Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Fedtke / EWSA

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Rein bestätigender Rechtsakt - Neue wesentliche Tatsachen - Beweislast

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 15.09.2011 - T-407/07

  CMB und Christof / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.11.2016 - T-157/16

  Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, le caractère confirmatif ou non d'un acte ne saurait être apprécié uniquement en fonction de son contenu par rapport à celui de la décision antérieure qu'il confirmerait, mais doit également l'être par rapport à la nature de la demande à laquelle cet acte répond (voir arrêt du 15 septembre 2011, CMB et Christof/Commission, T-407/07, non publié, EU:T:2011:477, point 90 et jurisprudence citée).

  À l'inverse, lorsque la demande de réexamen n'est pas fondée sur des faits nouveaux et substantiels, le recours contre la décision refusant de procéder au réexamen sollicité doit être déclaré irrecevable (voir arrêt du 15 septembre 2011, CMB et Christof/Commission, T-407/07, non publié, EU:T:2011:477, point 91 et jurisprudence citée).

  S'agissant de la question de savoir selon quels critères des faits doivent être qualifiés de nouveaux, il ressort de la jurisprudence que, pour avoir un tel caractère, il est nécessaire que ni la requérante ni l'administration n'aient eu ou n'aient été en mesure d'avoir connaissance du fait concerné au moment de l'adoption de la décision antérieure (voir arrêt du 15 septembre 2011, CMB et Christof/Commission, T-407/07, non publié, EU:T:2011:477, point 92 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 05.02.2016 - F-107/15

  Fedtke / EWSA

  Auszug aus EuG, 17.11.2016 - T-157/16

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la requérante, M me Ingrid Fedtke, demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 5 février 2016, Fedtke/CESE (F-107/15, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:F:2016:15), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable son recours tendant à l'annulation des décisions du Comité économique et social européen (CESE) des 7 avril 2014, 30 septembre 2014 et 22 avril 2015, concernant son souhait d'être maintenue en activité jusqu'à l'âge de 66 ans.

  1) L'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 5 février 2016, Fedtke/CESE (F-107/15), est annulée.

• EuG, 12.04.2013 - T-442/08

  Das Gericht erklärt die Entscheidung der Kommission, mit der eine …

  Auszug aus EuG, 17.11.2016 - T-157/16

  Cependant, selon la jurisprudence, les éléments factuels qu'une partie invoque peuvent être de nature à obliger l'autre partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il est permis de conclure que la charge de la preuve a été satisfaite (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 12 avril 2013, CISAC/Commission, T-442/08, EU:T:2013:188, point 138 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 13.11.2014 - T-481/11

  Die Kommission durfte die Etikettierung von Zitrusfrüchten, die nach der Ernte …

  Auszug aus EuG, 17.11.2016 - T-157/16

  À cet égard, il est certes vrai que, dans l'arrêt du 13 novembre 2014, Espagne/Commission (T-481/11, EU:T:2014:945, point 38), invoqué par la requérante, le Tribunal précise qu'un élément doit être qualifié de nouveau tant lorsque celui-ci n'existait pas au moment de l'adoption de l'acte antérieur que lorsqu'il s'agit d'un élément déjà existant lorsque l'acte antérieur a été adopté, mais qui, pour quelque raison que ce soit, y compris un manque de diligence de la part de l'auteur de ce dernier acte, n'a pas été pris en considération lors de son adoption.
• EuG, 13.09.2011 - T-62/10

  Zangerl-Posselt / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Einstellung - …

  Auszug aus EuG, 17.11.2016 - T-157/16

  En effet, la motivation contenue notamment aux points 19 à 21 et 25 de l'ordonnance attaquée permet à la requérante de prendre connaissance des motifs de cette ordonnance et au juge du pourvoi de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle et respecte ainsi les conditions posées à cet égard par la jurisprudence (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2011, Zangerl-Posselt/Commission, T-62/10 P, EU:T:2011:463, point 58 et jurisprudence citée).
• EuGH, 13.11.1986 - 232/85

  Becker / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.11.2016 - T-157/16

  S'il en était autrement, il serait porté atteinte non seulement à la jurisprudence rappelée aux points 17 à 19 ci-dessus, mais également à celle selon laquelle la faculté d'introduire une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut ne saurait permettre au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par ces articles 90 et 91 pour l'introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une telle demande ultérieure, une décision antérieure qui n'avait pas été contestée dans les délais (voir, en ce sens, arrêts du 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, EU:C:1986:428, point 8, et du 29 janvier 1997, Adriaenssens e.a./Commission, T-7/94, EU:T:1997:7, point 27).
• EuGöD, 12.03.2009 - F-24/07

