Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Laszkiewicz / OHMI - Capital Safety Group EMEA (PROTEKT)

• EU-Kommission

  Grzegorz Laszkiewicz gegen Harmonisierungsamt für den Binnenmarkt (Marken, Muster und Modelle) (HABM

  [fremdsprachig]

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Laszkiewicz / OHMI - Capital Safety Group EMEA (PROTEKT)

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Gemeinschaftsmarke - Klage des Anmelders der gelben Bildmarke mit dem Wortbestandteil "PROTEKT" für Waren und Dienstleistungen der Klassen 6, 7, 9, 22 und 25 auf Aufhebung der Entscheidung R 700/2011"4 der Vierten Beschwerdekammer des Harmonisierungsamts für den ...

Wird zitiert von ... (8)

• EuG, 19.04.2016 - T-261/15

  Spirig Pharma / EUIPO (Daylong)

  Selon la jurisprudence, cette obligation de motivation a la même portée que celle consacrée par l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et son objectif est de permettre, d'une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d'autre part, au juge de l'Union européenne d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision [arrêts du 6 septembre 2012, Storck/OHMI, C-96/11 P, non publié, EU:C:2012:537, point 86, et du 15 juillet 2014, ?�aszkiewicz/OHMI - Capital Safety Group EMEA (PROTEKT), T-576/12, non publié, EU:T:2014:667, point 76].

  La motivation peut donc être implicite à condition qu'elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles la décision de la chambre de recours a été adoptée et à la juridiction compétente de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle [arrêts du 16 septembre 2009, Alber/OHMI (Poignée), T-391/07, non publié, EU:T:2009:336, point 74, et du 15 juillet 2014, PROTEKT, T-576/12, non publié, EU:T:2014:667, point 77 ; voir également, en ce sens, arrêt du 21 octobre 2004, KWS Saat/OHMI, C-447/02 P, EU:C:2004:649, point 65].

  Il s'ensuit que la circonstance que la chambre de recours n'a pas repris l'ensemble des arguments d'une partie ou n'a pas répondu à chacun de ces arguments ne permet pas, à elle seule, de conclure que la chambre de recours a refusé de les prendre en considération [voir arrêt du 9 décembre 2010, Tresplain Investments/OHMI - Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T-303/08, EU:T:2010:505, point 46 et jurisprudence citée ; arrêt du 15 juillet 2014, PROTEKT, T-576/12, non publié, EU:T:2014:667, point 78].

• EuG, 02.02.2016 - T-169/13

  Benelli Q. J. / OHMI - Demharter (MOTO B)

  Selon la jurisprudence, cette obligation a la même portée que celle consacrée par l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et son objectif est de permettre, d'une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d'autre part, au juge de l'Union d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision [arrêts du 6 septembre 2012, Storck/OHMI, C-96/11 P, EU:C:2012:537, point 86, et du 15 juillet 2014, ?�aszkiewicz/OHMI - Capital Safety Group EMEA (PROTEKT), T-576/12, EU:T:2014:667, point 76].

  La motivation peut donc être implicite à condition qu'elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles la décision de la chambre de recours a été adoptée et à la juridiction compétente de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (voir arrêt PROTEKT, point 31 supra, EU:T:2014:667, point 77 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que la circonstance que la chambre de recours n'a pas repris l'ensemble des arguments d'une partie ou n'a pas répondu à chacun de ces arguments ne permet pas, à elle seule, de conclure que la chambre de recours a refusé de les prendre en considération (voir arrêt PROTEKT, point 31 supra, EU:T:2014:667, point 78 et jurisprudence citée).

• EuG, 29.11.2016 - T-617/15

  Chic Investments / EUIPO (eSMOKINGWORLD)

  Il lui suffit d'exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision [voir, en ce sens, arrêts du 9 décembre 2010, Tresplain Investments/OHMI - Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T-303/08, EU:T:2010:505, point 46 et jurisprudence citée, et du 15 juillet 2014, ?�aszkiewicz/OHMI - Capital Safety Group EMEA (PROTEKT), T-576/12, non publié, EU:T:2014:667, point 78].

 
• EuG, 19.02.2016 - T-30/15

  Infinite Cycle Works / OHMI - Chance Good Ent. (INFINITY)

  D'autre part, l'élément figuratif ne saurait être considéré comme l'élément dominant, d'autant plus que ses caractéristiques ne sauraient être considérées comme originales [voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2014, ?�aszkiewicz/OHMI - Capital Safety Group EMEA (PROTEKT), T-576/12, EU:T:2014:667, point 40].
• EuG, 09.12.2015 - T-354/14

  Comercializadora Eloro / OHMI - Zumex Group (zumex)

  Le contrôle de légalité se fera donc au regard des seuls éléments qui ont été communiqués lors de la procédure administrative et qui figurent au dossier de l'OHMI [voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2014, ?�aszkiewicz/OHMI - Capital Safety Group EMEA (PROTEKT), T-576/12, EU:T:2014:667, point 25].
• EuG, 20.04.2018 - T-439/16

  holyGhost / EUIPO - CBM (holyGhost) - Unionsmarke - Widerspruchsverfahren - …

  Der Durchschnittsverbraucher nimmt eine Marke aber regelmäßig als Ganzes wahr und achtet nicht auf die verschiedenen Einzelheiten (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. Juli 2014, ?�aszkiewicz/HABM - Capital Safety Group EMEA [PROTEKT], T-576/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:667, Rn. 32 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 07.03.2017 - T-622/14

  Lauritzen Holding / EUIPO - DK Company (IWEAR)

  Or, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails [voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2014, ?�aszkiewicz/OHMI - Capital Safety Group EMEA (PROTEKT), T-576/12, non publié, EU:T:2014:667, point 32 et jurisprudence citée].
• EuG, 27.02.2015 - T-41/12

  'LS Fashion / OHMI - Gestión de Activos Isorana (L''Wren Scott)'

  Il convient donc de préciser que le contrôle de légalité se fera au regard des seuls éléments qui ont été communiqués lors de la procédure administrative et qui figurent dans le dossier de l'OHMI [arrêt du 15 juillet 2014, ?�aszkiewicz/OHMI - Capital Safety Group EMEA (PROTEKT), T-576/12, EU:T:2014:667, point 25].