Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Pereira Sequeira / Kommission

• EU-Kommission

  Rosa Maria Pereira Sequeira gegen Europäische Kommission.

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Aufhebung der am 19. September 2005 der Klägerin mitgeteilten Entscheidung der Anstellungsbehörde, mit der die Klägerin, Zeitbedienstete und erfolgreiche Teilnehmerin am internen Auswahlverfahren COM/PC/04, unter Einstufung in die Besoldungsgruppe ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 23.11.2006 - F-65/06
• EuGöD, 28.09.2011 - F-65/06
• EuGöD - F-65/06

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• EuG, 18.09.2008 - T-47/05

  Angé Serrano u.a. / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 28.09.2011 - F-65/06

  Ce recours avait été enregistré au greffe du Tribunal de première instance sous la référence T-47/05.

  14 À l'issue du premier échange de mémoires, le Tribunal a considéré que le recours de Mme Pereira Sequeira et celui introduit devant le Tribunal de première instance sous la référence T-47/05 soulevaient la même question d'interprétation des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe XIII du statut et a envisagé de faire application de l'article 71, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure.

  15 Après avoir invité les parties à présenter leurs observations au sujet de la suspension envisagée, et en l'absence d'objection de leur part, le président de la deuxième chambre du Tribunal a décidé, par ordonnance du 23 novembre 2006, de suspendre la procédure, qui en était au stade de la présentation de la réplique, jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal de première instance mettant fin à l'instance dans l'affaire T-47/05.

  16 L'arrêt du Tribunal de première instance ayant été prononcé le 18 septembre 2008 (Angé Serrano e.a./Parlement, T-47/05), le Tribunal a communiqué aux parties la reprise de la procédure le 9 octobre 2008.

• EuGH, 04.03.2010 - C-496/08

  Angé Serrano u.a. / Parlament - Rechtsmittel - Beamte - Erfolgreiche Teilnahme an …

  Auszug aus EuGöD, 28.09.2011 - F-65/06

  17 Toutefois, l'arrêt Angé Serrano e.a./Parlement, précité, ayant fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour (affaire C-496/08 P), le président de la deuxième chambre du Tribunal, après avoir constaté que les parties ne soulevaient aucune objection, a adopté, le 19 février 2009, une deuxième ordonnance par laquelle la procédure a, de nouveau, été suspendue jusqu'au prononcé de la décision de la Cour sur le pourvoi susmentionné.

  19 L'arrêt de la Cour statuant sur le pourvoi C-496/08 P étant intervenu le 4 mars 2010, 1e Tribunal a décidé de reprendre la procédure et a invité les parties à présenter des observations sur les conséquences éventuelles des arrêts Angé Serrano e.a./Parlement, précités, dans la présente affaire.

• EuGH, 09.10.2008 - C-16/07

  Chetcuti / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Auswahlverfahren …

  Auszug aus EuGöD, 28.09.2011 - F-65/06

  En revanche, le traitement différent de situations différentes ne saurait être constitutif d'une discrimination interdite (voir, en ce sens, à titre d'exemple, arrêt de la Cour du 9 octobre 2008, Chetcuti/Commission, C-16/07 P, point 40 ; arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2002, Wasmeier/Commission, T-381/00, point 122).

• EuG, 19.10.2006 - T-311/04

  Buendía Sierra / Kommission - Beamte - Beförderung - Beförderungsjahr 2003 - …

  Auszug aus EuGöD, 28.09.2011 - F-65/06

  84 Il est vrai que la jurisprudence a énoncé le principe de vocation à la carrière comme la forme spéciale du principe d'égalité de traitement applicable aux fonctionnaires (voir, par exemple, arrêt du Tribunal de première instance du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T-311/04, points 246 à 250).
• EuGH, 11.01.2001 - C-459/98

  Martínez del Peral Cagigal / Kommission - "Rechtsmittel - Beamte - Antrag auf …

  Auszug aus EuGöD, 28.09.2011 - F-65/06

  85 Ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour, il y a violation du principe d'égalité de traitement, applicable au droit de la fonction publique, lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent lors de leur recrutement et qu'une telle différence de traitement n'est pas objectivement justifiée (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 11 janvier 2001, Martínez del Peral Cagigal/Commission, C-459/98 P, point 50, et Centeno Mediavilla, point 76).
• EuG, 19.03.2003 - T-273/01

  Innova Privat-Akademie / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 28.09.2011 - F-65/06

