Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Nastvogel / Rat

• EU-Kommission

  Christiana Nastvogel gegen Rat der Europäischen Union.

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 18. Januar 2010 - Nastvogel/Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Aufhebung der Entscheidung, mit der die Beurteilung für den Zeitraum vom 1. Juli 2006 bis 31. Dezember 2007 festgestellt wurde

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (16)Neu Zitiert selbst (18)

• EuG, 13.12.2005 - T-155/03

  Cwik / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.09.2011 - F-4/10

  S'agissant, enfin, du grief tiré de ce que le seul entretien que la requérante ait eu durant l'exercice de notation est intervenu postérieurement à l'établissement du rapport attaqué, il doit être rappelé que la tenue d'un dialogue entre le noté et son notateur, prévue par les DGE, procède des droits de la défense du fonctionnaire dans la procédure d'évaluation qui le concerne (arrêts du Tribunal de première instance du 13 décembre 2005, Cwik/Commission, T-155/03, T-157/03 et T-331/03, point 156, et du 25 octobre 2006, Carius/Commission, T-173/04, point 71) et qu'en conséquence, un rapport de notation ne peut être adopté sans que le fonctionnaire concerné ne se soit vu offrir la possibilité d'être utilement entendu.
• EuG, 25.10.2006 - T-173/04

  Carius / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.09.2011 - F-4/10

  S'agissant, enfin, du grief tiré de ce que le seul entretien que la requérante ait eu durant l'exercice de notation est intervenu postérieurement à l'établissement du rapport attaqué, il doit être rappelé que la tenue d'un dialogue entre le noté et son notateur, prévue par les DGE, procède des droits de la défense du fonctionnaire dans la procédure d'évaluation qui le concerne (arrêts du Tribunal de première instance du 13 décembre 2005, Cwik/Commission, T-155/03, T-157/03 et T-331/03, point 156, et du 25 octobre 2006, Carius/Commission, T-173/04, point 71) et qu'en conséquence, un rapport de notation ne peut être adopté sans que le fonctionnaire concerné ne se soit vu offrir la possibilité d'être utilement entendu.
• EuGöD, 10.09.2009 - F-139/07

  van Arum / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 13.09.2011 - F-4/10

  Concernant, quatrièmement, l'absence d'explication dans le rapport attaqué sur la manière dont le deuxième notateur a tenu compte du fait que la requérante a travaillé pour plusieurs services sans recevoir de consignes quant aux priorités à respecter, de son régime de travail à mi-temps et de l'absence de redistribution de son travail pendant son congé de maladie, il doit être rappelé que, le notateur disposant d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer le travail des notés, l'existence d'un tel pouvoir d'appréciation présuppose que le notateur n'ait pas l'obligation de faire figurer dans le rapport de notation tous les éléments de fait et de droit pertinents à l'appui de son évaluation, ni celle d'examiner et de répondre à tous les points contestés par le noté (arrêt du Tribunal du 10 septembre 2009, van Arum/Parlement, F-139/07, point 88).

 
• EuGöD, 29.09.2009 - F-114/07

  Wenning / Europol

  Auszug aus EuGöD, 13.09.2011 - F-4/10

  Bien au contraire, il peut être déduit, d'une part, de l'article 2, paragraphe 2, des DGE relatif au deuxième notateur et selon lequel celui-ci doit bénéficier d'un recul suffisant pour juger de l'ensemble du dossier et non pas, contrairement au premier notateur, être suffisamment proche du fonctionnaire concerné pour pouvoir apprécier en connaissance de cause les mérites du noté, et, d'autre part, de l'article 8, paragraphe 4, des DGE qui impose au deuxième notateur, en cas de demande de révision du rapport établi par le premier notateur, de se référer expressément audit rapport pour rédiger le rapport de notation définitif, que la mission du deuxième notateur est de vérifier en toute indépendance les appréciations portées par le premier notateur, de sorte qu'il lui est loisible, s'il l'estime indiqué, de se limiter à confirmer l'appréciation du premier notateur (voir en ce sens, par analogie, arrêt de la Cour du 1 er juin 1983, Seton/Commission, 36/81, 37/81 et 218/81, point 20 ; arrêt du Tribunal du 29 septembre 2009, Wenning/Europol, F-114/07, point 100).
• EuG, 25.10.2007 - T-27/05

  Lo Giudice / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.09.2011 - F-4/10

  En outre, seul ce contact direct est de nature à favoriser un dialogue franc et approfondi entre le notateur et le noté, leur permettant, d'une part, de mesurer avec exactitude la nature, les raisons et la portée de leurs divergences éventuelles et, d'autre part, de parvenir à une meilleure compréhension réciproque (arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007, Lo Giudice/Commission, T-27/05, point 49).
• EuG, 28.05.1998 - T-78/96

