Volltextveröffentlichungen (2)

• EU-Kommission

  H gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Von Amts wegen erfolgte Versetzung in den Ruhestand - Einsetzung und Arbeiten des Invaliditätsausschusses - Artikel 53 und 59 Absatz 2 des Statuts - Mitteilung der Entscheidung.

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Von Amts wegen erfolgte Versetzung in den Ruhestand - Einsetzung und Arbeiten des Invaliditätsausschusses - Artikel 53 und 59 Absatz 2 des Statuts - Mitteilung der Entscheidung.

Verfahrensgang

• EuG, 03.06.1997 - T-196/95
• Generalanwalt beim EuGH, 05.03.1998 - C-291/97
• EuGH, 11.06.1998 - C-291/97

Wird zitiert von ... (22)Zitiert selbst (9)

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• EuG - T-8/94 (Verfahren ohne Entscheidung erledigt)

  H / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.06.1997 - T-196/95

  Par requête déposée le 14 janvier 1994 au greffe du Tribunal, la requérante a demandé l'annulation de la décision du 17 mars 1993 (affaire T-8/94).

  Le 29 mars 1994, 1a Commission a sollicité la suspension de la procédure dans l'affaire T-8/94, au motif que la commission d'invalidité n'avait pas encore rendu l'avis prévu par l'article 59, paragraphe 3, du statut.

  Par ordonnance du 2 juin 1994, 1e Tribunal a suspendu la procédure dans l'affaire T-8/94 jusqu'à ce que la commission d'invalidité ait rendu son avis.

  Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 18 avril 1995, elle s'est désistée de son recours dans l'affaire T-8/94.

  Or, cette décision était précisément l'objet du recours dans l'affaire T-8/94, laquelle a été radiée du registre du Tribunal à la suite du désistement de la requérante.

  En conséquence, même si la requérante s'est désistée de son recours dans l'affaire T-8/94, celui-ci étant devenu sans objet, elle peut, à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision prise au terme de la procédure aboutissant à sa mise à la retraite, également invoquer des irrégularités éventuelles commises lors de l'adoption de la décision du 17 mars 1993, dès lors que ces irrégularités sont susceptibles d'affecter la suite de la procédure administrative.

  Par ailleurs, comme l'a remarqué la Commission, ces lettres ont été jointes à la requête dans l'affaire T-8/94, ce qui démontre que la requérante les a reçues.

• EuG, 16.12.1993 - T-80/92

  Mariette Turner gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 03.06.1997 - T-196/95

  Toutefois, selon une jurisprudence constante, une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (voir, par exemple, l'arrêt du Tribunal du 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465, point 70).
• EuG, 22.03.1995 - T-586/93

  Verfahren zur Besetzung der zur Besoldungsgruppe A 2 gehörenden Stelle eines …

  Auszug aus EuG, 03.06.1997 - T-196/95

  Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (arrêt du Tribunal du 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, Rec. p.II-665, point 28).

• EuG, 14.04.1994 - T-10/93

  A. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Einstellung - …

  Auszug aus EuG, 03.06.1997 - T-196/95

  Il résulterait en outre de la jurisprudence que, pour apprécier l'étendue de l'obligation de motivation, il y a lieu de tenir compte du contexte dans lequel une décision est intervenue et de la connaissance éventuelle de ce contexte par l'intéressé (arrêt du Tribunal du 14 avril 1994, A/Commission, T-10/93, Rec. p. II-179).
• EuG, 13.07.1993 - T-20/92

  Andrew Macrae Moat gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 03.06.1997 - T-196/95

  Toutefois, il convient de rappeler que l'existence d'un acte faisant grief au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires contre l'institution dont ils relèvent (arrêt du Tribunal du 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 39).
• EuG, 08.06.1993 - T-50/92

  Gilberto Fiorani gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Versetzung/Änderung der …

  Auszug aus EuG, 03.06.1997 - T-196/95

  Pour qu'une décision soit dûment notifiée, au sens des dispositions du statut, il faut qu'elle ait été communiquée à son destinataire et que celui-ci soit en mesure d'en prendre connaissance (arrêts de la Cour du 15 juin 1976, Jänsch/Commission, 5/76, Rec. p. 1027, point 10, et du Tribunal du 8 juin 1993, Fiorani/Parlement, T-50/92, Rec. p. II-555, point 16, et X/Commission, précité, point 24).
• EuG, 27.02.1992 - T-165/89

  Onno Plug gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Verfahren …

  Auszug aus EuG, 03.06.1997 - T-196/95

  La Commission fait valoir que les conclusions en annulation de l'avis de la commission d'invalidité sont irrecevables, étant donné que le contrôle juridictionnel, en ce qui concerne les travaux des commissions médicale et d'invalidité, ne saurait s'étendre aux appréciations proprement médicales (arrêt du Tribunal du 27 février 1992, Plug/Commission, T-165/89, Rec. p. II-367).
• EuG, 09.06.1994 - T-94/92

  X / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.06.1997 - T-196/95

  A cet égard, il appartient à la partie qui se prévaut de la tardiveté d'un recours au regard des délais fixés par le statut, de faire la preuve de la date à laquelle la décision attaquée a été notifiée (arrêt du Tribunal du 9 juin 1994, X/Commission, T-94/92, RecFP p. II-481, point 22).
• EuG, 23.04.1996 - T-113/95

  Beamte - Zulässigkeit - Beschwerdefrist.

