Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Wurster / EIGE

• EU-Kommission

  Wurster / EIGE

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Aufhebung der Entscheidung des Beklagten, die Klägerin von einer Stelle als Einsatzleiterin auf eine Stelle als Gruppenleiterin umzusetzen, die keine Managementkompetenz erfordert

Verfahrensgang

• EuGöD, 23.11.2012 - F-20/12
• EuGöD, 16.09.2013 - F-20/12, F-43/12

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (22)

• EuGöD, 30.03.2012 - F-43/12

  Wurster / EIGE

  Auszug aus EuGöD, 16.09.2013 - F-20/12

  Par requêtes parvenues au greffe du Tribunal respectivement le 15 février 2012 et le 30 mars 2012, M me Wurster a introduit deux recours, le premier, enregistré sous la référence F-20/12 (ci-après le « recours F-20/12 ") et le second, enregistré sous la référence F-43/12 (ci-après le « recours F-43/12 "), tendant, pour l'essentiel, premièrement, à l'annulation de la décision du 8 septembre 2011 de la directrice de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après l'« EIGE " ou l'« Institut ") de la réaffecter, à compter du 1 er octobre 2011, au poste de chef d'équipe du centre de ressources et de documentation, deuxièmement, à l'annulation de la décision de la directrice de l'EIGE (ci-après la « directrice ") du 12 janvier 2012 de ne pas lui octroyer le bénéfice de l'indemnité d'encadrement pour la période comprise entre le 1 er juin 2010 et le 30 septembre 2011 et, troisièmement à ce que lui soit versée l'indemnité d'encadrement pour la période allant du 1 er juin 2010 au 30 septembre 2011, majorée d'intérêts de retard calculés au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations de refinancement, augmenté de deux points.

  Le 30 mars 2012, 1a requérante a introduit le recours F-43/12 devant le Tribunal.

  Dans le recours F-43/12, la requérante conclut, en substance, à ce qu'il plaise au Tribunal :.

  Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 23 novembre 2012, 1es affaires F-20/12 et F-43/12 ont été jointes aux fins de la procédure orale et de la décision mettant fin à l'instance.

  En troisième lieu, l'EIGE soutient que le recours F-43/12, dirigé contre la décision du 12 janvier 2012, 1aquelle se serait bornée à rejeter la réclamation introduite contre la décision du 8 septembre 2011, aurait le même objet que le recours F-20/12 et serait donc irrecevable pour cause de litispendance.

  À cet égard, il y a lieu de relever que le recours F-43/12 tend, premièrement, à l'annulation de la décision de la directrice du 12 janvier 2012, 1aquelle aurait refusé à la requérante le bénéfice de l'indemnité d'encadrement pour la période allant du 1 er juin 2010 au 30 septembre 2011, deuxièmement, à ce que le Tribunal ordonne à l'EIGE de lui verser cette indemnité et, troisièmement, à ce que cette indemnité soit majorée d'intérêts de retard, calculés à partir du 30 septembre 2011 au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement, augmenté de deux points.

  Il s'ensuit que des conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d'une réclamation ayant pour effet de saisir le Tribunal de l'acte contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l'hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l'acte contre lequel cette réclamation a été formée (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, point 32), les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la directrice du 12 janvier 2012, présentées dans le recours F-43/12, doivent être regardées comme étant en réalité dirigées contre la décision du 8 septembre 2011 de ne pas lui verser l'indemnité d'encadrement.

  Pour ce qui est des conclusions tendant, dans le cadre du recours F-43/12, à ce que le Tribunal ordonne à l'EIGE de lui verser l'indemnité d'encadrement pour la période allant du 1 er juin 2010 au 30 septembre 2011, force est de constater que de telles conclusions ont déjà été présentées à l'occasion du recours F-20/12. Or, il est constant qu'un recours, introduit postérieurement à un premier recours, qui oppose les mêmes parties et qui a le même objet que le premier recours, est irrecevable pour cause de litispendance.

