriff des Mobbings - …

  In der Sache selbst ist festzustellen, dass die böswillige Absicht desjenigen, der angeblich Mobbing betreibt, nach Art. 12a Abs. 3 des Statuts keineswegs ein Merkmal ist, das für die Qualifizierung als Mobbing erforderlich wäre (Urteil des Gerichts vom 9. Dezember 2008, Q/Kommission, F-52/05, Randnr. 133, das in diesem Punkt durch die Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 12. Juli 2011, Kommission/Q, T-80/09 P, und vom 26. Februar 2013, Labiri/EWSA, F-124/10, Randnr. 65, nicht aufgehoben wurde).
• EuGöD, 20.07.2016 - F-112/15

  HL / Kommission

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques pour l'intéressé ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (arrêt du 26 février 2013, Labiri/CESE, F-124/10, EU:F:2013:21, point 56, et ordonnance du 22 avril 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, point 20 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 09.09.2015 - F-28/14

  De Loecker / EAD

  À cet égard, le Tribunal rappelle qu'il ressort d'une jurisprudence constante, tant dans le cadre du contentieux spécifique de la fonction publique européenne que dans le cadre du contentieux général, que constituent des actes faisant grief et, par conséquent, attaquables les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (voir, en ce qui concerne le contentieux de la fonction publique européenne, arrêts du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, point 46, et du 26 février 2013, Labiri/CESE, F-124/10, EU:F:2013:21, point 42 ; en ce qui concerne le contentieux général, ordonnance du 13 juillet 2004, Comunidad Autónoma de Andalucía/Commission, T-29/03, EU:T:2004:235, point 29, et arrêt du 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T-193/04, EU:T:2006:292, point 67).
• EuGöD, 22.04.2015 - F-105/14

  ED / ENISA

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques pour l'intéressé ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (arrêt Labiri/CESE, F-124/10, EU:F:2013:21, point 56, et ordonnance Colart e.a./Parlement, F-87/13, EU:F:2014:53, point 38, et la jurisprudence citée).
• EuG, 08.09.2021 - T-630/19

  AH/ Eurofound

  Cela vaut également dans le cas où la décision prise sur la base du rapport d'enquête ne donnerait pas satisfaction au fonctionnaire qui s'est plaint de harcèlement (arrêt du 26 février 2013, Labiri/CESE, F-124/10, EU:F:2013:21, point 57).
• EuGöD, 20.07.2016 - F-113/15

  Adriaen u.a. / Kommission
• EuGöD, 24.02.2016 - F-33/15

  Labiri / EWSA
• EuGöD, 09.04.2014 - F-87/13

  Colart u.a. / Parlament
• EuGöD, 02.10.2013 - F-87/13

  Colart u.a. / Parlament
• EuGöD, 16.07.2014 - F-114/13

  Klar und Fernandez Fernandez / Kommission
• EuGöD, 16.01.2014 - F-107/12

  Guinet / EIB