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   EGMR, 24.02.2005 - 57945/00   

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https://dejure.org/2005,66250
EGMR, 24.02.2005 - 57945/00 (https://dejure.org/2005,66250)
EGMR, Entscheidung vom 24.02.2005 - 57945/00 (https://dejure.org/2005,66250)
EGMR, Entscheidung vom 24. Februar 2005 - 57945/00 (https://dejure.org/2005,66250)
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Wird zitiert von ... (71)

  • EGMR, 07.07.2011 - 55721/07

    Britische Soldaten sollen Kriegsverbrechen begangen haben

    Il n'en reste pas moins que l'obligation qu'impose l'article 2 de protéger la vie implique l'adoption, même dans des conditions de sécurité difficiles, de toutes les mesures raisonnables, de manière à garantir qu'une enquête effective et indépendante soit conduite sur les violations alléguées du droit à la vie (voir, parmi de nombreux autres exemples, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, §§ 86-92, Recueil 1998-I ; Ergi, précité, §§ 82-85 ; Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV ; Khachiev et Akaïeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, §§ 156-166, 24 février 2005 ; Issaïeva, précité, §§ 215-224, et Moussaïev et autres c. Russie, nos 57941/00, 58699/00 et 60403/00, §§ 158-165, 26 juillet 2007).
  • EGMR, 13.12.2012 - 39630/09

    El Masri klagt gegen Mazedonien

    La Cour rappelle en outre que les exigences de l'article 13 vont au-delà de l'obligation que les articles 3 et 5 font à un Etat contractant de mener une enquête effective sur la disparition d'une personne dont il est démontré qu'il la détient et du bien-être de laquelle il est en conséquence responsable (voir, mutatis mutandis, Orhan, précité, § 384, Khachiev et Akaïeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 183, 24 février 2005, et Kurt, précité, § 140).
  • EGMR, 20.03.2008 - 15339/02

    BUDAYEVA AND OTHERS v. RUSSIA

    The Court firstly notes that where the applicant has a choice of remedies and their comparative effectiveness is not obvious the Court tends to interpret the requirement of exhaustion of domestic remedies in the applicant's favour (see, among numerous examples, Khashiyev and Akayeva v. Russia, nos. 57942/00 and 57945/00, §§ 115-25 and 156-66, 24 February 2005; Manoussakis and Others v. Greece, judgment of 26 September 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996-IV, pp. 1359-60, § 33; and Aquilina v. Malta [GC], § 39, ECHR 1999-III).
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   EGMR, 24.02.2005 - 57942/00, 57945/00   

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https://dejure.org/2005,33968
EGMR, 24.02.2005 - 57942/00, 57945/00 (https://dejure.org/2005,33968)
EGMR, Entscheidung vom 24.02.2005 - 57942/00, 57945/00 (https://dejure.org/2005,33968)
EGMR, Entscheidung vom 24. Februar 2005 - 57942/00, 57945/00 (https://dejure.org/2005,33968)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    KHASHIYEV AND AKAYEVA v. RUSSIA

    Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 3, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 38, Art. 41 MRK
    Preliminary objection rejected (non-exhaustion of domestic remedies) Violations of Art. 2 No violation of Art. 3 (torture) Violation of Art. 3 (failure to investigate) Violation of Art. 13 Non-pecuniary damage - financial awards Costs and expenses partial award - ...

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    KHACHIEV ET AKAIEVA c. RUSSIE

    Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 3, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 38, Art. 41 MRK
    Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violations de l'art. 2 Non-violation de l'art. 3 (torture) Violation de l'art. 3 (absence d'enquête) Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement ...

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Wird zitiert von ... (21)Neu Zitiert selbst (18)

  • EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

    McKERR c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57942/00
    Sensible à la nature subsidiaire de sa mission, la Cour reconnaît qu'elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance lorsque cela n'est pas rendu inévitable par les circonstances de l'affaire dont elle se trouve saisie (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000).

    L'enquête requise par cette disposition doit être propre à conduire à l'identification et au châtiment des responsables (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 121, CEDH 2001-III).

  • EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

    TANRIKULU c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57942/00
    La Cour rappelle à cet égard qu'il est capital pour le bon fonctionnement du mécanisme de recours individuel instauré par l'article 34 de la Convention que les Etats fournissent toutes facilités nécessaires pour permettre un examen sérieux et effectif des requêtes (Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 70, CEDH 1999-IV).

    Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident, notamment les déclarations des témoins oculaires, les relevés de police technique et scientifique et, le cas échéant, une autopsie fournissant un descriptif complet et précis des lésions subies par la victime ainsi qu'une analyse objective des constatations cliniques, en particulier de la cause du décès (concernant les autopsies, voir par exemple Salman précité, § 106 ; au sujet des témoins, voir par exemple Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, CEDH 1999-IV, § 109 ; sur les relevés de police technique et scientifique, voir par exemple Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).

  • EGMR, 24.02.2005 - 57945/00
    Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57942/00
    (Requêtes nos 57942/00 et 57945/00).

    A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 57942/00 et 57945/00) dirigées contre la Fédération de Russie et dont deux ressortissants de cet Etat, M. Magomed Akhmetovitch Khachiev et Mme Roza Aribovna Akaïeva (« les requérants "), ont saisi la Cour le 25 mai 2000 et le 20 avril 2000 respectivement en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ").

     
  • EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

    MAKARATZIS c. GRECE

    Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57942/00
    A mon avis, la jurisprudence de la Cour - qui est étroitement liée aux circonstances propres à chaque affaire - est loin d'être dépourvue d'ambiguïté s'agissant du rapport entre les obligations procédurales de l'Etat au regard des articles 2 et 3 et l'obligation découlant de l'article 13 d'instaurer dans le système national une voie de recours effective pour les violations de la Convention (voir les solutions distinctes que la Cour a récemment adoptées dans les affaires Öneryıldız c. Turquie ([GC], no 48939/99, arrêt du 30 novembre 2004) et Makaratzis c. Grèce ([GC], no 50385/99, arrêt du 20 décembre 2004)).
  • EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

    Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

    Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57942/00
    L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, et Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3288, § 93).
  • EGMR, 20.05.1999 - 21594/93

    Verursachung des Todes eines türkischen Staatsangehörigen durch türkische …

    Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57942/00
    Pour qu'une enquête menée au sujet d'un homicide illégal commis par des agents de l'Etat puisse passer pour effective, on peut considérer, d'une manière générale, qu'il est nécessaire que les personnes responsables de l'enquête et celles effectuant les investigations soient indépendantes de celles impliquées dans les événements (voir, par exemple, les arrêts Güleç c. Turquie du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1733, §§ 81-82, et OÄŸur c. Turquie [GC], no 21594/93, §§ 91-92, CEDH 1999-III).
  • EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

    ILHAN c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57942/00
    Elles ne sauraient laisser à l'initiative des proches de la victime le dépôt d'une plainte formelle ou la responsabilité d'engager une procédure d'enquête (voir, par exemple, mutatis mutandis, Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 23, CEDH 2000-VII).
  • EGMR, 28.03.2000 - 22535/93

    MAHMUT KAYA v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57942/00
    Dans ce contexte, il doit aussi y avoir une exigence implicite de célérité et de diligence raisonnable (Yasa c. Turquie, précité, §§ 102-104 ; Çakici c. Turquie, précité, §§ 80, 87 et 106 ; Tanrıkulu c. Turquie, précité, § 109 ; Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III, §§ 106-107).
  • EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

    KLAAS c. ALLEMAGNE

    Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57942/00
    Les allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Klaas c. Allemagne du 22 septembre 1993, série A no 269, pp. 17-18, § 30).
  • EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

    BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57942/00
    Eu égard à ses conclusions sur les griefs tirés des articles 2 et 3, 1a Cour ne peut que conclure au caractère « défendable'de ceux-ci aux fins de l'article 13 (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, § 52).
  • EGMR, 14.12.2000 - 22676/93

    GÜL v. TURKEY

  • EGMR, 24.02.2005 - 57948/00
  • EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

    McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  • EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

    Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  • EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

