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• Europäischer Gerichtshof

  Intersagunto Terminales/ Spanien und Kommission

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• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Intersagunto Terminales/ Spanien und Kommission

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• EuG, 16.01.2019 - T-331/18

  Szécsi und Somossy/ Kommission - Schadensersatzklage - Institutionelles Recht - …

  Auszug aus EuG, 10.12.2021 - T-626/21

  En effet, dans un tel contexte, lorsqu'il est demandé à la Commission de s'exprimer sur une prétendue violation du droit de l'Union par un État membre, la seule possibilité dont elle dispose pour remédier à cette violation, selon le système juridictionnel instauré par les traités, est d'engager la procédure en manquement (voir ordonnance du 16 janvier 2019, Szécsi et Somossy/Commission, T-331/18, non publiée, EU:T:2019:11, point 22 et jurisprudence citée).

  Ainsi, dès lors qu'aucune obligation n'existe pour la Commission d'entamer une procédure en manquement, son abstention ne peut engager la responsabilité de l'Union (ordonnance du 16 janvier 2019, Szécsi et Somossy/Commission, T-331/18, non publiée, EU:T:2019:11, point 24 ; voir également, en ce sens, arrêt du 18 décembre 2009, Arizmendi e.a./Conseil et Commission, T-440/03, T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 et T-484/04, EU:T:2009:530, point 62 et jurisprudence citée).

• EuGH, 14.02.1989 - 247/87

  Star Fruit / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.12.2021 - T-626/21

  Rn. 18 À cet égard, il importe de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, lors de l'examen de la question de savoir si l'État membre a manqué à ses obligations, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, qui exclut le droit pour les particuliers d'exiger qu'elle prenne position dans un sens déterminé (arrêt du 14 février 1989, Star Fruit/Commission, 247/87, EU:C:1989:58, point 11, et ordonnance du 10 janvier 2019, CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs/Commission, C-415/18 P, non publiée, EU:C:2019:6, point 22).
• EuGH, 23.03.2004 - C-234/02

  DER GEMEINSCHAFTSRICHTER IST FÜR DIE ENTSCHEIDUNG ÜBER EINE SCHADENERSATZKLAGE …

  Auszug aus EuG, 10.12.2021 - T-626/21

  Conformément à ces dispositions, le Tribunal est uniquement compétent pour connaître des recours en réparation de dommages causés par les institutions, les organes et les organismes de l'Union ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions (voir, en ce sens, arrêt du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C-234/02 P, EU:C:2004:174, points 49 et 59).

• EuGH, 04.04.2017 - C-337/15

  Bürgerbeauftragter/ Staelen - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung der …

  Auszug aus EuG, 10.12.2021 - T-626/21

  Rn. 11 Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union pour comportement illicite de ses organes, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêt du 29 septembre 1982, 01eifici Mediterranei/CEE, 26/81, EU:C:1982:318, point 16 ; voir également, en ce sens, arrêt du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C-337/15 P, EU:C:2017:256, point 31 et jurisprudence citée).
• EuGH, 06.09.2018 - C-346/17

  Klein/ Kommission - Rechtsmittel - Art. 340 Abs. 2 AEUV - Außervertragliche …

  Auszug aus EuG, 10.12.2021 - T-626/21

  Rn. 13 S'agissant de la condition relative à l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers [arrêts du 19 avril 2007, Holcim (Deutschland)/Commission, C-282/05 P, EU:C:2007:226, point 47, et du 6 septembre 2018, Klein/Commission, C-346/17 P, EU:C:2018:679, point 61].
• EuGH, 19.04.2007 - C-282/05

  Holcim (Deutschland) / Kommission - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung der …

  Auszug aus EuG, 10.12.2021 - T-626/21

  Rn. 13 S'agissant de la condition relative à l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers [arrêts du 19 avril 2007, Holcim (Deutschland)/Commission, C-282/05 P, EU:C:2007:226, point 47, et du 6 septembre 2018, Klein/Commission, C-346/17 P, EU:C:2018:679, point 61].
• EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

  KYDEP / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 10.12.2021 - T-626/21

  Rn. 14 Par ailleurs, il convient de rappeler que les omissions des institutions de l'Union ne sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Union que dans la mesure où les institutions ont violé une obligation légale d'agir résultant d'une disposition de droit de l'Union (arrêt du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, EU:C:1994:329, point 58, et ordonnance du 13 septembre 2018, Ccc Event Management/Cour de justice de l'Union européenne, C-23/18 P, non publiée, EU:C:2018:761, point 26).
• EuGH, 08.05.2003 - C-122/01

  T. Port / Kommission - "Rechtsmittel - Bananen - Gemeinsame Marktorganisation - …

  Auszug aus EuG, 10.12.2021 - T-626/21

  Rn. 12 Le caractère cumulatif de ces conditions implique que, dès lors que l'une d'entre elles n'est pas remplie, la responsabilité non contractuelle de l'Union ne saurait être engagée (voir arrêt du 8 mai 2003, T. Port/Commission, C-122/01 P, EU:C:2003:259, point 30 et jurisprudence citée ; ordonnance du 12 mars 2020, EMB Consulting e.a./BCE, C-571/19 P, non publiée, EU:C:2020:208, point 29).
• EuGH, 10.01.2019 - C-415/18

  CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb/ Kommission - Rechtsmittel - Art. 181 …

  Auszug aus EuG, 10.12.2021 - T-626/21

  Rn. 18 À cet égard, il importe de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, lors de l'examen de la question de savoir si l'État membre a manqué à ses obligations, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, qui exclut le droit pour les particuliers d'exiger qu'elle prenne position dans un sens déterminé (arrêt du 14 février 1989, Star Fruit/Commission, 247/87, EU:C:1989:58, point 11, et ordonnance du 10 janvier 2019, CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs/Commission, C-415/18 P, non publiée, EU:C:2019:6, point 22).
• EuGH, 29.09.1982 - 26/81

  Oleifici Mediterranei / EEC

  Auszug aus EuG, 10.12.2021 - T-626/21

  Rn. 11 Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union pour comportement illicite de ses organes, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêt du 29 septembre 1982, 01eifici Mediterranei/CEE, 26/81, EU:C:1982:318, point 16 ; voir également, en ce sens, arrêt du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C-337/15 P, EU:C:2017:256, point 31 et jurisprudence citée).
• EuGH, 12.03.2020 - C-571/19

  EMB Consulting e.a/ EZB - Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung des …
• EuG, 18.12.2009 - T-440/03

  Arizmendi u.a. / Rat und Kommission - Außervertragliche Haftung - Zollunion - …
• EuGH, 13.09.2018 - C-23/18

  Ccc Event Management/ Gerichtshof der Europäischen Union - Rechtsmittel - Art. …
• EuG, 26.02.2016 - T-546/13

  Šumelj u.a. / Kommission - Außervertragliche Haftung - Beitritt Kroatiens …
• EuGH, 11.09.2019 - C-98/19

  Comprojecto-Projectos e Construções u.a./ Portugal - Rechtsmittel - Art. 181 der …
• EuG, 18.12.2009 - T-484/04

  Pilat / Rat und Kommission

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• EuG, 06.07.2026 - T-235/26
  Rn. 10 Ainsi, la première des trois conditions cumulatives d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, à savoir celle tenant à l'illégalité du comportement reproché à l'institution de l'Union, n'est manifestement pas remplie en l'espèce, de sorte que le recours est manifestement dépourvu de tout fondement en droit (voir, en ce sens, ordonnances du 24 mars 2010, Eriksen/Commission, T-516/08, non publiée, EU:T:2010:117, points 29, 31 et 32, et du 10 décembre 2021, 1ntersagunto Terminales/Espagne et Commission, T-626/21, non publiée, EU:T:2021:908, points 19 et 20).
• EuG, 21.08.2025 - T-421/25

  Arasteh/ Kommission

  Rn. 10 À cet égard, il importe de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, lors de l'examen de la question de savoir si l'État membre a manqué à ses obligations, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, qui exclut le droit pour les particuliers d'exiger qu'elle prenne position dans un sens déterminé (voir ordonnance du 10 décembre 2021, 1ntersagunto Terminales/Espagne et Commission, T-626/21, non publiée, EU:T:2021:908, point 18 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.07.2026 - T-259/26
  Rn. 10 Ainsi, la première des trois conditions cumulatives d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, à savoir celle tenant à l'illégalité du comportement reproché à l'institution de l'Union, n'est manifestement pas remplie en l'espèce, de sorte que le recours est manifestement dépourvu de tout fondement en droit (voir, en ce sens, ordonnances du 24 mars 2010, Eriksen/Commission, T-516/08, non publiée, EU:T:2010:117, points 29, 31 et 32, et du 10 décembre 2021, 1ntersagunto Terminales/Espagne et Commission, T-626/21, non publiée, EU:T:2021:908, points 19 et 20).

• EuG, 16.04.2026 - T-155/26

  " Responsabilité non contractuelle - Violation du droit de l'Union par un État …

  Rn. 10 Ainsi, la première des trois conditions cumulatives d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, à savoir celle tenant à l'illégalité du comportement reproché à l'institution de l'Union, n'est manifestement pas remplie en l'espèce, de sorte que le recours est manifestement dépourvu de tout fondement en droit (voir, en ce sens, ordonnances du 24 mars 2010, Eriksen/Commission, T-516/08, non publiée, EU:T:2010:117, points 29, 31 et 32, et du 10 décembre 2021, 1ntersagunto Terminales/Espagne et Commission, T-626/21, non publiée, EU:T:2021:908, points 19 et 20).
• EuG, 06.10.2025 - T-226/25

  Pallarés Cuetos/ Kommission

  Rn. 11 Le caractère cumulatif de ces conditions implique que, dès lors que l'une d'entre elles n'est pas remplie, la responsabilité non contractuelle de l'Union ne saurait être engagée (voir arrêt du 8 mai 2003, T. Port/Commission, C-122/01 P, EU:C:2003:259, point 30 et jurisprudence citée ; ordonnance du 10 décembre 2021, 1ntersagunto Terminales/Espagne et Commission, T-626/21, non publiée, EU:T:2021:908, point 12).
• EuG, 16.04.2026 - T-156/26