• EuG, 21.09.2011 - T-325/09

  Adjemian u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 16.09.2013 - F-20/12

  Il s'ensuit que des conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d'une réclamation ayant pour effet de saisir le Tribunal de l'acte contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l'hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l'acte contre lequel cette réclamation a été formée (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, point 32), les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la directrice du 12 janvier 2012, présentées dans le recours F-43/12, doivent être regardées comme étant en réalité dirigées contre la décision du 8 septembre 2011 de ne pas lui verser l'indemnité d'encadrement.
• EuGH, 11.07.1991 - C-368/89

  Crispoltoni / Fattoria Autonoma Tabacchi di Città di Castello

  Auszug aus EuGöD, 16.09.2013 - F-20/12

  À cet égard, il convient de rappeler que le principe de sécurité des situations juridiques s'oppose, en règle générale, à ce que la portée dans le temps d'un acte de portée générale voie son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication et qu'il ne peut en être autrement qu'à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l'exige et que la confiance légitime des intéressés est dûment respectée (arrêt de la Cour du 11 juillet 1991, Crispoltoni, C-368/89, point 17 ; arrêt du Tribunal du 13 juin 2012, BL/Commission, F-63/10, point 58).

 
• EuG, 08.11.2012 - T-268/11

  Kommission / Strack - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Urlaub - …

  Auszug aus EuGöD, 16.09.2013 - F-20/12

  Par ailleurs, si dans l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 8 novembre 2012, Commission/Strack, le juge de l'Union a rappelé qu'un moyen portant sur la légalité au fond de la décision litigieuse relève de la violation d'une règle de droit relative à l'application du traité et ne peut être examiné par le juge de l'Union que s'il est invoqué par le requérant (T-268/11 P, point 24), il y a lieu de relever que le Tribunal de l'Union européenne ne s'est pas référé à cette occasion à la méconnaissance du champ d'application de la loi, de sorte que, la possibilité de relever d'office ce moyen constituant de façon constante une exception au principe de l'interdiction du relevé d'office des moyens de légalité interne, il ne saurait être considéré que le Tribunal de l'Union européenne serait revenu sur la solution dégagée dans l'arrêt Browet e.a./Commission, précité.
• EuG, 13.12.2005 - T-155/03

  Cwik / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 16.09.2013 - F-20/12

  Or, il doit être rappelé que toute personne faisant l'objet d'un rapport d'évaluation susceptible de produire des conséquences sur sa carrière doit avoir la possibilité de présenter ses observations avant que ledit rapport ne devienne définitif et ce, même en l'absence de disposition explicite (voir, s'agissant de rapports de notation, arrêts du Tribunal de première instance du 13 décembre 2005, Cwik/Commission, T-155/03, T-157/03 et T-331/03, point 156, et du 25 octobre 2006, Carius/Commission, T-173/04, point 71 ; arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011, Nastvogel/Conseil, F-4/10, point 90).
• EuGöD, 13.09.2011 - F-4/10

  Nastvogel / Rat

  Auszug aus EuGöD, 16.09.2013 - F-20/12

  Or, il doit être rappelé que toute personne faisant l'objet d'un rapport d'évaluation susceptible de produire des conséquences sur sa carrière doit avoir la possibilité de présenter ses observations avant que ledit rapport ne devienne définitif et ce, même en l'absence de disposition explicite (voir, s'agissant de rapports de notation, arrêts du Tribunal de première instance du 13 décembre 2005, Cwik/Commission, T-155/03, T-157/03 et T-331/03, point 156, et du 25 octobre 2006, Carius/Commission, T-173/04, point 71 ; arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011, Nastvogel/Conseil, F-4/10, point 90).
• EuGöD, 29.09.2011 - F-74/10

  Kimman / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 16.09.2013 - F-20/12

  Toutefois, il suffit de faire observer, pour répondre à cette objection, que le relevé d'office d'un moyen d'ordre public a pour objet de faire respecter une règle qui, en raison de son importance, ne saurait être soumise à la diligence des parties ou à la qualité de leurs écrits (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011, Kimman/Commission, F-74/10, point 44, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-644/11 P) et que, par suite, la circonstance, à la considérer avérée, que la requérante n'a pas fourni un cadre factuel et juridique suffisamment précis, ne fait pas obstacle à ce que le Tribunal examine d'office le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi.
• EuG, 04.07.2014 - T-644/11

  Kimman / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 16.09.2013 - F-20/12

