Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  THIERRY c. FRANCE

  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 25.09.2018 - 76639/11

  DENISOV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 37058/19

  La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à l'applicabilité de l'article 6 § 1 sous son volet civil tels qu'ils se trouvent énoncés dans l'arrêt Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-II) et rappelés dans les arrêts Denisov c. Ukraine ([GC], no 76639/11, §§ 44 à 46 et 51-52, 25 septembre 2018) et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal ([GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 112 et 120, 6 novembre 2018).
• EGMR, 23.10.1985 - 8848/80

  BENTHEM v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 37058/19

  En revanche, la Cour doit s'assurer que le requérant a joui du droit à un tribunal et à une solution juridictionnelle du litige (Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], no 26374/18, § 219, 1er décembre 2020, Benthem c. Pays-Bas, 23 octobre 1985, § 40, série A no 97), tant pour les points de fait que pour les questions de droit (Chaudet c. France, no 49037/06, § 36, 29 octobre 2009).
• EGMR, 18.10.2018 - 80018/12

  THIAM c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 37058/19

  Dans ces conditions, alors même qu'elle a déjà considéré que le ministère public ne saurait être astreint aux obligations d'indépendance et d'impartialité que l'article 6 impose à un « tribunal ", c'est à dire un organe juridictionnel « appelé à trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence'(Thoma c. Luxembourg (déc.), no 38432/97, 25 mai 2000, Agnelet c. France (déc.), no 61198/08, 27 septembre 2011, Nastase c. Roumanie (déc.), no 80563/12, 18 novembre 2014, Ryan James Clements c. Grèce (déc.), no 76629/14, 19 avril 2016, Thiam c. France, no 80018/12, § 71, 18 octobre 2018), quelles que soient l'organisation de la procédure telle que prévue par les textes applicables et telle qu'elle a été assurée au cas d'espèce, et les différentes fonctions qu'y a exercées la procureure générale, il n'y a pas lieu, pour la Cour, de vérifier si la procureure générale a pris son arrêté dans des conditions répondant aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.

 
• EGMR, 21.07.2016 - 57148/08

  MIRYANA PETROVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 37058/19

  La Cour en déduit que la suspension de son habilitation, pour une durée de deux ans, a donc nécessairement eu comme effet une modification substantielle de la nature des missions et une diminution du niveau des responsabilités du requérant et doit donc être regardée comme ayant eu un impact significatif et durable sur sa situation professionnelle (voir Miryana Petrova c. Bulgarie, no 57148/08, §§ 29 et suivants, 21 juillet 2016).
• EGMR, 18.11.2014 - 80563/12

  NASTASE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 37058/19

  Dans ces conditions, alors même qu'elle a déjà considéré que le ministère public ne saurait être astreint aux obligations d'indépendance et d'impartialité que l'article 6 impose à un « tribunal ", c'est à dire un organe juridictionnel « appelé à trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence'(Thoma c. Luxembourg (déc.), no 38432/97, 25 mai 2000, Agnelet c. France (déc.), no 61198/08, 27 septembre 2011, Nastase c. Roumanie (déc.), no 80563/12, 18 novembre 2014, Ryan James Clements c. Grèce (déc.), no 76629/14, 19 avril 2016, Thiam c. France, no 80018/12, § 71, 18 octobre 2018), quelles que soient l'organisation de la procédure telle que prévue par les textes applicables et telle qu'elle a été assurée au cas d'espèce, et les différentes fonctions qu'y a exercées la procureure générale, il n'y a pas lieu, pour la Cour, de vérifier si la procureure générale a pris son arrêté dans des conditions répondant aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 19.04.2016 - 76629/14

  CLEMENTS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 37058/19

  Dans ces conditions, alors même qu'elle a déjà considéré que le ministère public ne saurait être astreint aux obligations d'indépendance et d'impartialité que l'article 6 impose à un « tribunal ", c'est à dire un organe juridictionnel « appelé à trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence'(Thoma c. Luxembourg (déc.), no 38432/97, 25 mai 2000, Agnelet c. France (déc.), no 61198/08, 27 septembre 2011, Nastase c. Roumanie (déc.), no 80563/12, 18 novembre 2014, Ryan James Clements c. Grèce (déc.), no 76629/14, 19 avril 2016, Thiam c. France, no 80018/12, § 71, 18 octobre 2018), quelles que soient l'organisation de la procédure telle que prévue par les textes applicables et telle qu'elle a été assurée au cas d'espèce, et les différentes fonctions qu'y a exercées la procureure générale, il n'y a pas lieu, pour la Cour, de vérifier si la procureure générale a pris son arrêté dans des conditions répondant aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 03.11.2022 - 32314/14

  DAHAN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 37058/19

  Elle rappelle en particulier que les litiges opposant l'État à ses agents entrent en principe dans le champ d'application de l'article 6, sauf si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies: en premier lieu, le droit interne de l'État concerné doit avoir exclu l'accès à un tribunal pour le poste ou la catégorie de fonctionnaires en question ; en second lieu, cette dérogation doit reposer sur des motifs objectifs liés à l'intérêt de l'État (Vilho Eskelinen et autres, précité, § 62, Dahan c. France, no 32314/14, § 36, 3 novembre 2022).

• EGMR, 07.03.2024 - 5149/21

  FIGARD c. FRANCE

  La Cour rappelle que les litiges opposant l'État à ses agents entrent en principe dans le champ d'application de l'article 6, sauf à ce que le droit interne les ait expressément privés d'accès à un tribunal en raison de leur statut de fonctionnaire et que cette dérogation repose sur des motifs objectifs liés à l'intérêt de l'État (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-II, Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, §§ 107 et 123, 19 septembre 2017, Dahan c. France, no 32314/14, § 36, 3 novembre 2022 et Thierry c. France (déc.), no 37058/19, §§ 24-25, 31 janvier 2023).