Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  FG / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  FG / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Reform des Statuts - Verordnung Nr. 1023/2013 - Funktionsbezeichnungen - Übergangsvorschriften zur Einstufung in die Funktionsbezeichnungen - Art. 30 Abs. 2 des Anhangs XIII des Statuts - Anwartschaft auf Beförderung in die höhere ...

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• EuG, 14.12.2018 - T-540/16

  FZ u.a./ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Reform des Statuts - …

  Rn. 24 Le 12 octobre 2015, 1es requérants ont, à titre de mesure d'organisation de la procédure adoptée par le Tribunal de la fonction publique, été priés d'indiquer si, au regard de la jurisprudence résultant de l'arrêt du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission (F-112/14, EU:F:2015:90), et de l'ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission (F-20/15, EU:F:2015:93), devenus définitifs, ils maintenaient leur recours dans la présente affaire.

  Rn. 45 À cet égard, étant donné que l'existence d'un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 1, du statut est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires contre l'institution dont ils relèvent, il convient, dans les circonstances de l'espèce, de déterminer, dans un premier temps, quels actes les requérants entendent contester au moyen du présent recours et d'apprécier si ceux-ci constituent des actes leur faisant grief (voir, en ce sens, arrêt du 28 avril 2017, HN/Commission, T-588/16, non publié, EU:T:2017:292, point 39, et ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, point 43).

  Rn. 52 Cependant, à cet égard, le Tribunal constate que, d'une manière générale, l'imminence de l'intervention de décisions de classement dans les nouveaux emplois types pour tous les fonctionnaires était déjà annoncée tant dans le libellé même de l'article 30, paragraphe 2, de l'annexe XIII du nouveau statut, que par les DGE de l'article 45, à savoir l'article régissant spécifiquement la promotion des fonctionnaires, et la décision du 16 décembre 2013, référencée C(2013) 8979 final, relative aux emplois types et aux intitulés d'emploi, publiée aux Informations administratives no 70-2013 du 19 décembre 2013 (ci-après la « décision sur les emplois types ") (voir, en ce sens, ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, point 54).

  Rn. 54 En effet, la décision sur les emplois types qui a été portée à la connaissance de l'ensemble du personnel de la Commission le 19 décembre 2013 indiquait très clairement que, d'une manière générale, à défaut d'occuper un poste de « conseiller ou équivalent " ou de « chef d'unité ou équivalent " au sein de la Commission, ce que cette décision admettait pour les postes de « [c]onseiller ", d'« [e]xpert confirmé ", de « [c]hef d'unité ", de « [c]hef de département " ou de « [c]hef de taskforce ", selon les intitulés d'emploi utilisés au sein de la Commission, les fonctionnaires, y compris de grade AD 12, occupant un emploi correspondant à l'emploi type générique d'« [a]dministrateur ", à savoir les fonctionnaires occupant un poste, selon la terminologie propre à la Commission, d'« [a]dministrateur principal " ou d'« [a]dministrateur ", seraient désormais plafonnés dans leur carrière au grade AD 12 (ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, point 56).

• EuGöD, 16.12.2015 - F-118/14

  Bärwinkel / Rat

  Rn. 33 En particulier, en vertu d'une jurisprudence constante, le rejet du recours par voie d'ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l'article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l'économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d'une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d'une affaire, le Tribunal, s'estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l'irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d'une audience ne serait pas de nature à offrir d'éléments nouveaux susceptibles d'infléchir sa conviction (ordonnances du 10 juillet 2014, Mészáros/Commission, F-22/13, EU:F:2014:189, point 39, et du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, point 30).

  Rn. 35 Selon une jurisprudence constante, la recevabilité d'un recours introduit devant le Tribunal, au titre de l'article 270 TFUE et de l'article 91 du statut, est subordonnée au déroulement régulier de la procédure précontentieuse et au respect des délais qu'elle prévoit (arrêt du 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T-281/01, EU:T:2004:207, point 125, et ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, point 41).

  Rn. 38 Étant donné, en outre, que l'existence d'un acte faisant grief au requérant, au sens de l'article 90, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 1, du statut, est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires contre l'institution dont ils relèvent (voir arrêts du 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, EU:T:1993:63, point 39 ; du 12 mai 1998, 0'Casey/Commission, T-184/94, EU:T:1998:85, point 63, et ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, point 43), il convient, dans les circonstances de l'espèce et afin d'être en mesure d'apprécier si les exigences liées à la phase précontentieuse ont été respectées, de déterminer, pour chacun des actes dont le requérant demande l'annulation, s'ils lui font grief et s'il les a contestés au moyen d'une réclamation introduite conformément aux dispositions statutaires.