  W / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.09.2011 - F-4/10

  En outre, il convient d'ajouter que, pour apprécier si un rapport de notation est suffisamment motivé, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des informations ayant été portées à la connaissance du fonctionnaire concerné et pas seulement des informations figurant dans ledit rapport (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, point 141).
• EuG, 12.06.2002 - T-187/01

  Mellone / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.09.2011 - F-4/10

  En conséquence, selon une jurisprudence constante, ce n'est que dans l'hypothèse où l'avis du comité des rapports ferait état de circonstances spéciales, propres à jeter le doute sur la validité ou le bien-fondé d'une appréciation contenue dans le rapport de notation, qu'une divergence entre ledit avis et le contenu du rapport de notation serait susceptible d'entraîner l'annulation du rapport de notation attaqué (voir, par analogie, en ce qui concerne l'avis du comité paritaire des notations de la Commission, arrêts du Tribunal de première instance du 12 juin 2002, Mellone/Commission, T-187/01, point 33, et du 5 novembre 2003, Lebedef-Caponi/Commission, T-98/02, point 61 ; en ce qui concerne l'avis du comité des rapports du Parlement, arrêt du Tribunal du 10 septembre 2009, Behmer/Parlement, F-124/07, point 60).
• EuG, 16.07.1992 - T-1/91

  Hilaire Della Pietra gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuGöD, 13.09.2011 - F-4/10

  À cet égard, il a été jugé qu'il est satisfait à cette obligation lorsque le notateur constate que l'intéressé n'a pas fait preuve, pendant la période couverte par le rapport de notation contesté, de qualités exceptionnellement élevées dans l'accomplissement de certaines de ses tâches (arrêt du Tribunal de première instance du 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, point 32).
• EuGöD, 28.10.2010 - F-113/05

  Kay / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.09.2011 - F-4/10

  S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par le Conseil à l'égard du grief tiré de la violation du principe de sécurité juridique soulevé à l'audience par la requérante, il doit être rappelé que, selon une jurisprudence constante, le juge est en droit d'apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond un moyen, sans statuer préalablement sur sa recevabilité (voir, notamment, arrêt du Tribunal du 28 octobre 2010, Kay/Commission, F-113/05, point 31, et la jurisprudence citée).
• EuG, 06.10.2009 - T-102/08

  Sundholm / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.09.2011 - F-4/10

  Pour ce qui est de la prise en compte des congés de maladie de la requérante, le Conseil relève que la jurisprudence à laquelle la requérante se réfère à savoir l'arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2009, Sundholm/Commission, T-102/08 P, point 42, concerne, d'une part, l'application de dispositions internes spécifiques relatives à la notation du personnel de la Commission européenne, d'autre part, un fonctionnaire qui avait été absent pour cause de maladie pendant les deux tiers de la période d'évaluation.
• EuG, 21.10.1992 - T-23/91

  Henri Maurissen gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 08.03.2005 - T-277/03

  Vlachaki / Kommission
• EuGöD, 23.02.2010 - F-7/09

  Faria / HABM
• EuG, 25.10.2005 - T-50/04

  Micha / Kommission
• EuG, 25.10.2005 - T-96/04

  Cwik / Kommission
• EuGöD, 10.11.2009 - F-93/08

  N / Parlament
• EuGöD, 10.09.2009 - F-124/07

  Behmer / Parlament
• EuG, 05.11.2003 - T-98/02

  Lebedef-Caponi / Kommission

• EuG, 13.12.2017 - T-602/16

  CJ / ECDC - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Beurteilung der …

  Par ailleurs, pour apprécier si un rapport d'évaluation est suffisamment motivé, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des informations ayant été portées à la connaissance de la personne concernée, et pas seulement des informations figurant dans ce rapport, et de replacer le libellé de celui-ci dans son contexte factuel et juridique (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2011, Nastvogel/Conseil, F-4/10, EU:F:2011:134, points 61 et 66 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, il découle de l'article 43 du statut que l'évaluation du fonctionnaire ou de l'agent concerné doit porter sur l'ensemble de la période d'évaluation et, de ce fait, donner lieu à la consultation des supérieurs hiérarchiques sous l'autorité desquels celui-ci a travaillé durant un laps de temps significatif (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2011, Nastvogel/Conseil, F-4/10, EU:F:2011:134, point 85).

