Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BESSEAU c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - constat de violation suffisant Dommage matériel - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 73893/01

  La Cour rappelle, tout d'abord, que lorsque l'article 6 § 1 de la Convention trouve comme en l'espèce à s'appliquer, les exigences de cet article, qui impliquent toute la panoplie des garanties propres aux procédures judiciaires, sont en principe plus strictes que celles de l'article 13, qui se trouvent absorbées par elles (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 73893/01

  Rn. 23 La Cour rappelle que le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect (arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu et qu'il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours (arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24-25, § 57).
• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 73893/01

  Rn. 19 La Cour rappelle ensuite que « la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1'(voir notamment les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A no 62, p. 15, § 27, et Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, § 35).

• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 73893/01

  Rn. 19 La Cour rappelle ensuite que « la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1'(voir notamment les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A no 62, p. 15, § 27, et Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, § 35).
• EGMR, 25.03.1983 - 8660/79

  Minelli ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 73893/01

  Rn. 19 La Cour rappelle ensuite que « la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1'(voir notamment les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A no 62, p. 15, § 27, et Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, § 35).
• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 73893/01

  Rn. 23 La Cour rappelle que le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect (arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu et qu'il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours (arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24-25, § 57).
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 73893/01

  Elles doivent tendre à un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir notamment, parmi de nombreux autres arrêts, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, § 65 et Levages Prestations Services c. France du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1543, § 40).

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• EGMR, 08.03.2012 - 14166/09

  [FRE]

  Elle ajoute, renvoyant aux arrêts Peltier c. France (no 32872/96, 21 mai 2002) et Besseau c. France (no 73893/01, 7 mars 2006), que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme va dans le même sens.

  Le requérant rappelle ensuite que la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 dans les arrêts Peltier (précité) et Besseau c. France (no 73893/01, 7 mars 2006), qui concernaient des cas de figure comparables.

• EGMR, 11.12.2025 - 9087/18

  NEJJAR c. SUISSE

  Cela vaut non seulement lorsqu'il s'agit de restrictions à l'exercice d'un recours contre une décisions judiciaire de condamnation, mais aussi, a fortiori, lorsqu'il s'agit de restrictions à l'exercice d'un recours judiciaire contre une décision non-judiciaire de condamnation (pour des exemples, voir Besseau c. France, no 73893/01, § 23-27, 7 mars 2006, et Célice c. France, no 14166/09, §§ 33-35, 8 mars 2012) tel que l'opposition à une ordonnance pénale.
• EGMR, 04.11.2010 - 22575/08

  KATRITSCH c. FRANCE

  Le Gouvernement s'oppose à cette demande et rappelle que la Cour n'accorde de tels remboursements que pour les frais engagés pour corriger une éventuelle violation de la Convention, et à la condition que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, CEDH 2000-XI et Besseau c. France, no 73893/01, 7 mars 2006).

• EGMR, 28.09.2010 - 55613/08

  YLLOUZ c. FRANCE

  Elle a déjà eu l'occasion d'affirmer qu'une telle entrave au droit d'accès à un tribunal constituait une violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Besseau c. France, no 73893/01, 7 mars 2006, et Peltier c. France, no 32872/96, 21 mai 2002).
• EGMR, 08.03.2012 - 39243/10

  [FRE]

  Elle ajoute, renvoyant aux arrêts Peltier c. France (no 32872/96, 21 mai 2002) et Besseau c. France (no 73893/01, 7 mars 2006), que la jurisprudence de la Cour va dans le même sens.
• EGMR, 30.06.2009 - 49852/06

  [FRE]

  Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention et se référant à l'arrêt Besseau c. France (no 73893/01, 7 mars 2006), la requérante se plaint de n'avoir pas pu contester devant un « tribunal'les décisions de l'officier du ministère public.