Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BAYRAKCI c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 13, Art. 14, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (6)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 05.02.2013 - 2643/09

  De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (voir, parmi beaucoup d'autres précédents, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  Auszug aus EGMR, 05.02.2013 - 2643/09

  Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, devant les juridictions nationales appropriées (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200).
• EGMR, 14.05.2002 - 38621/97

  ZEHNALOVÁ ET ZEHNAL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2013 - 2643/09

  La Cour rappelle que dans trois affaires précédentes concernant des griefs soulevés par des personnes handicapées, elle a jugé que l'article 8 de la Convention n'était pas applicable aux situations rencontrées faute de lien direct et immédiat entre, d'une part, les mesures demandées par un requérant et, d'autre part, la vie privée de celui-ci (Botta, précité, § 34, Zehnalová et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, CEDH 2002-V, et Forcas c. Roumanie (déc.), no 32596/04, 14 septembre 2010).

• EGMR, 11.04.2006 - 56550/00

  MÓLKA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 05.02.2013 - 2643/09

  Certes, l'article 14 peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (Mólka c. Pologne (déc.), no 56550/00, 11 avril 2006).
• EGMR, 15.06.2006 - 61005/00

  KORNAKOVS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2013 - 2643/09

  Cette règle ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; pour en contrôler le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Kornakovs c. Lettonie, no 61005/00, § 143, 15 juin 2006).
• EGMR, 14.09.2010 - 32596/04

  Farcas v. Romania

  Auszug aus EGMR, 05.02.2013 - 2643/09

  La Cour rappelle que dans trois affaires précédentes concernant des griefs soulevés par des personnes handicapées, elle a jugé que l'article 8 de la Convention n'était pas applicable aux situations rencontrées faute de lien direct et immédiat entre, d'une part, les mesures demandées par un requérant et, d'autre part, la vie privée de celui-ci (Botta, précité, § 34, Zehnalová et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, CEDH 2002-V, et Forcas c. Roumanie (déc.), no 32596/04, 14 septembre 2010).

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 14.09.2021 - 25036/16

  MASTERSKIKH v. RUSSIA

  Toutefois, l'article 8 de la Convention ne saurait s'appliquer chaque fois que la vie quotidienne d'une personne est en cause (Zehnalova et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, 14 mai 2002) ; il n'est applicable aux situations impliquant des personnes handicapées qu'en présence d'un lien direct et immédiat entre, d'une part, les mesures demandées par un requérant et, d'autre part, la vie privée de celui-ci (Bayrakci c. Turquie (déc.), no 2643/09, § 22, 5 février 2013, et les références qui y sont citées).
• EGMR, 19.10.2021 - 40075/14

  MOROZOV v. RUSSIA

  The applicant's complaints fall to be examined under Article 14 of the Convention taken into conjunction with Article 8 (compare Bayrakci v. Turkey, (dec.), no. 2643/09, §§ 15-27, 5 February 2013), which read as follows:.