Volltextveröffentlichungen (2)

• EU-Kommission

  Hilde Adriaenssens, Irma Both, Maria Luisa Cipriano, Raffaella Francofini, Christine Mitchell, Palom

  [fremdsprachig] Beamte - Nichtigkeitsklage - Gehaltsabrechnungen, in denen die von einem interinstitutionellen paritätischen Ausschuß festgesetzen Sätze bestimmter Elternbeiträge angewandt werden - Zulässigkeit - Fristen - Ausschlußwirkung.

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Nichtigkeitsklage - Gehaltsabrechnungen, in denen die von einem interinstitutionellen paritätischen Ausschuß festgesetzen Sätze bestimmter Elternbeiträge angewandt werden - Zulässigkeit - Fristen - Ausschlußwirkung.

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (6)

• EuG, 29.01.1997 - T-297/94

  Joëlle Vanderhaeghen gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 29.01.1997 - T-7/94

  ordonner la jonction de la présente affaire avec l'affaire T-297/94, Vanderhaeghen/Commission.

  Étant donné les conditions partiellement différentes dans lesquelles ont été introduites les deux affaires, le Tribunal n'a pas estimé opportun de joindre la présente affaire à l'affaire T-297/94.

• EuG, 07.02.1991 - T-58/89

  Calvin Williams gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamter - …

  Auszug aus EuG, 29.01.1997 - T-7/94

  Or, la faculté d'introduire une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, ne permet pas au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l'introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une demande, une décision antérieure qui n'avait pas été contestée dans les délais (arrêts de la Cour du 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, Rec. p. 3401, point 8, et du Tribunal du 7 février 1991, Williams/Cour des comptes, T-58/89, Rec. p. II-77, point 24).
• EuG, 06.06.1996 - T-391/94

  Jean Baiwir gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 29.01.1997 - T-7/94

  Il convient d'ajouter que l'article 90, paragraphe 1, du statut, à l'instar de l'article 175 du traité CE, vise la situation où il n'y a pas de décision ou d'acte et «non l'adoption d'un acte différent de ce que l'intéressé aurait souhaité ou estimé nécessaire" (voir l'arrêt du Tribunal du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-391/94, RecFP p. II-787, point 33).

 
• EuG, 22.09.1994 - T-495/93

  Auszug aus EuG, 29.01.1997 - T-7/94

  En effet, cet organe interinstitutionnel paritaire n'a pas une existence statutaire autonome et ne peut, en tant que tel, être attrait devant le juge communautaire (voir arrêt du Tribunal du 22 septembre 1994, Carrer e.a./Cour de justice, T-495/93, RecFP p. II-651, point 22).
• EuG, 27.10.1994 - T-64/92

  Auszug aus EuG, 29.01.1997 - T-7/94

  En effet, selon une jurisprudence constante, les bulletins de rémunération constituent des actes faisant grief et susceptibles de faire l'objet de réclamation et éventuellement de recours (voir arrêt de la Cour du 19 janvier 1984, Andersen e.a./Parlement, 262/80, Rec. p. 195, point 4, et arrêts du Tribunal du 27 octobre 1994, Chavane de Dalmassy e.a. /Commission, T-64/92, RecFP p. II-723, point 20, et Benzler/Commission, T-536/93, RecFP p. II-777, point 15).
• EuG, 27.10.1994 - T-536/93

  Auszug aus EuG, 29.01.1997 - T-7/94

  En effet, selon une jurisprudence constante, les bulletins de rémunération constituent des actes faisant grief et susceptibles de faire l'objet de réclamation et éventuellement de recours (voir arrêt de la Cour du 19 janvier 1984, Andersen e.a./Parlement, 262/80, Rec. p. 195, point 4, et arrêts du Tribunal du 27 octobre 1994, Chavane de Dalmassy e.a. /Commission, T-64/92, RecFP p. II-723, point 20, et Benzler/Commission, T-536/93, RecFP p. II-777, point 15).

• EuG, 29.01.1997 - T-297/94

  Bernard Chavane de Dalmassy und andere gegen Kommission der Europäischen …

  ordonner la jonction de la présente affaire avec l'affaire T-7/94, Adriaenssens e. a./Commission.

  Étant donné les conditions partiellement différentes dans lesquelles ont été introduites les deux affaires, le Tribunal n'a pas estimé opportun de joindre la présente affaire à l'affaire T-7/94.

  La requérante, renvoyant en substance aux arguments qui ont été exposés dans la requête introductive d'instance dans l'affaire Adriaenssens e.a./Commission, T-7/94, rappelle que, en l'espèce, la violation du principe de l'égalité de traitement résulte du fait que, bien que Luxembourg et Bruxelles soient des villes auxquelles s'applique le même coefficient correcteur, le personnel affecté à Luxembourg supporte 45 % des frais afférents au service de crèche en question, alors que celui qui est affecté à Bruxelles n'en supporte que 20 %.

