Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Ségaud / Frankreich und Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

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• EuGH, 23.03.2004 - C-234/02

  DER GEMEINSCHAFTSRICHTER IST FÜR DIE ENTSCHEIDUNG ÜBER EINE SCHADENERSATZKLAGE …

  Auszug aus EuG, 17.06.2015 - T-22/15

  Conformément à ces dispositions, le Tribunal est uniquement compétent pour connaître des recours en réparation de dommages causés par les institutions, les organes et les organismes de l'Union européenne ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions (voir, en ce sens, arrêt du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C-234/02 P, Rec, EU:C:2004:174, points 49 et 59).
• EuGH, 23.05.1990 - C-72/90

  Asia Motor France / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.06.2015 - T-22/15

  Une telle responsabilité relève de la compétence des juridictions nationales, le cas échéant, après utilisation de l'article 267 TFUE (ordonnance du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C-72/90, Rec, EU:C:1990:230, points 13 et 14).
• EuG, 15.07.2011 - T-185/11

  Smanor / Kommission und Bürgerbeauftragter

  Auszug aus EuG, 17.06.2015 - T-22/15

  Rn. 9 En second lieu, s'agissant de la demande d'indemnisation dirigée contre la Commission en raison de son refus d'engager une procédure en manquement, il y a lieu de rappeler qu'il résulte d'une jurisprudence constante que, dans la mesure où la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 258 TFUE, sa décision de ne pas engager une telle procédure n'est, en tout état de cause, pas constitutive d'une illégalité, de sorte qu'elle n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l'Union et que le seul comportement pouvant éventuellement être mis en cause comme source de préjudice est le comportement de l'État membre concerné, à savoir, en l'espèce, celui de l'État français (voir ordonnance du 15 juillet 2011, Smanor/Commission et Médiateur, T-185/11, EU:T:2011:396, point 16 et jurisprudence citée).

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• EuG, 16.01.2019 - T-331/18

  Szécsi und Somossy/ Kommission - Schadensersatzklage - Institutionelles Recht - …

  Eine solche Haftung fällt in die Zuständigkeit der nationalen Gerichte, gegebenenfalls nach Vorlage an den Unionsrichter auf der Grundlage von Art. 267 AEUV (…Beschlüsse vom 23. Mai 1990, Asia Motor France/Kommission, C-72/90, EU:C:1990:230, Rn. 13 und 14, sowie vom 17. Juni 2015, Ségaud/Frankreich und Kommission, T-22/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:418, Rn. 9).
• EuG, 01.09.2020 - T-228/20

  Anthrakefs/ Deutschland und Freistaat Bayern

  Une telle responsabilité relève de la compétence du juge national, le cas échéant, après renvoi au juge de l'Union sur le fondement de l'article 267 TFUE (voir ordonnances du 17 juin 2015, Ségaud/France et Commission, T-22/15, non publiée, EU:T:2015:418, point 9 et jurisprudence citée, et du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-39/20, non publiée, EU:T:2020:242, point 15).
• EuG, 24.04.2018 - T-80/18

  Bettani/ Kommission

  Une telle responsabilité relève de la compétence des juridictions nationales, le cas échéant, après utilisation de l'article 267 TFUE (ordonnances du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C-72/90, EU:C:1990:230, points 13 et 14, et du 17 juin 2015, Ségaud/France et Commission, T-22/15, non publiée, EU:T:2015:418, point 9).

• EuG, 01.09.2020 - T-214/20

  Anthrakefs/ Kommission und JI

  Une telle responsabilité relève de la compétence du juge national, le cas échéant, après renvoi au juge de l'Union sur le fondement de l'article 267 TFUE (voir ordonnances du 17 juin 2015, Ségaud/France et Commission, T-22/15, non publiée, EU:T:2015:418, point 9 et jurisprudence citée, et du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-39/20, non publiée, EU:T:2020:242, point 15).
• EuG, 01.09.2020 - T-216/20

  Vysoka/ Kommission u.a.

  Une telle responsabilité relève de la compétence du juge national, le cas échéant, après renvoi au juge de l'Union sur le fondement de l'article 267 TFUE (voir ordonnances du 17 juin 2015, Ségaud/France et Commission, T-22/15, non publiée, EU:T:2015:418, point 9 et jurisprudence citée, et du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-39/20, non publiée, EU:T:2020:242, point 15).
• EuG, 01.09.2020 - T-213/20

  Anthrakefs/ Kommission und JI

  Une telle responsabilité relève de la compétence du juge national, le cas échéant, après renvoi au juge de l'Union sur le fondement de l'article 267 TFUE (voir ordonnances du 17 juin 2015, Ségaud/France et Commission, T-22/15, non publiée, EU:T:2015:418, point 9 et jurisprudence citée, et du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-40/20, non publiée, EU:T:2020:243, point 15).
• EuG, 28.05.2020 - T-681/19

  Anthrakefs/ Kommission

  Une telle responsabilité relève de la compétence du juge national, le cas échéant, après renvoi au juge de l'Union sur le fondement de l'article 267 TFUE (voir ordonnance du 17 juin 2015, Ségaud/France et Commission, T-22/15, non publiée, EU:T:2015:418, point 9 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.05.2020 - T-39/20

  Anthrakefs/ Kommission

  Une telle responsabilité relève de la compétence du juge national, le cas échéant, après renvoi au juge de l'Union sur le fondement de l'article 267 TFUE (voir ordonnance du 17 juin 2015, Ségaud/France et Commission, T-22/15, non publiée, EU:T:2015:418, point 9 et jurisprudence citée).
• EuG, 16.12.2016 - T-663/16

  Groupement pastoral de Oust u.a. / Kommission

  Rn. 19 À cet égard, il convient toutefois de rappeler que la compétence du Tribunal en matière de responsabilité non contractuelle, telle que prévue par l'article 268 TFUE et l'article 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE ainsi que par l'article 188, deuxième alinéa, EA, concerne uniquement les recours en réparation de dommages causés par un acte ou un comportement imputable aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union ou à leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions (voir, en ce sens, arrêt du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C-234/02 P, EU:C:2004:174, points 49 et 59, et ordonnance du 17 juin 2015, Ségaud/France et Commission, T-22/15, non publiée, EU:T:2015:418, point 7).
• EuG, 28.05.2020 - T-683/19

  Vysoka/ Kommission

  Une telle responsabilité relève de la compétence du juge national, le cas échéant, après renvoi au juge de l'Union sur le fondement de l'article 267 TFUE (voir ordonnance du 17 juin 2015, Ségaud/France et Commission, T-22/15, non publiée, EU:T:2015:418, point 9 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.05.2020 - T-682/19

  Anthrakefs/ Kommission
• EuG, 28.05.2020 - T-40/20

  Anthrakefs/ Kommission