• EuGöD, 23.10.2012 - F-44/05

  Strack / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Zurückverweisung an das …

  Der Kläger muss jedoch nicht dartun, dass die Maßnahme notwendigerweise anders ausgefallen wäre, wenn sie nicht mit dem betreffenden Verfahrensfehler behaftet gewesen wäre; für die Aufhebung der betreffenden Maßnahme aufgrund eines formellen Rechtsfehlers genügt es, dass eine möglicherweise andere Entscheidung der Verwaltung nicht vollkommen ausgeschlossen ist (vgl. zu einer ohne vorhergehendes Gespräch mit dem Beurteilenden erstellten Beurteilung Urteil des Gerichts vom 13. September 2011, Nastvogel/Rat, F-4/10, Randnr. 94).
• EuGöD, 16.05.2012 - F-42/10

  Skareby / Kommission

  Nach ständiger Rechtsprechung brauchen in der Begründung nicht alle tatsächlich oder rechtlich einschlägigen Gesichtspunkte genannt zu werden, da die Frage, ob die Begründung den Erfordernissen des Art. 25 Abs. 2 des Statuts genügt, nicht nur anhand ihres Wortlauts zu beurteilen ist, sondern auch anhand ihres Kontextes sowie sämtlicher Rechtsvorschriften auf dem betreffenden Gebiet (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichts erster Instanz vom 11. Dezember 2007, Sack/Kommission, T-66/05, Randnr. 65, und Urteil des Gerichts vom 13. September 2011, Nastvogel/Rat, F-4/10, Randnr. 66).

 
• EuGöD, 30.06.2015 - F-64/13

  Z / Gerichtshof

  Le Tribunal rappelle d'emblée qu'il résulte d'une jurisprudence constante que l'administration a l'obligation de motiver tout rapport de notation de façon suffisante et circonstanciée, afin de mettre l'intéressé en mesure de formuler des observations sur cette motivation, le respect de ces exigences étant d'autant plus important lorsque la notation connaît une régression par rapport à la notation antérieure (arrêts Ferrer de Moncada/Commission, EU:T:2004:283, point 53, et Nastvogel/Conseil, F-4/10, EU:F:2011:134, point 58, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 16.09.2013 - F-20/12

  Wurster / EIGE

  Or, il doit être rappelé que toute personne faisant l'objet d'un rapport d'évaluation susceptible de produire des conséquences sur sa carrière doit avoir la possibilité de présenter ses observations avant que ledit rapport ne devienne définitif et ce, même en l'absence de disposition explicite (voir, s'agissant de rapports de notation, arrêts du Tribunal de première instance du 13 décembre 2005, Cwik/Commission, T-155/03, T-157/03 et T-331/03, point 156, et du 25 octobre 2006, Carius/Commission, T-173/04, point 71 ; arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011, Nastvogel/Conseil, F-4/10, point 90).
• EuGöD, 11.12.2012 - F-107/11

  Ntouvas / ECDC

  Ensuite, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation à celle des personnes chargées d'évaluer le travail de la personne notée, les institutions de l'Union disposant d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer le travail de leurs fonctionnaires et agents (voir arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011, Nastvogel/Conseil, F-4/10, point 32).
• EuG, 14.12.2018 - T-572/17

  UC/ Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung - …

  Les notateurs n'ont pas l'obligation de spécifier dans le rapport de notation tous les éléments de fait et de droit pertinents à l'appui de leur évaluation (arrêt du 13 septembre 2011, Nastvogel/Conseil, F-4/10, EU:F:2011:134, point 66).
• EuG, 22.03.2018 - T-579/16

  HJ / EMA

  En second lieu, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence, pour apprécier si un rapport d'évaluation est suffisamment motivé, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des informations ayant été portées à la connaissance du fonctionnaire ou de l'agent concerné et pas seulement des informations figurant dans ledit rapport (voir arrêt du 13 septembre 2011, Nastvogel/Conseil, F-4/10, EU:F:2011:134, point 61 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 15.04.2015 - F-96/13

  Pipiliagkas / Kommission

  Ces griefs étant fondés sur des jugements de valeur subjectifs, et donc par nature susceptibles d'être modifiés, si le requérant avait été entendu avant l'établissement de la décision attaquée, il aurait pu faire valoir son point de vue et, ainsi, peut-être obtenir une modification des appréciations portées à son endroit (voir, en ce sens, arrêt Nastvogel/Conseil, F-4/10, EU:F:2011:134, point 94).
• EuGöD, 11.12.2014 - F-103/13

  DE / EMA

  Le Tribunal rappelle d'emblée que, selon une jurisprudence constante, l'administration a l'obligation de motiver tout rapport de notation de façon suffisante et circonstanciée et de mettre l'intéressé en mesure de formuler des observations sur cette motivation, le respect de ces exigences étant d'autant plus important lorsque la notation connaît une régression par rapport à la notation antérieure (arrêts Ferrer de Moncada/Commission, T-16/03, EU:T:2004:283, point 53, et Nastvogel/Conseil, F-4/10, EU:F:2011:134, point 58, et la jurisprudence citée).
• EuG, 12.07.2018 - T-608/16

  PA / Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beurteilung - …
• EuGöD, 23.10.2013 - F-148/12

  Solberg / EBDD
• EuGöD, 17.02.2016 - F-58/14

  DE / EMA
• EuGöD, 18.03.2015 - F-24/14

  Rajala / HABM
• EuG, 13.02.2017 - T-598/16

  Pipiliagkas / Kommission
• EuGöD, 26.03.2015 - F-32/14

  DO / AEMF