Rechtsprechung
| EGMR, 27.07.2006 - 40073/98 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
IHSAN BILGIN c. TURQUIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 13, Art. 41 MRK
Violations de l'art. 2 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 29.08.2000 - 40073/98
- EGMR, 28.01.2003 - 40073/98
- EGMR, 27.07.2006 - 40073/98
Wird zitiert von ... Zitiert selbst (16)
- EGMR, 10.07.2001 - 25657/94
AVSAR c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98
Une telle enquête doit obéir à plusieurs exigences: il faut que les personnes qui en sont chargées soient indépendantes des personnes impliquées (voir, par exemple, Avsar c. Turquie, no 25657/94, § 394, CEDH 2001-VII (extraits), ainsi que la jurisprudence citée au paragraphe 57 ci-dessus) ; l'enquête doit aussi permettre de déterminer si le recours à la force était justifié ou non dans les circonstances (ibidem, et la jurisprudence citée au paragraphe 58 ci-dessus) ; elle doit enfin être menée avec une célérité et une diligence raisonnable: même s'il y a des obstacles et des difficultés, une réponse rapide (et, du reste, adéquate) des autorités lorsqu'il s'agit d'enquêter sur le recours à la force meurtrière peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le principe de légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux (Avsar, arrêt précité, § 395). - EGMR, 18.12.1984 - 7151/75
Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98
Les préjudices invoqués comportant des éléments qui ne se prêtent pas à un calcul exact, toute évaluation sera en partie spéculative (voir, entre autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède (article 50), arrêt du 18 décembre 1984, série A no 88, p. 14, § 32 ; et Akdivar et autres c. Turquie (article 50), arrêt du 1er avril 1998, Recueil 1998-II, p. 718, § 19). - EGMR, 28.03.2000 - 22492/93
KILIÇ v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98
La Cour a de nombreuses fois constaté une violation de l'article 13 dans des affaires portant sur des allégations d'homicide illégal perpétré par des agents des forces de l'ordre ou avec leur connivence (voir, par exemple, la jurisprudence citée au paragraphe 73 de l'arrêt Kılıç c. Turquie, no 22492/93, CEDH 2000-III), au motif que les autorités n'avaient pas mené d'enquête approfondie et effective propre à conduire à l'identification et à la punition des responsables (Kaya, arrêt précité, pp. 330-331, § 107).
- EGMR, 15.07.2005 - 35838/97
FATMA KAÇAR c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98
En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession, des critères susmentionnés et des montants déjà versés au titre de l'assistance judiciaire, la Cour estime raisonnable d'allouer au requérant la somme de 3 000 EUR, tous frais confondus (comparer avec Gezici c. Turquie, no 34594/97, 17 mars 2005 ; et Fatma Kaçar c. Turquie, no 35838/97, 15 juillet 2005). - EGMR, 05.06.2001 - 19664/92
CELEBI c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98
Quant à l'enquête menée par les autorités, le Gouvernement se réfère à la requête no 19664/92 (arrêt Çelebi c. Turquie du 5 juin 2001) dans laquelle la Cour a conclu à l'irrecevabilité d'un grief similaire, considérant que l'enquête en cause avait été menée d'une manière effective et approfondie. - EGMR, 17.03.2005 - 34594/97
GEZICI c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98
En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession, des critères susmentionnés et des montants déjà versés au titre de l'assistance judiciaire, la Cour estime raisonnable d'allouer au requérant la somme de 3 000 EUR, tous frais confondus (comparer avec Gezici c. Turquie, no 34594/97, 17 mars 2005 ; et Fatma Kaçar c. Turquie, no 35838/97, 15 juillet 2005). - EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98
A ce sujet, il se réfère à l'arrêt McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995 (série A no 324, §§ 191-200). - EGMR, 20.12.2004 - 50385/99
Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98
Quant au droit et à la pratique internationaux pertinents, ils sont exposés aux paragraphes 28-32 de l'arrêt Makaratzis c. Grèce ([GC], no 50385/99, CEDH 2004-...). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98
Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident, notamment les déclarations des témoins oculaires, les relevés de police technique et scientifique et, le cas échéant, une autopsie fournissant un descriptif complet et précis des lésions subies par la victime, ainsi qu'une analyse objective des constatations cliniques, en particulier de la cause du décès (voir, par exemple, les arrêts Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII ; Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV ; et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000). - EGMR, 14.03.2002 - 46477/99
PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98
Elles ne sauraient laisser à l'initiative des proches de la victime le dépôt d'une plainte formelle ou la responsabilité d'engager une procédure d'enquête (voir, par exemple, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 69, CEDH 2002-II). - EGMR, 04.05.2001 - 24746/94
HUGH JORDAN v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 17.03.2005 - 50196/99
BUBBINS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
- EGMR, 04.05.2001 - 30054/96
KELLY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 14.12.2000 - 22676/93
GÜL v. TURKEY
- EGMR, 14.02.2002 - 31889/96
ABDURRAHMAN ORAK c. TURQUIE
- EGMR, 21.10.2008 - 51210/99
NEHYET GÜNAY ET AUTRES c. TURQUIE
Il est de jurisprudence constante qu'il doit exister un lien de causalité entre le dommage allégué par le requérant et la violation de la Convention, et que la Cour peut dans certains cas accorder une réparation pour manque à gagner ou perte de soutien financier (voir, entre autres, İhsan Bilgin c. Turquie, no 40073/98, § 86, 27 juillet 2006).
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