  Rn. 56 Partant, le Tribunal considère que, si le requérant souhaitait obtenir, à l'instar de ses 34 collègues visés par la décision du 13 janvier 2014 ou des 4 autres visés par la seconde décision de classement, le bénéfice du régime dérogatoire de l'article 30, paragraphe 3, de l'annexe XIII du nouveau statut, il lui appartenait non pas d'introduire une réclamation contre la décision du 13 janvier 2014 concernant lesdits 34 collègues, mais bien d'introduire une demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut auprès de l'AIPN laquelle demande doit, en tout état de cause, être introduite avant l'expiration du délai prévu par cette disposition, à savoir le 31 décembre 2015 (voir ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, points 31 et 66).

• EuG, 14.12.2018 - T-526/16

  FZ u.a./ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Reform des Statuts - …

  Was diese beiden Kläger betrifft, regt sie allerdings an, in Anbetracht von Rn. 57 des Beschlusses vom 16. Juli 2015, FG/Kommission (F-20/15, EU:F:2015:93), festzustellen, dass deren Beschwerden innerhalb von drei Monaten nach der Mitteilung vom 14. April 2014 erhoben worden seien.

  Rn. 31 Da das Vorliegen einer beschwerenden Maßnahme im Sinne von Art. 90 Abs. 2 und Art. 91 Abs. 1 des Statuts eine unerlässliche Voraussetzung für die Zulässigkeit jeder Klage eines Beamten gegen das Organ ist, dem er angehört, ist insoweit unter den Umständen des vorliegenden Falles zunächst zu klären, welche Maßnahmen die Kläger mit der vorliegenden Klage anfechten wollen, und zu beurteilen, ob es sich um sie beschwerende Maßnahmen handelt (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. April 2017, HN/Kommission, T-588/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:292, Rn. 39, und Beschluss vom 16. Juli 2015, FG/Kommission, F-20/15, EU:F:2015:93, Rn. 43).

  Es ist nämlich festzustellen, dass die Kommission nicht in der Lage ist, zu bestätigen, zu welchen Zeitpunkten diese Kläger Kenntnis von der am 30. Dezember 2013 vorgenommenen Änderung ihrer jeweiligen Personalakten in SysPer 2 Kenntnis erlangt hatten, weil sie ihnen die individuellen Entscheidungen, die sie betrafen, unter Verstoß gegen die Art. 25 und 26 des Statuts nicht mitgeteilt hat (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 16. Juli 2015, FG/Kommission, F-20/15, EU:F:2015:93, Rn. 46 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 14.12.2018 - T-539/16

  GM u.a./ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Reform des Statuts - …

  Rn. 21 Le 12 octobre 2015, 1es requérants ont, à titre de mesure d'organisation de la procédure adoptée par le Tribunal de la fonction publique, été priés d'indiquer si, au regard, d'une part, de la jurisprudence résultant de l'arrêt du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission (F-112/14, EU:F:2015:90), et de l'ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission (F-20/15, EU:F:2015:93), devenus définitifs, ainsi que, d'autre part, du fait que les requérants avaient également la qualité de partie requérante dans l'affaire F-111/14, GQ e.a./Commission, ils maintenaient leur recours dans la présente affaire.

  Rn. 32 À cet égard, il convient de rappeler que l'existence d'un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 1, du statut est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires contre l'institution dont ils relèvent (voir, en ce sens, arrêt du 28 avril 2017, HN/Commission, T-588/16, non publié, EU:T:2017:292, point 39, et ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, point 43).

  En effet, une telle perte de la vocation à la promotion au grade supérieur résulte du choix opéré par le législateur de l'Union européenne combiné aux décisions de l'AIPN de classer les requérants dans l'emploi type d'« assistant en transition " avec effet au 1er janvier 2014 en application de l'article 31, paragraphe 2, de l'annexe XIII du nouveau statut (voir, en ce sens, arrêt du 28 avril 2017, HN/Commission, T-588/16, non publié, EU:T:2017:292, point 43 ; ordonnances du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, points 60 et 62, et du 16 décembre 2015, Bärwinkel/Conseil, F-118/14, EU:F:2015:154, point 46).

