Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Grapevine/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Grapevine/ Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 22.12.2022 - T-726/22
• EuGH, 16.10.2023 - C-139/23

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 29.11.2017 - C-467/17

  Società agricola Taboga Leandro e Fidenato Giorgio/ Parlament und Rat - …

  Auszug aus EuG, 22.12.2022 - T-726/22

  Ainsi, dans le cas où le point de départ du délai de recours est la publication de l'acte dont l'annulation est demandée, l a partie requérante ne peut pas invoquer avoir pris connaissance de cet acte postérieurement à sa publication afin de retarder la computation du délai, dès lors que la date de publication est le critère décisif pour déterminer le point de départ du délai de recours (ordonnances du 25 novembre 2008, S.A.BA.R./Commission, C-501/07 P, non publiée, EU:C:2008:652, point 22, et du 29 novembre 2017, Società agricola Taboga Leandro e Fidenato Giorgio/Parlement et Conseil, C-467/17 P, non publiée, EU:C:2017:916, point 15).

  Il s'ensuit que l'absence de voies de recours internes, même à supposer qu'elle soit due au fait que la République portugaise ne se serait pas pleinement conformée à son obligation de prévoir un système de voies de recours et de procédures permettant d'assurer le respect du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, ne saurait, en tout état de cause, permettre à la requérante d'introduire devant le Tribunal un recours tendant à l'annulation de la décision attaquée, après l'expiration du délai de recours prévu à l'article 263, sixième alinéa, TFUE (voir, en ce sens, ordonnance du 29 novembre 2017, Società agricola Taboga Leandro e Fidenato Giorgio/Parlement et Conseil, C-467/17 P, non publiée, EU:C:2017:916, point 30).

• EuGH, 10.03.1998 - C-122/95

  DISKRIMINIERUNG VON IMPORTEUREN VON BANANEN AUS BESTIMMTEN LATEINAMERIKANISCHEN …

  Auszug aus EuG, 22.12.2022 - T-726/22

  En effet, il découle du libellé même de l'article 263, sixième alinéa, TFUE, et notamment des termes « à défaut ", que le critère de la date de la prise de connaissance de l'acte en tant que point de départ du délai de recours présente un caractère subsidiaire par rapport à celui de la publication (voir, en ce sens, arrêts du 10 mars 1998, Allemagne/Conseil, C-122/95, EU:C:1998:94, point 35, et du 15 décembre 2021, 01tchim/Commission, T-565/19, EU:T:2021:904, point 37).
• EuGH, 23.01.1997 - C-246/95

  Coen / Belgischer Staat

  Auszug aus EuG, 22.12.2022 - T-726/22

  Selon une jurisprudence constante, le délai de recours est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice, et il appartient au juge de l'Union de vérifier, d'office, s'il a été respecté (voir, en ce sens, arrêts du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, EU:C:1997:33, point 21, et du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, EU:T:1997:132, points 38 et 39).

 
• EuG, 18.09.1997 - T-121/96

  Mutual Aid Administration Services / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.12.2022 - T-726/22

  Selon une jurisprudence constante, le délai de recours est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice, et il appartient au juge de l'Union de vérifier, d'office, s'il a été respecté (voir, en ce sens, arrêts du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, EU:C:1997:33, point 21, et du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, EU:T:1997:132, points 38 et 39).
• EuG, 09.07.2019 - T-660/18

  VodafoneZiggo Group/ Kommission

  Auszug aus EuG, 22.12.2022 - T-726/22

  En effet, si les conditions de recevabilité prévues à l'article 263 TFUE doivent être interprétées à la lumière du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, cette lecture ne peut pour autant aboutir à écarter les conditions expressément prévues par ledit traité (voir ordonnance du 9 juillet 2019, VodafoneZiggo Group/Commission, T-660/18, EU:T:2019:546, point 114 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.12.2021 - T-565/19

  Oltchim/ Kommission

  Auszug aus EuG, 22.12.2022 - T-726/22

  En effet, il découle du libellé même de l'article 263, sixième alinéa, TFUE, et notamment des termes « à défaut ", que le critère de la date de la prise de connaissance de l'acte en tant que point de départ du délai de recours présente un caractère subsidiaire par rapport à celui de la publication (voir, en ce sens, arrêts du 10 mars 1998, Allemagne/Conseil, C-122/95, EU:C:1998:94, point 35, et du 15 décembre 2021, 01tchim/Commission, T-565/19, EU:T:2021:904, point 37).
• EuGH, 25.11.2008 - C-501/07

  S.A.BA.R. / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.12.2022 - T-726/22