  Auszug aus EuG, 03.06.1997 - T-196/95

  Selon une jurisprudence constante, les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut sont d'ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties (arrêt du Tribunal du 23 avril 1996, Mancini/Commission, T-113/95, RecFP p. II-543, point 20).

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• Generalanwalt beim EuGH, 05.03.1998 - C-291/97

  H / Kommission

  Aus allen diesen Gründen wird vorgeschlagen, wie folgt zu entscheiden: 1. Das angefochtene Urteil vom 3. Juni 1997 in der Rechtssache T-196/95 wird aufgehoben.

  2: - Urteil vom 3. Juni 1997 in der Rechtssache T-196/95 (H/Kommission, Slg. ÖD 1997, II-403).

  12: - Urteil in der Rechtssache T-196/95 (zitiert in Fußnote 1, Randnr. 80).

• EuG, 17.05.2006 - T-95/04

  Lavagnoli / Kommission

  p. II-555, point 16 ; Tribunal 9 juin 1994, X/Commission, T-94/92, RecFP p. I-A-149 et II-481, point 24 ; Tribunal 3 juin 1997, H/Commission, T-196/95, RecFP p. I-A-133 et II-403, points 31 et 35 ; Tribunal 23 mars 2000, Rudolph/Commission, T-197/98, RecFP p. I-A-55 et II-241, points 44 et 46.

  À cet égard, il appartient à la partie qui se prévaut de la tardiveté d'un recours au regard des délais fixés par le statut de faire la preuve de la date à laquelle la décision attaquée a été notifiée (arrêts du Tribunal du 9 juin 1994, X/Commission, T-94/92, RecFP p. I-A-149 et II-481, point 22, et du 3 juin 1997, H/Commission, T-196/95, RecFP p. I-A-133 et II-403, point 30).

• EuGH, 11.06.1998 - C-291/97

  H / Kommission - Rechtsmittel - Beamte - Invaliditätsverfahren - …

  betreffend ein Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts erster Instanz der Europäischen Gemeinschaften (Dritte Kammer) vom 3. Juni 1997 in der Rechtssache T-196/95 (H/Kommission, Slg. ÖD 1997, II-403) wegen Aufhebung dieses Urteils, anderer Verfahrensbeteiligter: Kommission der Europäischen Gemeinschaften, vertreten durch Ana Maria Alves Vieira, Juristischer Dienst, als Bevollmächtigte, Zustellungsbevollmächtigter: Carlos Gómez de la Cruz, Juristischer Dienst, Centre Wagner, Luxemburg-Kirchberg, erläßt DER GERICHTSHOF (Fünfte Kammer).

  Frau H hat mit Rechtsmittelschrift, die am 5. August 1997 bei der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, gemäß Artikel 49 der EG-Satzung und den entsprechenden Bestimmungen der EGKS- und der EAG-Satzung des Gerichtshofes ein Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts erster Instanz vom 3. Juni 1997 in der Rechtssache T-196/95 (H/Kommission, Slg. ÖD 1997, II-403; im folgenden: angefochtenes Urteil) eingelegt, mit dem das Gericht ihre Klage gegen die Entscheidung der Kommission vom 27. September 1994 abgewiesen hat, mit der sie von Amts wegen in den Ruhestand versetzt wurde.

• EuG, 18.09.1997 - T-121/96

  Mutual Aid Administration Services / Kommission

  Für die ordnungsgemäße Bekanntgabe einer Entscheidung ist es erforderlich, daß sie ihrem Adressaten mitgeteilt wurde und dieser von ihr Kenntnis nehmen kann (vgl. zuletzt Urteil des Gerichts vom 3. Juni 1997 in der Rechtssache T-196/95, H/Kommission, Slg. ÖD 1997, II-403, Randnr. 31).
• EuG, 15.11.2006 - T-115/05

  Jiménez Martínez / Kommission

  p. II-665, point 28 ; Tribunal 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T-26/96, RecFP p. I-A-487 et II-1357, point 19 ; Tribunal 3 juin 1997, H/Commission, T-196/95, RecFP p. I-A-133 et II-403, points 45 et 47 ; Tribunal 15 juin 2004, S/Commission, T-21/03, non publiée au Recueil, points 34 et 35.