  Lafleur Tighe / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.11.2016 - T-157/16

  Quant au caractère "substantiel", il est nécessaire que le fait concerné soit susceptible de modifier de façon substantielle la situation du requérant qui est à la base de la demande initiale ayant donné lieu à la décision antérieure devenue définitive (arrêt du 12 mars 2009, Lafleur Tighe/Commission, F-24/07, EU:F:2009:24, point 57).
• EuG, 29.01.1997 - T-7/94

  Hilde Adriaenssens, Irma Both, Maria Luisa Cipriano, Raffaella Francofini, …

  Auszug aus EuG, 17.11.2016 - T-157/16

  S'il en était autrement, il serait porté atteinte non seulement à la jurisprudence rappelée aux points 17 à 19 ci-dessus, mais également à celle selon laquelle la faculté d'introduire une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut ne saurait permettre au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par ces articles 90 et 91 pour l'introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une telle demande ultérieure, une décision antérieure qui n'avait pas été contestée dans les délais (voir, en ce sens, arrêts du 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, EU:C:1986:428, point 8, et du 29 janvier 1997, Adriaenssens e.a./Commission, T-7/94, EU:T:1997:7, point 27).

• EuG, 15.06.2021 - T-801/16

  Fedtke / EWSA

  Par arrêt du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE (T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666), le Tribunal a annulé l'ordonnance du 5 février 2016, Fedtke/CESE (F-107/15, EU:F:2016:15), renvoyé l'affaire devant une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le pourvoi et a réservé les dépens.

  Les honoraires, plafonnés conformément aux contrats d'assistance juridique, s'élevaient à 6 400 euros pour l'affaire F-107/15, à 3 900 euros pour l'affaire T-157/16 P et à 4 100 euros pour l'affaire T-801/16 RENV, soit un total de 14 400 euros.

  Ces sommes ont été facturées par l'avocat du CESE les 23 octobre et 18 décembre 2015 pour l'affaire F-107/15, le 18 juillet 2016 pour l'affaire T-157/16 P et les 16 et 25 octobre 2017 pour l'affaire T-801/16 RENV.

  - constater qu'elle n'était redevable au CESE d'aucune somme au titre des dépens de l'affaire T-157/16 P ;.

  - fixer à 3 833 euros le montant des dépens récupérables auxquels elle avait été condamnée par l'arrêt du 29 mai 2018, Fedtke/CESE (T-801/16 RENV, non publié, EU:T:2018:312), à savoir 2 133 euros au titre de l'affaire F-107/15, zéro euro au titre de l'affaire T-157/16 P et 1 700 euros au titre de l'affaire T-801/16 RENV ;.

  En ce qui concerne les dépens proprement dits, il convient d'examiner d'abord ceux liés à la procédure de pourvoi (T-157/16 P), puis ceux afférents à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique (F-107/15) qui s'est poursuivie sur renvoi devant le Tribunal (T-801/16 RENV).

  Sur le caractère récupérable des dépens exposés au titre de la procédure de pourvoi devant le Tribunal (T - 157/16 P).

  Ainsi que cela ressort du point 8 ci-dessus, dans le total des dépens dont il demande la récupération, le CESE réclame 3 900 euros au titre de l'affaire T-157/16 P.

  La requérante interprète le point 2 du dispositif de l'arrêt du 29 mai 2018, Fedtke/CESE (T-801/16 RENV, non publié, EU:T:2018:312), comme signifiant qu'elle n'a pas été condamnée aux dépens de la procédure de pourvoi (affaire T-157/16 P).

  Puis, par arrêt du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE (T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666), le Tribunal a annulé l'ordonnance du 5 février 2016, Fedtke/CESE (F-107/15, EU:F:2016:15), renvoyé l'affaire devant une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le pourvoi et a réservé les dépens (voir point 4 ci-dessus).

  Compte tenu de l'ordonnance du 5 février 2016, Fedtke/CESE (F-107/15, EU:F:2016:15) et de l'arrêt du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE (T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666), il y a lieu de comprendre le libellé du point 2 du dispositif de l'arrêt du 29 mai 2018, Fedtke/CESE (T-801/16 RENV, non publié, EU:T:2018:312), comme signifiant que la requérante a été condamnée aux dépens afférents à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique (F-107/15) qui s'est poursuivie sur renvoi non pas devant ce dernier, mais devant le Tribunal (T-801/16 RENV), du fait de la réforme de l'architecture juridictionnelle de l'Union [voir règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137)].

  Eu égard aux considérations qui précèdent, le CESE ne saurait récupérer auprès de la requérante les dépens relatifs à la procédure de pourvoi enregistrée sous le numéro T-157/16 P.

