Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Adapta Color/ EUIPO - Coatings Foreign IP (ADAPTA POWDER COATINGS)

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 11.04.2019 - T-223/17
• EuG, 26.03.2021 - T-223/17 DEP

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• EuG, 26.01.2017 - T-181/14

  Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-223/17

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 9 et jurisprudence citée].

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 10 et jurisprudence citée].

  Rn. 16 Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties [ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 11 et jurisprudence citée].

• EuG, 11.04.2019 - T-224/17

  Adapta Color/ EUIPO - Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA) - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-223/17

  Rn. 1 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 18 avril 2017 dans l'affaire T-223/17 et le 19 avril 2017 dans les affaires T-224/17 à T-226/17, la requérante a déposé quatre recours contre les décisions R 2522/2015-5, R 2521/2015-5, R 0311/2016-5 et R 2408/2015-5 de la cinquième chambre de recours de l'EUIPO du 6 février 2017 qui ont annulé, totalement ou partiellement, les décisions de la division d'annulation respectivement attaquées et ont déclaré totalement ou partiellement nulles les marques de la requérante en cause.

  Rn. 3 Par quatre arrêts du 11 avril 2019, Adapta Color/EUIPO - Coatings Foreign IP, ADAPTA POWDER COATINGS (T-223/17, non publié, EU:T:2019:245), Bio proof ADAPTA (T-224/17, non publié, EU:T:2019:242), Bio proof ADAPTA (T-225/17, non publié, EU:T:2019:247) et Rustproof System ADAPTA (T-226/17, non publié, EU:T:2019:246), le Tribunal a rejeté les recours et a condamné la requérante aux dépens, conformément aux conclusions de l'EUIPO et de l'intervenante.

• EuG, 11.04.2019 - T-226/17

  Adapta Color/ EUIPO - Coatings Foreign IP (Rustproof System ADAPTA) - Unionsmarke …

  Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-223/17

  Rn. 1 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 18 avril 2017 dans l'affaire T-223/17 et le 19 avril 2017 dans les affaires T-224/17 à T-226/17, la requérante a déposé quatre recours contre les décisions R 2522/2015-5, R 2521/2015-5, R 0311/2016-5 et R 2408/2015-5 de la cinquième chambre de recours de l'EUIPO du 6 février 2017 qui ont annulé, totalement ou partiellement, les décisions de la division d'annulation respectivement attaquées et ont déclaré totalement ou partiellement nulles les marques de la requérante en cause.

  Rn. 3 Par quatre arrêts du 11 avril 2019, Adapta Color/EUIPO - Coatings Foreign IP, ADAPTA POWDER COATINGS (T-223/17, non publié, EU:T:2019:245), Bio proof ADAPTA (T-224/17, non publié, EU:T:2019:242), Bio proof ADAPTA (T-225/17, non publié, EU:T:2019:247) et Rustproof System ADAPTA (T-226/17, non publié, EU:T:2019:246), le Tribunal a rejeté les recours et a condamné la requérante aux dépens, conformément aux conclusions de l'EUIPO et de l'intervenante.

• EuGH, 16.05.2011 - C-5/10

  Torresan / HABM

  Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-223/17

  Rn. 27 Quatrièmement, il convient de relever que si, eu égard à l'importance des marques dans le commerce, l'affaire présente un intérêt économique certain pour l'intervenante, en l'absence d'éléments apportés par cette dernière, cet intérêt économique ne saurait être considéré comme étant d'une importance inhabituelle (voir, en ce sens, ordonnance du 12 septembre 2012, Klosterbrauerei Weissenohe/Torresan, C-5/10 P-DEP, non publiée, EU:C:2012:562, point 15).
• EuGH, 12.09.2012 - C-5/10

  Klosterbrauerei Weissenohe / Torresan

  Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-223/17

  Rn. 27 Quatrièmement, il convient de relever que si, eu égard à l'importance des marques dans le commerce, l'affaire présente un intérêt économique certain pour l'intervenante, en l'absence d'éléments apportés par cette dernière, cet intérêt économique ne saurait être considéré comme étant d'une importance inhabituelle (voir, en ce sens, ordonnance du 12 septembre 2012, Klosterbrauerei Weissenohe/Torresan, C-5/10 P-DEP, non publiée, EU:C:2012:562, point 15).
• EuGH, 28.02.2013 - C-171/12

