Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALBERT c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 16.02.2010 - 31911/03
• EGMR, 08.03.2012 - 31911/03

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• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  Kokkinakis ./. Griechenland

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 31911/03

  Quant au grief tiré de l'article 7 de la Convention, la Cour rappelle que cet article consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et prohibe, en particulier, l'application rétroactive du droit pénal lorsqu'elle s'opère au détriment de l'accusé (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A).
• EGMR, 09.12.1994 - 18064/91

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 31911/03

  S'il est vrai que l'obligation de motiver leurs décisions, que l'article 6 § 1 imposée aux tribunaux, ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Hiro Balani c. Espagne, 9 décembre 1994, § 27, série A no 303-B), force est de constater qu'en l'espèce le tribunal départemental a ignoré ce moyen de recours du requérant.
• EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

  Öztürk ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 31911/03

  Cela n'est toutefois pas décisif aux fins de l'applicabilité de l'article 6 de la Convention, les indications que fournit le droit interne n'ayant qu'une valeur relative (Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984, § 52, série A no 73,).

• EGMR, 12.07.2001 - 44759/98

  Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren durch überlange Verfahrensdauer; …

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 31911/03

  Le fait de démontrer qu'un litige est de nature patrimoniale n'est pas suffisant à lui seul pour entraîner l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention sous son aspect « civil'(Ferrazzini c. Italie, [GC], no 44759/98, § 28).
• EGMR, 19.04.2007 - 63235/00

  Öffentlicher Dienst und civil rights

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 31911/03

  Dès lors, il convient de conclure que la contestation en cause ne portait pas sur des droits et obligations de caractère civil (a contrario, Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-IV) et que l'article 6 § 1 de la Convention n'est pas applicable sous son volet civil.
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 31911/03

  La Cour rappelle que si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288).
• EGMR, 23.10.1985 - 8848/80

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 31911/03

  La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante « l'article 6 § 1 ne vaut que pour les « contestations réelles et sérieuses'relatives à des « droits et obligations'- de caractère civil - que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 87, 10 mai 2001 et Benthem c. Pays-Bas, 23 octobre 1985, § 32, série A no 97).
• EGMR, 15.02.2007 - 19997/02

  BOLDEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 31911/03

  La Cour note que, malgré l'importance de ce motif du recours pour le requérant, le tribunal de première instance s'était limité à conclure que le procès-verbal comme étant « légalement rendu'sans expliquer sa décision et sans faire de référence à l'argument du requérant, quitte à l'écarter, le cas échéant, d'une façon motivée (Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 33, 15 février 2007).
• EGMR, 28.10.1999 - 26780/95

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 31911/03

  S'agissant ensuite de l'applicabilité de l'article 6 § 1 à la procédure litigieuse sous son volet pénal, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle il faut, afin de déterminer l'existence d'une « accusation en matière pénale ", avoir égard à trois critères: la qualification juridique de la mesure litigieuse en droit national, la nature même de celle-ci, et la nature et le degré de sévérité de la « sanction'(Escoubet c. Belgique [GC], no 26780/95, § 32, CEDH 1999-VII).
• KAG Münster, 26.05.2023 - 1/23

  Auszug aus EGMR, 16.02.2010 - 31911/03

  h) l'utilisation des noms des localités prévues dans les annexes nos 1/1 à 1/23 dans la correspondance ou dans les documents officiels.
• EGMR, 31.07.2007 - 65022/01

  ZAICEVS v. LATVIA
• EGMR, 11.01.2001 - 43862/98

  INOCÊNCIO contre le PORTUGAL

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