Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  Aimi u.a. / Kommission

• EU-Kommission

  Nicola Aimi und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  Beamte - Beförderung - Gleichbehandlung

• EU-Kommission

  Nicola Aimi und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften

  Statut und Beschäftigungsbedingungen - EG

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst -Aufhebung der Verfügungen, mit denen die Anträge der Kläger auf Erlass von Übergangsmaßnahmen durch die Anstellungsbehörde, die im Beförderungsjahr 2005 und in den folgenden Beförderungsjahren die Gleichbehandlung und ihre wohlerworbenen Rechte ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 18.10.2006 - F-47/06
• EuGöD, 14.11.2006 - F-47/06
• EuGöD, 13.12.2006 - F-47/06
• EuGöD - F-47/06

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (12)

• EuG, 26.10.1993 - T-6/92

  Andreas Hans Reinarz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamter …

  Auszug aus EuGöD, 13.12.2006 - F-47/06

  Tribunal de première instance : 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 et T-52/92, Rec.

  p. II-2041, point 119), encore faut-il que celui-ci soit applicable, directement ou indirectement, à l'espèce qui fait l'objet du recours et qu'il existe un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l'acte général en question (arrêts du 13 juillet 1966, 1talie/Conseil et Commission, 32/65, Rec. p. 563, 594 ; du Tribunal de première instance du 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 et T-52/92, Rec. p. II-1047, point 57, et du 25 octobre 2006, Carius/Commission, T-173/04, non encore publié au Recueil, point 46).

• EuG, 12.12.1996 - T-177/94

  Henk Altmann und Margaret Casson gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuGöD, 13.12.2006 - F-47/06

  p. II-1047, point 57 ; 12 décembre 1996, Altmann e.a./Commission, T-177/94 et T-377/94, Rec.

  62 Il convient d'ajouter que, si l'article 241 CE est l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de demander au juge communautaire d'exercer un contrôle incident de la légalité d'un acte de portée générale, particulièrement lorsque cette partie ne disposait pas du droit d'introduire un recours direct en annulation contre cet acte (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 6 mars 1979, Simmenthal/Commission, 92/78, Rec. p. 777, point 39, et du Tribunal de première instance du 12 décembre 1996, Altmann e.a./Commission, T-177/94 et T-377/94 Rec.

• EuG, 25.10.2006 - T-173/04

  Carius / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.12.2006 - F-47/06

  p. II-2041, point 119 ; 25 octobre 2006, Carius/Commission, T-173/04, non encore publié au Recueil, point 46.

  p. II-2041, point 119), encore faut-il que celui-ci soit applicable, directement ou indirectement, à l'espèce qui fait l'objet du recours et qu'il existe un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l'acte général en question (arrêts du 13 juillet 1966, 1talie/Conseil et Commission, 32/65, Rec. p. 563, 594 ; du Tribunal de première instance du 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 et T-52/92, Rec. p. II-1047, point 57, et du 25 octobre 2006, Carius/Commission, T-173/04, non encore publié au Recueil, point 46).

 
• EuG, 15.06.1999 - T-277/97

  Ismeri Europa / Rechnungshof

  Auszug aus EuGöD, 13.12.2006 - F-47/06

  65 En tout état de cause, sur cet aspect, la requête n'est pas conforme à l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première instance, qui exige qu'elle fasse ressortir de façon cohérente et compréhensible une argumentation permettant à la partie défenderesse de préparer utilement sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, étant rappelé que la simple énonciation abstraite d'un moyen ne satisfait pas à cette exigence (ordonnance du Tribunal de première instance du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec. p. II-523, point 20, et arrêt du même Tribunal du 15 juin 1999, 1smeri Europa/Cour des comptes, T-277/97, Rec. p. II-1825, point 29).
• EuG, 28.04.1993 - T-85/92

  Paul de Hoe gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Fehlen …

  Auszug aus EuGöD, 13.12.2006 - F-47/06

  65 En tout état de cause, sur cet aspect, la requête n'est pas conforme à l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première instance, qui exige qu'elle fasse ressortir de façon cohérente et compréhensible une argumentation permettant à la partie défenderesse de préparer utilement sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, étant rappelé que la simple énonciation abstraite d'un moyen ne satisfait pas à cette exigence (ordonnance du Tribunal de première instance du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec. p. II-523, point 20, et arrêt du même Tribunal du 15 juin 1999, 1smeri Europa/Cour des comptes, T-277/97, Rec. p. II-1825, point 29).
• EuGöD, 28.06.2006 - F-101/05

  Grünheid / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.12.2006 - F-47/06