  Rechtsmittel; Gemeinschaftsmarke; Verordnung (EG) Nr. 40/94; Art. 51 Abs. 1 …

  Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-223/17

  Rn. 24 En outre, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué par un avocat dépend de la précision des informations fournies (ordonnance du 6 octobre 2017, Gambettola/Carrols, C-171/12 P-DEP, non publiée, EU:C:2017:748, point 26).
• EuGH, 06.10.2017 - C-171/12

  Gambettola/ Carrols - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-223/17

  Rn. 24 En outre, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué par un avocat dépend de la précision des informations fournies (ordonnance du 6 octobre 2017, Gambettola/Carrols, C-171/12 P-DEP, non publiée, EU:C:2017:748, point 26).
• EuG, 25.05.2020 - T-695/15

  BMB/ EUIPO - Ferrero (Récipient pour sucreries)

  Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-223/17

  Rn. 30 À cet égard, à défaut de justificatifs et d'indications plus précises de la part de l'intervenante, le Tribunal estime raisonnable de fixer à 500 euros les frais de déplacement et de séjour pouvant être considérés comme indispensables aux fins de la participation du représentant de l'intervenante à l'audience de plaidoiries, [voir, en ce sens, ordonnance du 25 mai 2020, BMB/EUIPO, T-695/15 DEP, non publiée, EU:T:2020:236, point 32].
• EuGH, 16.01.2019 - C-265/17

  United Parcel Service/ Kommission - Rechtsmittel - Kontrolle von …

  Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-223/17

  Rn. 21 Troisièmement, s'agissant de l'ampleur du travail fourni, il convient de tenir compte du nombre total d'heures de travail correspondant aux prestations effectuées et considérées comme objectivement indispensables aux fins des procédures concernées, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels ledit travail a été réparti (ordonnance du 3 septembre 2020, United Parcel Service/Commission, C-265/17 P-DEP, EU:C:2020:655, point 42).
• EuGH, 21.07.2016 - C-591/12

  Panrico / Bimbo

  Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-223/17

  Rn. 23 Par ailleurs, en principe, la tâche procédurale de l'intervenante peut être considérée comme étant sensiblement facilitée par le travail de la partie au soutien de laquelle cette dernière est intervenue (ordonnance du 21 juillet 2016, Panrico/Bimbo, C-591/12 P-DEP, non publiée, EU:C:2016:591, point 32).
• EuGH, 03.09.2020 - C-265/17

  United Parcel Service/ Kommission - Kostenfestsetzung
• EuG, 06.06.2019 - T-859/16

  Damm/ EUIPO - Schlossbrauerei Au, Willibald Beck Freiherr von Peccoz (EISKELLER)
• EuG, 26.10.2017 - T-25/16

  Haw Par/ EUIPO - Cosmowell (GELENKGOLD) - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 17.07.2012 - T-60/04

  Budejovický Budvar / OHMI - Anheuser-Busch (BUD)
• EuG, 11.04.2019 - T-223/17

  Adapta Color/ EUIPO - Coatings Foreign IP (ADAPTA POWDER COATINGS) - Unionsmarke …
• EuG, 12.06.2007 - T-64/04

  Budejovický Budvar / OHMI - Anheuser-Busch (BUD)
• EuG, 11.04.2019 - T-225/17

  Adapta Color/ EUIPO - Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA) - Unionsmarke - …

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• EuG, 20.12.2023 - T-267/22

  Consulta/ EUIPO - Karlinger (ACASA) - Unionsmarke - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Rn. 45 Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass nach der Rechtsprechung die vor der Nichtigkeitsabteilung entstandenen Kosten nicht erstattungsfähig sind (Beschluss vom 26. März 2021, Adapta Color/EUIPO - Coatings Foreign IP [ADAPTA POWDER COATINGS, Bio proof ADAPTA, Bio proof ADAPTA und Rustproof System ADAPTA], T-223/17 DEP bis T-226/17 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:176, Rn. 10 und die dort angeführte Rechtsprechung).