Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DAHAN c. FRANCE

  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DAHAN c. FRANCE

  Art. 1, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 26.09.1995 - 18160/91

  DIENNET v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 32314/14

  À cet égard, la Cour relève que le requérant a pu bénéficier de cette évolution de jurisprudence qui s'accorde avec les exigences du contrôle de « pleine juridiction'au sens de la jurisprudence de la Cour (comparer avec Diennet c. France, 26 septembre 1995, § 34, série A no 325-A et Mérigaud c. France, no 32976/04, § 69, 24 septembre 2009).
• EGMR, 23.10.1985 - 8848/80

  BENTHEM v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 32314/14

  En revanche, elle doit s'assurer que le requérant a joui du droit à un tribunal et à une solution juridictionnelle du litige (Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], no 26374/18, § 219, 1er décembre 2020, Benthem c. Pays-Bas, 23 octobre 1985, § 40, série A no 97), tant pour les points de fait que pour les questions de droit (Chaudet précité § 36).
• EGMR, 07.06.2012 - 4837/06

  SEGAME SA v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 32314/14

  La Cour rappelle en premier lieu sa jurisprudence constante selon laquelle, lorsqu'une autorité administrative chargée d'examiner des contestations portant sur des « droits et obligations de caractère civil'ne remplit pas toutes les exigences de l'article 6 § 1, il n'y a pas de violation de la Convention si la procédure devant cet organe a fait l'objet du contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction présentant, lui, les garanties de cet article (Ramos Nunes de Carvalho, précité, § 132 et les références citées ; voir, également, s'agissant d'une procédure administrative devant le conseil médical de l'aéronautique civile, Chaudet c. France, no 49037/06, § 36, 29 octobre 2009 et, en matière pénale, s'agissant d'une procédure relative à une sanction fiscale, Segame SA c. France, no 4837/06, §§ 54 et 55, CEDH 2012 (extraits)).
• EGMR, 25.09.2018 - 76639/11

  DENISOV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 32314/14

  La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à l'applicabilité de l'article 6 § 1 sous son volet civil tels qu'ils se trouvent énoncés dans l'arrêt Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-II) et rappelés dans les arrêts Denisov c. Ukraine ([GC], no 76639/11, §§ 44 à 46 et 51-52, 25 septembre 2018) et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal ([GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 112 et 120, 6 novembre 2018).

• EGMR, 07.03.2024 - 5149/21

  FIGARD c. FRANCE

  La Cour rappelle que les litiges opposant l'État à ses agents entrent en principe dans le champ d'application de l'article 6, sauf à ce que le droit interne les ait expressément privés d'accès à un tribunal en raison de leur statut de fonctionnaire et que cette dérogation repose sur des motifs objectifs liés à l'intérêt de l'État (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-II, Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, §§ 107 et 123, 19 septembre 2017, Dahan c. France, no 32314/14, § 36, 3 novembre 2022 et Thierry c. France (déc.), no 37058/19, §§ 24-25, 31 janvier 2023).
• EGMR, 11.07.2023 - 1269/13

  EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GMBH c. BELGIQUE

  Partant, aux yeux de la Cour, le fait que la compétence du Conseil d'État se limitait, en l'espèce, à l'annulation des décisions litigieuses et ne s'étendait pas à leur réformation n'est pas un problème en soi au regard de l'article 6 de la Convention (voir, dans le même sens, à propos du Conseil d'État de Belgique: SA Patronale hypothécaire, précité, § 48, voir également à propos du Conseil d'État de France: Dahan c. France, no 32314/14, § 61, 3 novembre 2022).
• EGMR, 31.01.2023 - 37058/19

  THIERRY c. FRANCE

  Elle rappelle en particulier que les litiges opposant l'État à ses agents entrent en principe dans le champ d'application de l'article 6, sauf si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies: en premier lieu, le droit interne de l'État concerné doit avoir exclu l'accès à un tribunal pour le poste ou la catégorie de fonctionnaires en question ; en second lieu, cette dérogation doit reposer sur des motifs objectifs liés à l'intérêt de l'État (Vilho Eskelinen et autres, précité, § 62, Dahan c. France, no 32314/14, § 36, 3 novembre 2022).