    RIBITSCH c. AUTRICHE

  • EGMR, 13.06.2000 - 23531/94

    TIMURTAS c. TURQUIE

  • EGMR, 09.05.2000 - 20764/92

    ERTAK c. TURQUIE

  • EGMR, 14.03.2019 - 30015/96

    A. ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE ET 204 AUTRES AFFAIRES

  • EGMR, 20.03.2008 - 15339/02

    BUDAYEVA AND OTHERS v. RUSSIA

    The Court firstly notes that where the applicant has a choice of remedies and their comparative effectiveness is not obvious the Court tends to interpret the requirement of exhaustion of domestic remedies in the applicant's favour (see, among numerous examples, Khashiyev and Akayeva v. Russia, nos. 57942/00 and 57945/00, §§ 115-25 and 156-66, 24 February 2005; Manoussakis and Others v. Greece, judgment of 26 September 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996-IV, pp. 1359-60, § 33; and Aquilina v. Malta [GC], § 39, ECHR 1999-III).
  • EGMR, 21.10.2013 - 55508/07

    Massaker von Katyn

    57942/00 and 57945/00, 24 February 2005), or whenever an arguable claim of a violation of Article 3 is raised (see El Masri, cited above, § 182).
  • EGMR, 23.04.2009 - 3179/05

    GAKIYEV AND GAKIYEVA v. RUSSIA

    A civil court is unable to pursue any independent investigation and is incapable, without the benefit of the conclusions of a criminal investigation, of making any meaningful findings regarding the identity of the perpetrators of fatal assaults or disappearances, still less of establishing their responsibility (see Khashiyev and Akayeva v. Russia, nos. 57942/00 and 57945/00, §§ 119-21, 24 February 2005).

    The Court further reiterates that the requirements of Article 13 are broader than a Contracting State's obligation under Article 2 to conduct an effective investigation (see Khashiyev and Akayeva v. Russia, nos. 57942/00 and 57945/00, § 183, 24 February 2005).

     
  • EGMR, 10.01.2008 - 67797/01

    ZUBAYRAYEV v. RUSSIA

    The civil courts are unable to conduct an independent investigation and are incapable, without the benefit of the conclusions of a criminal investigation, of making any meaningful findings regarding the identity of the perpetrators of fatal assaults, still less to establish their responsibility (see Khashiyev and Akayeva v. Russia, nos. 57942/00 and 57945/00, § 119-121, 24 February 2005).

    The Court has found the Russian State authorities responsible for extra-judicial executions or disappearances of civilians in Chechnya in a number of cases, even in the absence of final conclusions from the domestic investigation (see Khashiyev and Akayeva v. Russia, nos. 57942/00 and 57945/00, 24 February 2005; Luluyev and Others v. Russia, no. 69480/01, ECHR 2006-... (extracts); Estamirov and Others v. Russia, no. 60272/00, 12 October 2006; Imakayeva v. Russia, no. 7615/02, ECHR 2006-... (extracts); and Baysayeva v. Russia, no. 74237/01, 5 April 2007).

  • EGMR, 26.11.2009 - 33947/05

    ISMAILOV AND OTHERS v. RUSSIA

    As regards civil action to obtain redress for damage sustained through the alleged illegal acts or unlawful conduct of State agents, the Court has already found in a number of similar cases that this procedure alone cannot be regarded as an effective remedy in the context of claims brought under Article 2 of the Convention (see Khashiyev and Akayeva v. Russia, nos. 57942/00 and 57945/00, §§ 119-121, 24 February 2005, and Estamirov and Others, cited above, § 77).

    The Court further reiterates that the requirements of Article 13 are broader than a Contracting State's obligation under Article 2 to conduct an effective investigation (see Khashiyev and Akayeva v. Russia, nos. 57942/00 and 57945/00, § 183, 24 February 2005).

  • EGMR, 31.07.2014 - 1774/11

    NEMTSOV v. RUSSIA

    57942/00 and 57945/00, § 135, 24 February 2005).
  • EGMR, 23.11.2010 - 2858/07

    CIGERHUN ÖNER c. TURQUIE (n° 2)

    En ce qui concerne l'obligation pour les autorités nationales d'ouvrir et de mener une enquête effective, la Cour se réfère aux principes qui se dégagent de sa jurisprudence dans les arrêts Khachiev et Akaïeva c. Russie (nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005), Menecheva, précité, § 67, CEDH 2006-...), Batı et autres, précité, §§ 134-137, et Abdülsamet Yaman c. Turquie (no 32446/96, § 54, 2 novembre 2004).
  • EGMR, 09.04.2013 - 20562/07