  " Responsabilité non contractuelle - Violation du droit de l'Union par un État …

  Rn. 10 Ainsi, la première des trois conditions cumulatives d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, à savoir celle tenant à l'illégalité du comportement reproché à l'institution de l'Union, n'est manifestement pas remplie en l'espèce, de sorte que le recours est manifestement dépourvu de tout fondement en droit (voir, en ce sens, ordonnances du 24 mars 2010, Eriksen/Commission, T-516/08, non publiée, EU:T:2010:117, points 29, 31 et 32, et du 10 décembre 2021, 1ntersagunto Terminales/Espagne et Commission, T-626/21, non publiée, EU:T:2021:908, points 19 et 20).
• EuG, 19.03.2026 - T-49/26

  " Responsabilité non contractuelle - Violation du droit de l'Union par un État …

  Rn. 10 Ainsi, la première des trois conditions cumulatives d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, à savoir celle tenant à l'illégalité du comportement reproché à l'institution de l'Union, n'est manifestement pas remplie en l'espèce, de sorte que le recours est manifestement dépourvu de tout fondement en droit (voir, en ce sens, ordonnances du 24 mars 2010, Eriksen/Commission, T-516/08, non publiée, EU:T:2010:117, points 29, 31 et 32, et du 10 décembre 2021, 1ntersagunto Terminales/Espagne et Commission, T-626/21, non publiée, EU:T:2021:908, points 19 et 20).
• EuG, 19.03.2026 - T-860/25

  Hernández Esplandiu/ Kommission

  Rn. 10 Ainsi, la première des trois conditions cumulatives d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, à savoir celle tenant à l'illégalité du comportement reproché à l'institution de l'Union, n'est manifestement pas remplie en l'espèce, de sorte que le recours est manifestement dépourvu de tout fondement en droit (voir, en ce sens, ordonnances du 24 mars 2010, Eriksen/Commission, T-516/08, non publiée, EU:T:2010:117, points 29, 31 et 32, et du 10 décembre 2021, 1ntersagunto Terminales/Espagne et Commission, T-626/21, non publiée, EU:T:2021:908, points 19 et 20).
• EuG, 19.03.2026 - T-29/26

  " Responsabilité non contractuelle - Violation du droit de l'Union par un État …

  Rn. 10 Ainsi, la première des trois conditions cumulatives d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, à savoir celle tenant à l'illégalité du comportement reproché à l'institution de l'Union, n'est manifestement pas remplie en l'espèce, de sorte que le recours est manifestement dépourvu de tout fondement en droit (voir, en ce sens, ordonnances du 24 mars 2010, Eriksen/Commission, T-516/08, non publiée, EU:T:2010:117, points 29, 31 et 32, et du 10 décembre 2021, 1ntersagunto Terminales/Espagne et Commission, T-626/21, non publiée, EU:T:2021:908, points 19 et 20).
• EuG, 19.03.2026 - T-42/26

  " Responsabilité non contractuelle - Violation du droit de l'Union par un État …

  Rn. 10 Ainsi, la première des trois conditions cumulatives d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, à savoir celle tenant à l'illégalité du comportement reproché à l'institution de l'Union, n'est manifestement pas remplie en l'espèce, de sorte que le recours est manifestement dépourvu de tout fondement en droit (voir, en ce sens, ordonnances du 24 mars 2010, Eriksen/Commission, T-516/08, non publiée, EU:T:2010:117, points 29, 31 et 32, et du 10 décembre 2021, 1ntersagunto Terminales/Espagne et Commission, T-626/21, non publiée, EU:T:2021:908, points 19 et 20).
• EuG, 02.03.2026 - T-879/25

  Baiges Aranda/ Kommission
• EuG, 02.03.2026 - T-826/25

  Moya Ordoñez/ Kommission
• EuG, 02.03.2026 - T-782/25

  Sandoval Artigas/ Kommission
• EuG, 02.03.2026 - T-853/25

  Rial Medina/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-575/25

  Jorda Poyatos/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-431/25

  Gas Santacatalina/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-432/25

  García Martín/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-462/25

  Sánchez/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-628/25

  Ordoñez Castro/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-684/25

  Niubó Lligoña/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-600/25

  Mestres Emilio/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-663/25

  Ricart Font/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-515/25

  Bassok Shabúnina/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-549/25

  Cremades Blasco/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-487/25

  Valero Martínez/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-602/25

  Navarro Villanueva/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-498/25

  Campano Sánchez/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-612/25

  Mompart Matavera/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-729/25

  Vaque Pamies/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-603/25

  Villach Jordà/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-772/25

  Romero Ramos/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-463/25

  Umendia Gil/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-636/25

  Beltran Filarski/ Kommission
• EuG, 02.03.2026 - T-797/25

  Robleda Sastre/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-433/25

  Casol Torreguitart/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-672/25

  Pérez Cubells/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-760/25

  Jiménez García/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-743/25

  Campillo Arrebola/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-656/25

  Estevez Rodríguez/ Kommission
• EuG, 04.02.2026 - T-488/25

  Martínez Ortega/ Kommission