  Toutefois, il suffit de faire observer, pour répondre à cette objection, que le relevé d'office d'un moyen d'ordre public a pour objet de faire respecter une règle qui, en raison de son importance, ne saurait être soumise à la diligence des parties ou à la qualité de leurs écrits (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011, Kimman/Commission, F-74/10, point 44, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-644/11 P) et que, par suite, la circonstance, à la considérer avérée, que la requérante n'a pas fourni un cadre factuel et juridique suffisamment précis, ne fait pas obstacle à ce que le Tribunal examine d'office le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi.
• EuG, 25.10.2006 - T-173/04

  Carius / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 16.09.2013 - F-20/12

  Or, il doit être rappelé que toute personne faisant l'objet d'un rapport d'évaluation susceptible de produire des conséquences sur sa carrière doit avoir la possibilité de présenter ses observations avant que ledit rapport ne devienne définitif et ce, même en l'absence de disposition explicite (voir, s'agissant de rapports de notation, arrêts du Tribunal de première instance du 13 décembre 2005, Cwik/Commission, T-155/03, T-157/03 et T-331/03, point 156, et du 25 octobre 2006, Carius/Commission, T-173/04, point 71 ; arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011, Nastvogel/Conseil, F-4/10, point 90).
• EuGöD, 04.02.2010 - F-15/08

  Wiame / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 16.09.2013 - F-20/12

  Par suite, il doit être constaté que l'indemnité d'encadrement est octroyée par l'EIGE sans une base juridique valable, de sorte que, quel que soit le bien-fondé des moyens soulevés par la requérante, l'administration ne pourrait pas, en exécution de l'arrêt, procéder au versement de l'indemnité puisqu'un tel versement serait illégal (voir, en ce sens, s'agissant de conclusions en annulation, arrêt de la Cour du 20 mai 1987, Souna/Commission, 432/85, point 20 ; arrêts du Tribunal du 26 septembre 2011, Pino/Commission, F-31/06, point 112 et du 4 février 2010, Wiame/Commission, F-15/08, point 27).
• EuGöD, 26.09.2011 - F-31/06

  Pino / Kommission
• EuG, 25.10.2007 - T-27/05

  Lo Giudice / Kommission
• EuGöD, 13.06.2012 - F-63/10

  BL / Kommission
• EuGöD, 13.06.2012 - F-31/10

  Guittet / Kommission
• EuG, 15.07.1994 - T-576/93
• EuGöD, 13.09.2011 - F-68/10

  Behnke / Kommission
• EuGH, 07.06.2007 - C-362/05

  Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …
• EuGH, 29.06.2000 - C-154/99

  Politi / ETF
• EuGöD, 23.10.2012 - F-44/05

  Strack / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Zurückverweisung an das …
• EuG, 30.11.1993 - T-15/93

  Philippe Vienne gegen Europäisches Parlament. - Beamte/sonstige Bedienstete - …
• EuGöD, 25.02.2010 - F-91/08

  Pleijte / Kommission
• EuG, 19.06.2007 - T-473/04

  Asturias Cuerno / Kommission

• Generalanwalt beim EuGH, 06.10.2021 - C-666/19

  Changmao Biochemical Engineering / Kommission

  Zu verweisen ist insbesondere auf das Urteil vom 16. September 2013, Wurster/EIGE (F-20/12 und F-43/12, EU:F:2013:129), in dem das Gericht für den öffentlichen Dienst von Amts wegen die zeitliche Anwendbarkeit der allgemeinen Durchführungsbestimmungen für Bedienstete der mittleren Führungsebene des Europäischen Instituts für Gleichstellungsfragen geprüft hat(14), die erlassen worden waren, nachdem die Klägerin einen Vertrag als Bedienstete auf Zeit unterzeichnet hatte, aber bevor sie die Probezeit, die durch diese allgemeinen Durchführungsbestimmungen verlängert wurde, abgeschlossen hatte.

  13 Urteile vom 15. Juli 1994, Browet u. a./Kommission (…T-576/93 bis T-582/93, EU:T:1994:93, Rn. 35), vom 12. Juni 2019, RV/Kommission (…T-167/17, EU:T:2019:404, Rn. 60 und 65), vom 31. Januar 2008, Valero Jordana/Kommission (…F-104/05, EU:F:2008:13, Rn. 53), vom 21. Februar 2008, Putterie-De-Beukelaer/Kommission (…F-31/07, EU:F:2008:23, Rn. 52) [in diesem Punkt nicht aufgehoben durch das Urteil vom 8. Juli 2010, Kommission/Putterie-De-Beukelaer (…T-160/08 P, EU:T:2010:294, Rn. 67)], vom 23. September 2009, Neophytou/Kommission (…F-22/05 RENV, EU:F:2009:120, Rn. 56), vom 13. April 2011, Vakalis/Kommission (…F-38/10, EU:F:2011:43, Rn. 28, 38 und 40) und vom 16. September 2013, Wurster/EIGE (F-20/12 und F-43/12, EU:F:2013:129, Rn. 84).