  101 En revanche, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration (arrêt du Tribunal de première instance du 19 mars 2003, 1nnova Privat-Akademie/Commission, T-273/01, point 26 ; arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010, De Luca/Commission, F-20/06, point 102, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-563/10 P).
• EuG, 11.07.2002 - T-381/00

  Wasmeier / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 28.09.2011 - F-65/06

  En revanche, le traitement différent de situations différentes ne saurait être constitutif d'une discrimination interdite (voir, en ce sens, à titre d'exemple, arrêt de la Cour du 9 octobre 2008, Chetcuti/Commission, C-16/07 P, point 40 ; arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2002, Wasmeier/Commission, T-381/00, point 122).
• EuGöD, 30.09.2010 - F-20/06

  De Luca / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 28.09.2011 - F-65/06

  101 En revanche, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration (arrêt du Tribunal de première instance du 19 mars 2003, 1nnova Privat-Akademie/Commission, T-273/01, point 26 ; arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010, De Luca/Commission, F-20/06, point 102, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-563/10 P).
• EuGöD, 11.07.2007 - F-105/05

  Wils / Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ruhegehalt -Anhebung des …

  Auszug aus EuGöD, 28.09.2011 - F-65/06

  93 En effet, le principe de sécurité juridique exige que la législation de l'Union soit certaine et son application prévisible pour les justiciables, en ce sens qu'il vise, en cas de modification de la règle de droit, à assurer la protection des situations légitimement acquises par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (arrêt du Tribunal du 11 juillet 2007, Wils/Parlement, F-105/05, point 139, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 09.12.2010 - F-83/05

  Kristine Ezerniece Liljeberg und andere gegen Europäische Kommission. - …

  Auszug aus EuGöD, 28.09.2011 - F-65/06

  79 Il y a lieu d'ajouter, à cet égard, que, bien que selon le principe d'unicité de la fonction publique, tel qu'il est énoncé à l'article 9, paragraphe 3, du traité d'Amsterdam, tous les fonctionnaires de toutes les institutions de l'Union sont soumis à un statut unique, un tel principe n'implique pas que les institutions doivent user à l'identique du pouvoir d'appréciation qui leur a été reconnu par le statut alors que, au contraire, ces dernières jouissent d'un « principe d'autonomie ", pour reprendre les termes utilisés par le Tribunal de première instance au point 72 de son arrêt du 16 septembre 1997, Gimenez/Comité des régions (T-220/95) (voir également en ce sens, arrêt du Tribunal du 9 décembre 2010, Ezerniece Liljeberg e.a./Commission, F-83/05, point 58).
• EuG, 14.12.2011 - T-563/10

  De Luca / Kommission
• EuGöD, 30.09.2010 - F-107/05

  Toth / Kommission
• EuG, 12.11.1998 - T-294/97

  Carrasco Benítez / Kommission
• EuGöD, 05.03.2008 - F-33/07

  Toronjo Benitez / Kommission
• EuGöD, 08.07.2010 - F-126/06

  Magazzu / Kommission
• EuGöD, 08.07.2010 - F-64/06

  Bergström / Kommission
• EuG, 20.03.2012 - T-441/10

  Kurrer / Kommission
• EuG, 06.03.1997 - T-40/96

  Beamte - Einstellung - Zugang zu internen Auswahlverfahren - Ausschreibung eines …
• EuG, 27.04.2012 - T-513/08

  Kommission / Smadja
• EuG, 15.07.1994 - T-576/93
• EuGöD, 28.06.2007 - F-21/06

  Da Silva / Kommission - Beamte - Ernennung in der Besoldungsgruppe - Stelle eines …
• EuGöD, 11.09.2008 - F-135/07

  Smadja / Kommission
• EuGöD, 08.07.2010 - F-67/06

  Lesniak / Kommission
• EuG - T-442/10 (anhängig)

  Magazzu / Kommission
• EuGöD, 08.07.2010 - F-130/06

  Sotgia / Kommission
• EuG, 16.09.1997 - T-220/95

  Beamte - Wirtschafts- und Sozialausschuß - Ausschuß der Regionen - Gemeinsamer …
• EuGH, 22.12.2008 - C-443/07

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Beamtenstatut - Einrede der …
• EuG, 11.07.2007 - T-58/05

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - …
• EuG, 30.09.1998 - T-121/97

  Richie Ryan gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuGöD, 12.05.2010 - F-13/09

  Peláez Jimeno / Parlament

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