• EuG, 29.11.2018 - T-493/17

  WL/ ERCEA - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Verwaltungsuntersuchung - …

  Ainsi, l'AHCC disposait de plusieurs possibilités en matière de notification de la décision de l'ERCEA de licenciement qui était datée du 22 décembre 2016, y compris la voie électronique (ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, point 70).
• EuG, 07.06.2018 - T-597/16

  OW/ EASA - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Verwendung im …

  Rn. 109 S'agissant de l'allégation tirée d'une absence de communication par écrit de la décision attaquée, il appartient, selon la jurisprudence, à l'AHCC de veiller à ce qu'une décision de réaffectation, à l'instar d'une décision de mutation, parvienne effectivement à son destinataire ou, le cas échéant, qu'il en prenne dûment connaissance (voir, par analogie, ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, point 46 et jurisprudence citée).
• EuG, 14.12.2018 - T-525/16

  GQ u.a./ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Reform des Statuts - …

  Rn. 30 Da das Vorliegen einer beschwerenden Maßnahme im Sinne von Art. 90 Abs. 2 und Art. 91 Abs. 1 des Statuts eine unerlässliche Voraussetzung für die Zulässigkeit jeder Klage eines Beamten gegen das Organ ist, dem er angehört, ist unter den Umständen des vorliegenden Falles zunächst zu klären, welche Maßnahmen die Kläger mit der vorliegenden Klage anfechten wollen, und zu beurteilen, ob es sich um sie beschwerende Maßnahmen handelt (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. April 2017, HN/Kommission, T-588/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:292, Rn. 39, und Beschluss vom 16. Juli 2015, FG/Kommission, F-20/15, EU:F:2015:93, Rn. 43).
• EuG, 24.04.2017 - T-570/16

  HF/ Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbediensteter für Hilfstätigkeiten - …

  Rn. 45 Einleitend ist darauf hinzuweisen, dass nach ständiger Rechtsprechung das Vorliegen einer beschwerenden Maßnahme im Sinne der Art. 90 Abs. 2 und Art. 91 Abs. 1 des Statuts eine unerlässliche Voraussetzung für die Zulässigkeit jeder Klage eines Beamten gegen das für ihn zuständige Organ ist (…Urteile vom 13. Juli 1993, Moat/Kommission, T-20/92, EU:T:1993:63, Rn. 39, …und vom 6. Juli 2004, Huygens/Kommission, T-281/01, EU:T:2004:207, Rn. 125; vgl. auch Beschluss vom 16. Juli 2015, FG/Kommission, F-20/15, EU:F:2015:93, Rn. 41 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGöD, 04.05.2016 - F-131/11

  Dun / Kommission - Öffentlicher Dienst - Aufhebung der auf den neu berechneten …

  Rn. 29 L'existence d'un acte faisant grief au requérant, au sens de l'article 90, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 1, du statut, est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires ou agents contre l'institution dont ils relèvent (voir arrêt du 12 mai 1998, 0'Casey/Commission, T-184/94, EU:T:1998:85, point 63 ; ordonnances du 16 décembre 2014, Bärwinkel/Conseil, F-118/14, EU:F:2014:269, point 38, et du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, point 43).
• EuGöD, 04.05.2016 - F-44/12

  Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Vorschläge zur Übertragung der vor …

  Rn. 30 À cet égard, le Tribunal rappelle que l'existence d'un acte faisant grief au requérant, au sens de l'article 90, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 1, du statut, est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires ou agents contre l'institution dont ils relèvent (voir arrêt du 12 mai 1998, 0'Casey/Commission, T-184/94, EU:T:1998:85, point 63, et ordonnances du 16 décembre 2014, Bärwinkel/Conseil, F-118/14, EU:F:2014:269, point 38, et du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, point 43).
• EuGöD, 04.05.2016 - F-42/12

  Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung des Vorschlags zur Übertragung der vor …
• EuGöD, 20.07.2016 - F-46/14

  Hoeve / Kommission - Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Entscheidung …
• EuGöD, 20.07.2016 - F-45/14

  Esen / Kommission - Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Entscheidung …
• EuGöD, 20.07.2016 - F-119/13

  Martens und Olsson / Kommission - Öffentlicher Dienst - Antrag auf Aufhebung der …
• EuGöD, 03.05.2016 - F-136/11

  Kovács / Kommission - Öffentlicher Dienst - Aufhebung der Entscheidung über die …
• EuGöD, 03.05.2016 - F-31/12

  Noël / Kommission - Öffentlicher Dienst - Aufhebung der auf den neu berechneten …
• EuGöD, 03.05.2016 - F-18/12

  Aprili und Kilian / Kommission - Öffentlicher Dienst - Aufhebung der auf den neu …
• EuGöD, 20.07.2016 - F-94/13

  Piessevaux / Rat - Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Entscheidung, …
• EuGöD, 12.05.2016 - F-91/14

  Piessevaux / Rat