Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOYSAL c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 14, Art. 18, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Non-violation de l'art. 3 Non-violation de l'art. 5-1 Non-violation de l'art. 5-2 Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Aucune question distincte au regard des art. 2 14 et 18 Dommage - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et ...

Verfahrensgang

• EGMR, 23.01.2001 - 50091/99
• EGMR, 03.05.2007 - 50091/99

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 50091/99

  Pour ce qui est de la prétendue négligence des autorités responsables de la détention du requérant quant au traitement de l'hépatite B, la Cour rappelle que l'article 3 de la Convention impose à l'Etat de s'assurer que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 50091/99

  Par ailleurs, on ne peut reprocher aux autorités judiciaires d'avoir manqué au devoir de mener une «enquête effective» qu'impose l'article 13 de la Convention en combinaison avec l'article 3, puisqu'elles n'auraient dû se plier à cette obligation que si les allégations du requérant avaient pu passer pour «défendables», ce qui n'est pas le cas en l'espèce (voir, entre autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 121, CEDH 2000-VII, Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 97, CEDH 2000-VII, Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 113, CEDH 1999-IV, et Aksoy, précité, § 98).
• EGMR, 12.04.2005 - 36378/02

  CHAMAÏEV ET AUTRES c. GEORGIE ET RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 50091/99

  Pour déterminer si elle en a reçu assez et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l'espèce (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, arrêt du 30 août 1990, série A no 182, § 40, et Chamaïev et autres c. Georgie et Russie, no 36378/02, CEDH 2005-III).

 
• EGMR, 08.07.1999 - 23657/94

  ÇAKICI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 50091/99

  Par ailleurs, on ne peut reprocher aux autorités judiciaires d'avoir manqué au devoir de mener une «enquête effective» qu'impose l'article 13 de la Convention en combinaison avec l'article 3, puisqu'elles n'auraient dû se plier à cette obligation que si les allégations du requérant avaient pu passer pour «défendables», ce qui n'est pas le cas en l'espèce (voir, entre autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 121, CEDH 2000-VII, Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 97, CEDH 2000-VII, Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 113, CEDH 1999-IV, et Aksoy, précité, § 98).
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  BOZANO v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 50091/99

  Il y va du respect dû non seulement au «droit à la liberté», mais aussi au «droit à la sûreté» (voir, entre autres, les arrêts Bozano c. France du 18 décembre 1986, série A no 111, p. 23, § 54, et Wassink c. Pays-Bas du 27 septembre 1990, série A no 185-A, p. 11, § 24).
• EGMR, 11.07.2000 - 20869/92

  DIKME c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 50091/99

  La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitements contraires à l'article 3 de la Convention doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés, même si une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices suffisamment graves, précis et concordants (voir, entre autres, Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 73, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 06.11.1980 - 6538/74

  SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1) (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 50091/99

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni du 6 novembre 1980 (article 50), série A no 38, p. 13, § 23).
• EKMR, 13.12.1978 - 8098/77

  X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 50091/99

  Quant à l'étendue des informations, il n'est pas nécessaire, aux termes de l'article 5 § 2, de communiquer à l'accusé, lors de son arrestation, une énumération complète de toutes les accusations portées contre lui (Saadi c. Royaume-Uni, no 13229/03, § 51, CEDH 2006-... (extraits), et X c. Allemagne, no 8098/77, décision de la Commission du 13 décembre 1978, DR 16, p. 111).

• EGMR, 31.05.2016 - 44062/09

  MERGEN ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle par ailleurs que l'article 5 § 2 précité n'exige pas que les raisons soient fournies par écrit à la personne détenue, ni sous quelque autre forme spéciale, et que, s'agissant de l'étendue des informations, il n'impose pas non plus de communiquer au suspect, lors de son arrestation, une énumération complète de toutes les accusations portées contre lui (Soysal c. Turquie, no 50091/99, § 68, 3 mai 2007).
• EGMR, 07.02.2012 - 59194/10

  KIREÇTEPE ET AUTRES c. TURQUIE

  Quant à l'étendue des informations, il n'est pas nécessaire, aux termes de l'article 5 § 2, de communiquer à l'accusé, lors de son arrestation, une énumération complète de toutes les accusations portées contre lui (Soysal c. Turquie, no 50091/99, § 68, 3 mai 2007).
• EGMR, 13.12.2011 - 15869/09

  ÖZKAN c. TURQUIE

  Quant à l'étendue des informations, il n'est pas nécessaire, aux termes de l'article 5 § 2, de communiquer à l'accusé, lors de son arrestation, une énumération complète de toutes les accusations portées contre lui (Soysal c. Turquie, no 50091/99, § 68, 3 mai 2007).