  Ainsi, dans le cas où le point de départ du délai de recours est la publication de l'acte dont l'annulation est demandée, l a partie requérante ne peut pas invoquer avoir pris connaissance de cet acte postérieurement à sa publication afin de retarder la computation du délai, dès lors que la date de publication est le critère décisif pour déterminer le point de départ du délai de recours (ordonnances du 25 novembre 2008, S.A.BA.R./Commission, C-501/07 P, non publiée, EU:C:2008:652, point 22, et du 29 novembre 2017, Società agricola Taboga Leandro e Fidenato Giorgio/Parlement et Conseil, C-467/17 P, non publiée, EU:C:2017:916, point 15).
• EuG, 02.10.2009 - T-300/05

  Zypern / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.12.2022 - T-726/22

  En outre, le respect strict des délais de procédure répond aux exigences d'une bonne administration de la justice et d'économie de la procédure (voir arrêt du 2 octobre 2009, Chypre/Commission, T-300/05 et T-316/05, non publié, EU:T:2009:380, point 235 et jurisprudence citée).
• EuGH, 21.09.2012 - C-69/12

  Noscira / HABM

  Auszug aus EuG, 22.12.2022 - T-726/22

  Au demeurant, il ressort de la jurisprudence que ce droit fondamental n'est nullement affecté par l'application stricte de la réglementation de l'Union européenne concernant les délais de procédure (voir ordonnance du 21 septembre 2012, Noscira/OHMI, C-69/12 P, non publiée, EU:C:2012:589, point 34 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.10.2022 - T-441/22

  Pérez Vergara u.a./ Parlament u.a.

  Auszug aus EuG, 22.12.2022 - T-726/22

  Ainsi, dans le cas d'espèce, il est indifférent, pour apprécier le caractère manifeste de l'irrecevabilité, que la requête n'ait pas été signifiée à la partie défenderesse et que celle-ci n'ait donc pas pu ou pas encore pu exciper du caractère tardif du recours (voir ordonnance du 11 octobre 2022, Pérez Vergara e.a./Parlement e.a., T-441/22, non publiée, EU:T:2022:663, point 9 et jurisprudence citée).

• EuG, 11.12.2023 - T-108/23

  UY/ Kommission - Nichtigkeitsklage - Humanarzneimittel - Richtlinie 2001/83/EG - …

  Daraus folgt, dass die Weigerung der nationalen Gerichte, den Gerichtshof nach der Gültigkeit des Durchführungsbeschlusses C(2022) 7163 final zu befragen, es dem Kläger jedenfalls nicht ermöglichen kann, beim Gericht eine Klage auf Nichtigerklärung dieses Beschlusses zu erheben, ohne seine Klagebefugnis nach einer der in Art. 263 Abs. 4 AEUV vorgesehenen Fälle nachzuweisen (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 29. November 2017, Società agricola Taboga Leandro e Fidenato Giorgio/Parlament und Rat, C-467/17 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2017:916, Rn. 30, und vom 22. Dezember 2022, Grapevine/Kommission, T-726/22, nicht veröffentlicht, EU:T:2022:864, Rn. 14).
• EuG, 11.12.2023 - T-109/23

  UY/ Kommission - Nichtigkeitsklage - Humanarzneimittel - Richtlinie 2001/83/EG - …

  Daraus folgt, dass die Weigerung der nationalen Gerichte, den Gerichtshof nach der Gültigkeit des Durchführungsbeschlusses C(2022) 7342 final zu befragen, es dem Kläger jedenfalls nicht ermöglichen kann, beim Gericht eine Klage auf Nichtigerklärung dieses Beschlusses zu erheben, ohne seine Klagebefugnis nach einer der in Art. 263 Abs. 4 AEUV vorgesehenen Fälle nachzuweisen (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 29. November 2017, Società agricola Taboga Leandro e Fidenato Giorgio/Parlament und Rat, C-467/17 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2017:916, Rn. 30, und vom 22. Dezember 2022, Grapevine/Kommission, T-726/22, nicht veröffentlicht, EU:T:2022:864, Rn. 14).
• EuGH, 16.10.2023 - C-139/23

  Grapevine/ Kommission

  Par son pourvoi, Grapevine Investimentos e Serviços Lda (Zona Franca da Madeira) (ci-après « Grapevine ") demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 22 décembre 2022, Grapevine/Commission (T-726/22, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2022:864), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable son recours tendant à l'annulation des articles 1 er , 4 et 5 de la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d'aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en oeuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira - ZFM) - Régime III (JO 2022, L 217, p. 49, ci-après la « décision litigieuse ").
• EuG, 18.10.2023 - T-588/22

  Renco Valore/ Kommission (Zone Franche de Madère)

  Ainsi, pour que le Tribunal examine le bien-fondé de ces deux moyens supplémentaires, il appartenait à l'intervenante, qui est destinataire d'un ordre de récupération et a été bénéficiaire effectif de l'aide déclarée incompatible avec le marché intérieur et dont la récupération est ordonnée, d'introduire un recours en annulation contre la décision attaquée en temps utile, ce qu'elle n'a pas fait (voir, en ce sens, ordonnance du 22 décembre 2022, Grapevine/Commission, T-726/22, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2022:864, point 8).