    DAGABAKAN ET YILDIRIM c. TURQUIE

    En ce qui concerne l'obligation pour les autorités nationales d'ouvrir et de mener une enquête effective, la Cour se réfère aux principes qui se dégagent de sa jurisprudence dans les arrêts Khachiev et Akaïeva c. Russie (nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005), Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III), Batı et autres, précité, §§ 134-137, et Abdülsamet Yaman c. Turquie (no 32446/96, § 54, 2 novembre 2004).
  • EGMR, 16.02.2012 - 23944/04

    EREMIASOVA AND PECHOVA v. THE CZECH REPUBLIC

    The Court has held, particularly in respect of the procedural limb of Article 2 of the Convention, that applicants are not obliged to use a recourse unable to bring about any independent investigation and incapable, without the benefit of the conclusions of a criminal investigation, of making any meaningful findings as to the perpetrators of fatal assaults, still less of establishing their responsibility (Khashiyev and Akayeva v. Russia, nos. 57942/00 and 57945/00, § 119-121, 24 February 2005).
  • EGMR, 06.02.2007 - 21387/05

    BANKS AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    The procedural limb of Article 3 principally comes into play where the Court is unable to reach any conclusions as to whether there has been treatment prohibited by Article 3 of the Convention, deriving, at least in part, from the failure of the authorities to react effectively to such complaints at the relevant time (see Khashiyev and Akayeva v. Russia, nos. 57942/00 and 57945/00, § 178, 24 February 2005 Ä°lhan v. Turkey [GC], cited above, §§ 89- 92).
  • EGMR, 09.05.2018 - 52273/07

    STOMAKHIN v. RUSSIA

  • EGMR, 05.10.2010 - 4390/03

    GHIGA CHIUJDEA c. ROUMANIE

  • EGMR, 16.12.2014 - 64969/10

    MEHMET FIDAN c. TURQUIE

  • EGMR, 14.11.2013 - 40042/11

    Z.M. c. FRANCE

  • EGMR, 03.11.2009 - 23693/03

    BOJOLYAN v. ARMENIA

  • EGMR, 10.04.2012 - 34320/04

    HAKOBYAN AND OTHERS v. ARMENIA

  • EGMR, 07.07.2016 - 78514/14

    R.V. c. FRANCE

  • EGMR, 21.10.2014 - 36395/06

    TEMIZALP c. TURQUIE

  • EGMR, 12.11.2013 - 56566/10

    D.J. c. FRANCE

  • EGMR, 08.07.2010 - 2747/02

    VACHKOVI v. BULGARIA

  • EGMR, 29.07.2008 - 11830/03

    GHARIBASHVILI v. GEORGIA

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Rechtsprechung
   EGMR, 02.12.2011 - 57942/00, 57945/00   

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https://dejure.org/2011,89714
EGMR, 02.12.2011 - 57942/00, 57945/00 (https://dejure.org/2011,89714)
EGMR, Entscheidung vom 02.12.2011 - 57942/00, 57945/00 (https://dejure.org/2011,89714)
EGMR, Entscheidung vom 02. Dezember 2011 - 57942/00, 57945/00 (https://dejure.org/2011,89714)
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Volltextveröffentlichungen (2)

Verfahrensgang

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   EGMR, 12.03.2015 - 57942/00, 57945/00   

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https://dejure.org/2015,23503
EGMR, 12.03.2015 - 57942/00, 57945/00 (https://dejure.org/2015,23503)
EGMR, Entscheidung vom 12.03.2015 - 57942/00, 57945/00 (https://dejure.org/2015,23503)
EGMR, Entscheidung vom 12. März 2015 - 57942/00, 57945/00 (https://dejure.org/2015,23503)
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Volltextveröffentlichungen (2)

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   EGMR, 19.12.2002 - 57942/00, 57945/00   

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https://dejure.org/2002,43102
EGMR, 19.12.2002 - 57942/00, 57945/00 (https://dejure.org/2002,43102)
EGMR, Entscheidung vom 19.12.2002 - 57942/00, 57945/00 (https://dejure.org/2002,43102)
EGMR, Entscheidung vom 19. Dezember 2002 - 57942/00, 57945/00 (https://dejure.org/2002,43102)
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