  58 Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6 ; ordonnances du Tribunal de première instance du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-608/97, RecFP p. I-A-125 et II-569, point 22, et du 7 septembre 2005, Krahl/Commission, T-358/03, non encore publiée au Recueil, point 38 ; arrêt du Tribunal du 28 juin 2006, Grünheid/Commission, F-101/05, non encore publié au Recueil, point 33).
• EuG, 04.05.2005 - T-144/03

  Schmit / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.12.2006 - F-47/06

  57 En l'absence de toute concordance entre l'objet du recours et celui des réclamations considérées, même examinées dans un esprit d'ouverture, il convient de rejeter le recours comme irrecevable, en tant qu'il concerne les requérants susmentionnés (arrêts de la Cour du 7 mai 1986, Rihoux e.a./Commission, 52/85, Rec. p. 1555, point 15; du Tribunal de première instance du 4 mai 2005, Schmit/Commission, T-144/03, non encore publié au Recueil, points 90 et 91, ainsi que du 31 mai 2005, Dionyssopoulou/Conseil, T-284/02, non encore publié au Recueil, points 61 à 63).
• EuG, 21.02.2006 - T-200/03

  V / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.12.2006 - F-47/06

  68 En tout état de cause, la liste des fonctionnaires promus lors de l'exercice 2004, non contestée dans le délai prescrit, ne saurait être remise en cause par le biais d'une demande introduite en vertu de l'article 90, paragraphe 1, du statut (arrêts de la Cour du 15 mai 1985, Esly/Commission, 127/84, Rec. p. 1437, point 10 ; du Tribunal de première instance Schmit/Commission, précité, point 147, et du 21 février 2006, V/Commission, T-200/03 et T-313/03, non encore publié au Recueil, point 93).
• EuG, 07.09.2005 - T-358/03

  Krahl / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.12.2006 - F-47/06

  58 Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6 ; ordonnances du Tribunal de première instance du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-608/97, RecFP p. I-A-125 et II-569, point 22, et du 7 septembre 2005, Krahl/Commission, T-358/03, non encore publiée au Recueil, point 38 ; arrêt du Tribunal du 28 juin 2006, Grünheid/Commission, F-101/05, non encore publié au Recueil, point 33).
• EuG, 31.05.2005 - T-284/02

  Dionyssopoulou / Rat

  Auszug aus EuGöD, 13.12.2006 - F-47/06

  57 En l'absence de toute concordance entre l'objet du recours et celui des réclamations considérées, même examinées dans un esprit d'ouverture, il convient de rejeter le recours comme irrecevable, en tant qu'il concerne les requérants susmentionnés (arrêts de la Cour du 7 mai 1986, Rihoux e.a./Commission, 52/85, Rec. p. 1555, point 15; du Tribunal de première instance du 4 mai 2005, Schmit/Commission, T-144/03, non encore publié au Recueil, points 90 et 91, ainsi que du 31 mai 2005, Dionyssopoulou/Conseil, T-284/02, non encore publié au Recueil, points 61 à 63).
• EuGöD, 26.04.2006 - F-16/05

  Falcione / Kommission
• EuG, 27.06.2000 - T-608/97

  Plug / Kommission

• EuGöD, 26.02.2013 - F-124/10

  Labiri / EWSA

  Par ailleurs, selon la jurisprudence, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, point 6 ; ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2006, Aimi e.a./Commission, F-47/06, point 58 ; arrêt du Tribunal du 29 novembre 2007, Pimlott/Europol, F-52/06, point 48).
• EuGöD, 29.11.2007 - F-52/06

  Pimlott / Europol

  Gericht für den öffentlichen Dienst: 13. Dezember 2006, Aimi u. a./Kommission, F-47/06, Slg. ÖD 2006, I-A-1-165 und II-A-1-639, Randnr. 58.
• EuGöD, 21.09.2015 - F-72/11

  Anagnostu u.a. / Kommission

  Force est donc de constater, comme le soutient la Commission, que les décisions de fixation des seuils de promotion constituent des actes préparatoires de la décision de l'AIPN établissant la liste des fonctionnaires promus (ordonnance du 13 décembre 2006, Aimi e.a./Commission, F-47/06, EU:F:2006:134, point 64 ; voir également par analogie, en matière de concours, arrêt du 5 mars 2003, Staelen/Parlement, T-24/01, EU:T:2003:52, point 33).
• EuGöD, 25.06.2013 - F-28/12

  Marcuccio / Kommission

  Il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, point 6 ; ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2006, Aimi e.a./Commission, F-47/06, point 58 ; arrêt du Tribunal du 29 novembre 2007, Pimlott/Europol, F-52/06, point 48).
• EuGöD, 05.11.2013 - F-104/11

  Bartha / Kommission

  31 Il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, point 6 ; ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2006, Aimi e.a./Commission, F-47/06, point 58 ; arrêt du Tribunal du 29 novembre 2007, Pimlott/Europol, F-52/06, point 48).