Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  D.J. c. FRANCE

  Art. 2, Art. 3, Art. 13, Art. 13+2, Art. 13+3, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (7)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 17.07.2008 - 25904/07

  Sri Lanka, Tamilen, Europäischer Menschenrechtsgerichtshof, menschenrechtswidrige …

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 56566/10

  Un contrôle juridictionnel, lorsqu'il existe et lorsqu'il fait obstacle au renvoi, doit être considéré comme un recours effectif qu'en principe les requérants doivent épuiser avant d'introduire une requête devant la Cour ou de solliciter des mesures provisoires en vertu de l'article 39 du règlement de celle-ci en vue de retarder une expulsion (NA. c. Royaume-Uni, no 25904/07, § 90, 17 juillet 2008).
• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 56566/10

  Toutefois, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, ECHR 1999-III, NA.
• EGMR, 24.02.2005 - 57942/00

  KHASHIYEV AND AKAYEVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 56566/10

  L'article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes prescrites par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite, mais il n'impose pas d'user de recours qui sont inadéquats ou ineffectifs (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, §§ 65-67 Recueil 1996-IV, Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, §§ 51-52, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, Khachiev et Akaïeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 116, 24 février 2005, Sultani c. France, no 45223/05, § 49, CEDH 2007-IV (extraits), et Y.P. et L.P. c. France, no 32476/06, § 50, 2 septembre 2010).

• EGMR, 24.02.2005 - 57945/00

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 56566/10

  L'article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes prescrites par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite, mais il n'impose pas d'user de recours qui sont inadéquats ou ineffectifs (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, §§ 65-67 Recueil 1996-IV, Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, §§ 51-52, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, Khachiev et Akaïeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 116, 24 février 2005, Sultani c. France, no 45223/05, § 49, CEDH 2007-IV (extraits), et Y.P. et L.P. c. France, no 32476/06, § 50, 2 septembre 2010).
• EGMR, 18.11.2010 - 42360/08

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 56566/10

  De la sorte, cette voie de recours n'était pas, en l'espèce, un recours à épuiser au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Boutagni c. France, no 42360/08, §§ 35-37, 18 novembre 2010) et ce, d'autant plus, en ce qui concerne la deuxième demande de réexamen formée après la saisine de la Cour pour laquelle seule l'application de l'article 39 du règlement a permis de suspendre l'éloignement du requérant.
• EGMR, 07.03.2013 - 32476/06

  Y.P. ET L.P. CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 56566/10

  L'article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes prescrites par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite, mais il n'impose pas d'user de recours qui sont inadéquats ou ineffectifs (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, §§ 65-67 Recueil 1996-IV, Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, §§ 51-52, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, Khachiev et Akaïeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 116, 24 février 2005, Sultani c. France, no 45223/05, § 49, CEDH 2007-IV (extraits), et Y.P. et L.P. c. France, no 32476/06, § 50, 2 septembre 2010).
• EGMR, 11.09.2012 - 23473/11

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 56566/10

  En l'espèce, la Cour note que la requérante n'a pas introduit de recours devant le tribunal administratif à l'encontre de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire, alors même que ce recours revêtait un caractère suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement (voir, en ce sens, Mi.L. c. France (déc.), no 23473/11, 11 septembre 2012).

alle Zitatstellen anzeigen