  26 Il y a lieu de rappeler que l'existence d'un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 1, du statut est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires contre l'institution dont ils relèvent (arrêts du Tribunal du 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 39, et du 3 juin 1997, H/Commission, T-196/95, RecFP p. I-A-133 et II-403, point 44).

• EuGöD, 13.01.2010 - F-124/05

  A und G / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Anfechtungsklage - …

  Rn. 306 Nach der Rechtsprechung handelt es sich bei dem Gutachten des Invaliditätsausschusses um eine vorbereitende Handlung im Rahmen des Verfahrens der Versetzung in den Ruhestand (Urteil des Gerichts erster Instanz vom 3. Juni 1997, H/Kommission, T-196/95, Slg. ÖD 1997, I-A-133 und II-403, Randnr. 48; Beschluss des Gerichts erster Instanz vom 15. November 2006, Jiménez Martínez/Kommission, T-115/05, Slg. ÖD 2006, I-A-2-269 und II-A-2-1409, Randnrn. 29 und 30).
• EuGöD, 23.11.2010 - F-65/09

  Marcuccio / Kommission

  44 L'avis émis par le médecin-conseil doit en conséquence être considéré comme un acte purement préparatoire s'intégrant dans la procédure concernée (voir, par analogie, à propos de l'avis de la commission d'invalidité en matière de mise à la retraite, arrêt du Tribunal de première instance du 3 juin 1997, H/Commission, T-196/95, RecFP p. I-A-133 et II-403, points 48 et 49; voir également, à propos de l'avis de la commission médicale en matière de maladie professionnelle, arrêt du Tribunal de première instance du 9 mars 2005, L/Commission, T-254/02, RecFP p. I-A-63 et II-277, points 121 à 123).
• EuG, 29.11.2018 - T-493/17

  WL/ ERCEA - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Verwaltungsuntersuchung - …

  Rn. 59 Il appartient à la partie qui se prévaut de la tardiveté d'un recours au regard des délais fixés par le statut de faire la preuve de la date à laquelle la décision attaquée a été notifiée et, en tous cas, de la date à laquelle l'intéressé en a eu connaissance s'il s'agit d'une mesure de caractère individuel (voir, en ce sens, arrêts du 9 juin 1994, X/Commission, T-94/92, EU:T:1994:61, point 22, et du 3 juin 1997, H/Commission, T-196/95, EU:T:1997:79, point 30).
• EuG, 23.03.2000 - T-197/98

  Öffentlicher Dienst

  À cet égard, il appartient à la partie qui se prévaut de la tardiveté d'un recours au regard des délais fixés par le statut de faire la preuve de la date à laquelle la décision attaquée a été notifiée (arrêts du Tribunal du 9 juin 1994, X/Commission, T-94/92, RecFP p. I-A-149 et II-481, point 22, et du 3 juin 1997, H/Commission, T-196/95, RecFP p. I-A-133 et II-403, point 30).
• EuG, 11.12.2001 - T-20/01

  Cerafogli u.a. / EZB - "Änderung der Beschäftigungsbedingungen für das Personal …

  6 ff.; Urteil des Gerichts vom 3. Juni 1997 in der Rechtssache T-196/95, H/Kommission, Slg. ÖD 1997, I-A-133 und II-403 mit weiteren Nachweisen, und Beschluss vom 22. Mai 2000 in der Rechtssache T-51/00, Costacurta/Kommission, Slg. ÖD 2000, I-A-99 und II-425, Randnr. 15).
• EuGöD, 29.09.2011 - F-93/05

  Mische / Parlament
• EuG, 09.04.2003 - T-134/02

  Tejada Fernández / Kommission
• EuGöD, 16.12.2010 - F-25/10

  AG / Parlament
• EuGöD, 29.06.2006 - F-11/05

  Olivier Chassagne gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 14.02.2005 - T-406/03

  Ravailhe / Ausschuss der Regionen
• EuG, 12.05.1998 - T-184/94

  Beamte - Aufhebung der Entscheidung, mit der die Bewerbung des Klägers um die …
• EuG, 23.11.2004 - T-376/02

  O / Kommission
• EuGöD, 07.05.2013 - F-86/11

  McCoy / Ausschuss der Regionen - Öffentlicher Dienst - Beamte - Invalidengeld - …
• EuGöD, 07.10.2009 - F-101/08

  Pappas / Kommission
• EuGöD, 20.04.2007 - F-13/07

  L / EMEA
• EuG, 16.06.2000 - T-84/98

  Beamte - Anfechtungsklage - Invaliditätsausschuß - Versetzung in den Ruhestand - …
• EuG, 15.07.2004 - T-384/02

  Valenzuela Marzo / Kommission - Beamte - Dienstbezüge - Einrichtungsbeihilfe - …