  14 Urteil vom 16. September 2013, Wurster/EIGE (F-20/12 und F-43/12, EU:F:2013:129, Rn. 84).

  Außerdem stand die Situation der Klägerin bereits vor dem Erlass der allgemeinen Durchführungsbestimmungen endgültig fest, da sie bereits bei ihrer Einstellung alle Voraussetzungen für die Besetzung der Stelle erfüllte und die Probezeit nur die Laufzeit ihres Vertrags betraf (Urteil vom 16. September 2013, Wurster/EIGE, F-20/12 und F-43/12, EU:F:2013:129, Rn. 93 bis 97).

• Generalanwalt beim EuGH, 13.01.2016 - C-161/15

  Bensada Benallal

  Im Urteil Wurster/EIGE (F-20/12 und F-43/12, EU:F:2013:129, Rn. 90) hat dieses Gericht festgestellt, dass die Prüfung eines Klagegrundes betreffend den Geltungsbereich von Rechtsvorschriften von Amts wegen eine Ausnahme vom Verbot darstelle, die die materielle Rechtmäßigkeit betreffenden Gesichtspunkte von Amts wegen zu berücksichtigen.
• EuG, 12.10.2022 - T-88/21

  Paesen/ EAD - Öffentlicher Dienst - Beamter - In einem Drittland verwendeter …

  Zum anderen trifft es zu, dass in Rn. 75 des Urteils vom 16. September 2013, Wurster/EIGE (F-20/12 und F-43/12, EU:F:2013:129), in Bezug auf eine Beurteilung der Führungskompetenzen, die in den allgemeinen Durchführungsbestimmungen über die mittlere Führungsebene des Europäischen Instituts für Gleichstellungsfragen (EIGE) geregelt ist, entschieden wurde, dass jede Person, für die eine Beurteilung erstellt wird, die Auswirkungen auf ihre Laufbahn haben kann, auch ohne ausdrückliche Vorschrift die Möglichkeit haben muss, sich zu äußern, bevor die Beurteilung endgültig wird.

 
• EuGöD, 18.06.2015 - F-27/13

  CX / Kommission

  Or, si le Tribunal accueillait une telle argumentation, il permettrait au requérant de contourner les dispositions des articles 90 et 91 du statut (voir arrêt Wurster/EIGE, F-20/12 et F-43/12, EU:F:2013:129, point 55).
• EuGöD, 10.07.2014 - F-95/11

  CG / EIB

  110 Il est de jurisprudence constante qu'il n'appartient pas au juge de l'Union de faire des constatations de principe ou d'adresser des injonctions à l'administration (voir, par exemple, arrêt De Nicola/BEI, précité, point 136), indépendamment de l'obligation générale, énoncée à l'article 266 TFUE, pour l'institution dont émane un acte annulé, de prendre les mesures nécessaires que comporte l'exécution de l'arrêt prononçant l'annulation (arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013, Wurster/EIGE, F-20/12 et F-43/12, point 60, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 08.12.2014 - F-4/13

  Cwik / Kommission

  Il convient de souligner que les conditions de recevabilité d'un recours, notamment le défaut d'intérêt à agir et le respect des articles 90 et 91 du statut, relèvent des fins de non-recevoir d'ordre public qui doivent être vérifiées d'office par le juge (arrêt Wurster/EIGE, F-20/12 et F-43/12, EU:F:2013:129, point 55).
• EuG, 16.10.2015 - T-60/15

  Laboratorios Ern / OHMI - Dermogen Farma (ETERN JUVENTUS)

  Or, la question des dépens dépend notamment du point de savoir si, lorsque le recours a été introduit, celui-ci était justifié (arrêt du 16 septembre 2013, Wurster/EIGE, F-20/12 et F-43/12, EU:F:2012:162, point 57).