• EuG, 29.05.2018 - T-801/16

  Fedtke / EWSA - Öffentlicher Dienst - Beamte - Versetzung in den Ruhestand - …

  Sur le pourvoi et l'arrêt du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE (T-157/16 P).

  Afin de rejeter le premier moyen du pourvoi, le Tribunal a, dans l'arrêt du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE (T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666), notamment jugé ce qui suit :.

  En vertu de l'article 217, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, applicable par analogie à la présente procédure de renvoi, les parties ont été invitées à présenter leurs observations concernant les conclusions à tirer de l'arrêt du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE (T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666), pour la solution du litige dans un délai de deux mois à compter de la signification de ce dernier.

  Premièrement, bien que, dans l'arrêt du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE (T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666), le Tribunal ait annulé l'ordonnance du 5 février 2016, Fedtke/CESE (F-107/15, EU:F:2016:15), dans son ensemble, il n'a pas constaté d'erreur en ce qui concerne la conclusion, figurant aux points 22 à 24 de cette ordonnance, selon laquelle le recours contre la première décision attaquée était irrecevable.

  Par ailleurs, l'ensemble des informations et des documents demandés par le Tribunal et présentés par le CESE dans sa réponse du 11 octobre 2017 n'avait d'autre objectif que de s'inscrire dans le cadre de la question mentionnée au point 42 de l'arrêt du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE (T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666), tendant à savoir si, au moment d'adopter la première décision attaquée, l'AIPN avait déjà connaissance de l'absence future de la collègue de la requérante, voire si celle-ci était déjà absente de son travail.

  Par ailleurs, l'ensemble des informations et des documents demandés par le Tribunal et présentés par le CESE dans sa réponse du 11 octobre 2017 n'avait d'autre objectif que d'établir, conformément au point 42 de l'arrêt du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE (T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666), si, au moment d'adopter la première décision attaquée, l'AIPN avait déjà connaissance de l'absence future de la collègue de la requérante, voire si celle-ci était déjà absente de son travail.

  En ce qui concerne la première décision attaquée, il y a lieu de rappeler qu'il a été relevé au point 43 ci-dessus que le Tribunal n'avait pas constaté dans l'arrêt du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE (T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666), d'erreur en ce qui concerne la conclusion, figurant aux points 22 à 24 de l'ordonnance du 5 février 2016, Fedtke/CESE (F-107/15, EU:F:2016:15), selon laquelle le recours contre la première décision attaquée était tardif.

  En effet, il y a également lieu d'apprécier le caractère de l'acte attaqué par rapport à la nature de la demande à laquelle cet acte constitue une réponse (arrêts du 7 février 2001, 1npesca/Commission, T-186/98, EU:T:2001:42, point 45, et du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE, T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666, point 17).

  À cet égard, il suffit de rappeler qu'il ressort de l'arrêt du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE (T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666, points 30 à 32), que la modification de l'article 52 du statut était connue des parties tant au moment de la première demande qu'au moment de l'adoption de la première décision et que rien dans la décision du 7 avril 2014 ne permet de conclure que l'AIPN s'est fondée sur une version différente de l'article 52 du statut.

  Aux points 33 et 34 de l'arrêt du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE (T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666), le Tribunal a également ajouté, en réaction aux arguments soulevés par la requérante aux points 45 à 47 de son pourvoi à l'encontre de l'ordonnance du 5 février 2016, Fedtke/CESE (F-107/15, EU:F:2016:15), que, à supposer qu'elle ait voulu soutenir que, dans la décision du 7 avril 2014, 1'AIPN avait fait une interprétation incorrecte ou incomplète de l'article 52 du statut, il y avait lieu d'observer que l'instrument dont celle-ci disposait pour obtenir de l'AIPN qu'elle revît sa position était l'introduction d'une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, et ce dans le délai de trois mois prévu par cette disposition.

  Comme il a été jugé au point 31 de l'arrêt du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE (T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666), rien dans la première décision attaquée ne permet de conclure que l'AIPN s'est fondée sur une autre version de l'article 52 du statut que celle qui était en vigueur au moment de l'adoption de cette décision.