• EuG, 09.09.2016 - T-557/15

  De Esteban Alonso / Kommission

  En effet, ledit article ne tend pas à la défense des fonctionnaires de l'institution contre les actes d'organes n'ayant pas une existence statutaire autonome (arrêt du 29 janvier 1997, Adriaenssens e.a./Commission, T-7/94, EU:T:1997:7, point 24).
• EuGöD, 20.03.2014 - F-44/13

  Michel / Kommission

  Ainsi, la faculté d'introduire une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, ne saurait non plus permettre au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l'introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une telle demande ultérieure, une décision antérieure qui n'avait pas été contestée dans les délais (arrêt de la Cour du 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, point 8 ; arrêt du Tribunal de première instance du 29 janvier 1997, Adriaenssens e.a./Commission, T-7/94, point 27 ; ordonnance Meyer e.a./Cour de justice, précitée, point 31).

 
• EuGöD, 20.07.2016 - F-126/15

  Barroso Truta u.a. / Gerichtshof der Europäischen Union

  Ainsi, la faculté d'introduire une demande indemnitaire sur le fondement de l'article 90, paragraphe 1, du statut, ne saurait non plus permettre au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l'introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une telle demande indemnitaire ultérieure, une décision antérieure qui n'avait pas été contestée dans les délais (arrêt du 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, EU:C:1986:428, point 8 ; arrêt du 29 janvier 1997, Adriaenssens e.a./Commission, T-7/94, EU:T:1997:7, point 27 ; ordonnances du 24 mars 1998, Meyer e.a./Cour de justice, T-181/97, EU:T:1998:64, point 31, et du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 46).
• EuG, 18.09.2003 - T-221/02

  Lebedef u.a. / Kommission

  Il doit être rappelé qu'un bulletin de rémunération constitue un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, susceptible de faire l'objet d'une réclamation et d'un recours (arrêts de la Cour du 19 janvier 1984, Andersen e.a./Parlement, 262/80, Rec. p. 195, point 4, et du 4 juillet 1985, Delhez e.a./Commission, 264/83, Rec. p. 2179, point 20; arrêts du Tribunal du 27 octobre 1994, Chavane de Dalmassy e.a./Commission, T-64/92, RecFP p. I-A-227 et II-723, point 20, et du 29 janvier 1997, Adriaenssens e.a./Commission, T-7/94, RecFP p. I-A-1 et II-1, point 29).
• EuG, 25.03.1998 - T-202/97

  Koopman / Kommission

  A cet égard, le Tribunal rappelle que l'article 90, paragraphe 1, du statut ne permet pas d'introduire une demande administrative qui tend, en substance, à ce que l'AIPN reconsidère une décision qui est devenue définitive (voir, par exemple, les arrêts du Tribunal du 22 septembre 1994, Carrer e.a./Cour de justice, T-495/93, RecFP p. II-651, point 19, et du 29 janvier 1997, Adriaenssens e.a./Commission, T-7/94, RecFP p. II-1, point 27).
• EuG, 24.03.1998 - T-232/97

  Becret-Danieau u.a. / Parlament

  Or, selon une jurisprudence constante, les bulletins de rémunération constituent des actes faisant grief et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une réclamation et éventuellement d'un recours (arrêts de la Cour du 21 février 1974, Schots-Kortner e.a./Conseil, Commission et Parlement, 15/73 à 33/73, 52/73, 53/73, 57/73 à 109/73, 116/73, 117/73, 123/73, 132/73 et 135/73 à 137/73, Rec. p. 177, point 18, et du 4 juillet 1985, Allo/Commission, 176/83, Rec. p. 2155, point 13; arrêt du Tribunal du 29 janvier 1997, Adriaenssens e.a./Commission, T-7/94, RecFP p. II-1, point 29).
• EuG, 24.03.1998 - T-181/97

  Meyer u.a. / Gerichtshof

  Or, selon une jurisprudence constante, les bulletins de rémunération constituent des actes faisant grief et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une réclamation et éventuellement d'un recours (arrêts de la Cour du 21 février 1974, Schots-Kortner e.a./Conseil, Commission et Parlement, 15/73 à 33/73, 52/73, 53/73, 57/73 à 109/73, 116/73, 117/73, 123/73, 132/73 et 135/73 à 137/73, Rec. p. 177, point 18, et du 4 juillet 1985, Allo/Commission, 176/83, Rec. p. 2155, point 13; arrêt du Tribunal du 29 janvier 1997, Adriaenssens e.a./Commission, T-7/94, RecFP p. II-1, point 29).
• EuG, 17.11.2016 - T-157/16

  Fedtke / EWSA

  S'il en était autrement, il serait porté atteinte non seulement à la jurisprudence rappelée aux points 17 à 19 ci-dessus, mais également à celle selon laquelle la faculté d'introduire une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut ne saurait permettre au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par ces articles 90 et 91 pour l'introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une telle demande ultérieure, une décision antérieure qui n'avait pas été contestée dans les délais (voir, en ce sens, arrêts du 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, EU:C:1986:428, point 8, et du 29 janvier 1997, Adriaenssens e.a./Commission, T-7/94, EU:T:1997:7, point 27).