• EuG, 12.02.2020 - T-605/18

  ZF/ Kommission

  Nach der Rechtsprechung lässt sich die Frage, ob eine Maßnahme bestätigenden Charakter hat, nicht allein durch einen Vergleich ihres Inhalts mit dem der früheren Entscheidung, die durch sie bestätigt wird, beantworten, sondern muss auch nach der Art des Antrags beurteilt werden, der durch sie beschieden wird (vgl. Urteil vom 17. November 2016, Fedtke/EWSA, T-157/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:666, Rn. 17 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Beruht der Überprüfungsantrag dagegen nicht auf neuen wesentlichen Tatsachen, so ist eine Klage gegen die Ablehnung der beantragten Überprüfung als unzulässig abzuweisen (vgl. Urteil vom 17. November 2016, Fedtke/EWSA, T-157/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:666, Rn. 18 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Was die Frage betrifft, nach welchen Kriterien Tatsachen als neu einzustufen sind, geht aus der Rechtsprechung hervor, dass eine Tatsache nur dann in diesem Sinne neu ist, wenn zum Zeitpunkt des Erlasses der früheren Entscheidung weder der Kläger noch die Verwaltung von ihr Kenntnis hatten oder Kenntnis haben konnten (vgl. Urteil vom 17. November 2016, Fedtke/EWSA, T-157/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:666, Rn. 19 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Trotz ihrer sehr weit gefassten Formulierung darf diese Feststellung nicht dahin gehend ausgelegt werden, dass ein Beamter, dessen erster Antrag durch eine bestandskräftig gewordene Entscheidung ganz oder teilweise zurückgewiesen wurde, Umstände, die ihm bereits zugänglich waren und die er nicht zur Stützung seines ersten Antrags dargetan hat, zur Stützung eines zweiten Antrags, der das gleiche Ziel wie der erste Antrag verfolgt, als neue Tatsachen geltend machen darf (Urteil vom 17. November 2016, Fedtke/EWSA, T-157/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:666, Rn. 22).

  Andernfalls würde nicht nur gegen die oben in den Rn. 70 bis 72 genannte Rechtsprechung verstoßen, sondern auch gegen die Rechtsprechung, wonach die Möglichkeit, einen Antrag im Sinne des Art. 90 Abs. 1 des Statuts zu stellen, einem Beamten nicht die Umgehung der Fristen der Art. 90 und 91 des Statuts für die Einreichung einer Beschwerde und die Erhebung einer Klage ermöglichen darf, indem er durch einen solchen späteren Antrag eine nicht fristgerecht angefochtene frühere Entscheidung mittelbar in Frage stellt (Urteil vom 17. November 2016, Fedtke/EWSA, T-157/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:666, Rn. 24 und die dort angeführte Rechtsprechung).

 
• EuG, 31.07.2020 - T-272/19

  TO/ EAD

  Denn nach der Rechtsprechung können die tatsächlichen Gesichtspunkte, auf die sich eine Partei beruft, die andere Partei zu einer Erläuterung oder Rechtfertigung zwingen, da sonst der Schluss zulässig ist, dass der Beweis erbracht wurde (vgl. Urteil vom 17. November 2016, Fedtke/EWSA, T-157/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:666, Rn. 39 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Im Hinblick auf die vom EAD vorgelegten Tatsachenelemente hinsichtlich der Zustellung der angefochtenen Entscheidung an die Klägerin und ihren Anwalt mittels E-Mail und des Programms Ares, sowie im Hinblick auf den Umstand, dass der Erhalt der angefochtenen Entscheidung im vorliegenden Fall feststeht, hätte die Klägerin daher eventuelle Gründe angeben müssen, aus denen weder sie noch ihr Anwalt in der Lage waren, die am 14. Januar 2019 erhaltene angefochtene Entscheidung in zweckdienlicher Weise zur Kenntnis zu nehmen (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteil vom 17. November 2016, Fedtke/EWSA, T-157/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:666, Rn. 41).

• EuG, 28.02.2024 - T-442/22

  PU/ EUStA

  Un élément doit être qualifié de nouveau tant lorsque cet élément n'existait pas au moment de l'adoption de l'acte antérieur que lorsqu'il s'agit d'un élément déjà existant lorsque l'acte antérieur a été adopté, mais qui, pour quelque raison que ce soit, y compris un manque de diligence de l'auteur de ce dernier acte, n'a pas été pris en considération lors de son adoption (arrêts du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 38 ; du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE, T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666, points 19 et 23, et ordonnance du 28 juin 2018, TL/CEPD, T-452/17, non publiée, EU:T:2018:418, point 29).
• EuG, 28.06.2018 - T-452/17

  TL/ EDSB

  Un élément doit être qualifié de nouveau tant lorsque cet élément n'existait pas au moment de l'adoption de l'acte antérieur, que lorsqu'il s'agit d'un élément déjà existant lorsque l'acte antérieur a été adopté, mais qui, pour quelque raison que ce soit, y compris un manque de diligence de l'auteur de ce dernier acte, n'a pas été pris en considération lors de son adoption (arrêts du 13 novembre 2014, Espagne/Commission, T-481/11, EU:T:2014:945, point 38, et du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE, T-157/16 P, non publié, EU:T:2016:666, points 19 et 23).