Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAYACI ET AUTRES c. TURQUIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de P1-1 Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Kayaci and Others v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 04.10.2011 - 41485/05
• EGMR, 21.11.2017 - 41485/05

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 06.06.2012 - 1411/03

  TURGUT ET AUTRES ET 18 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 41485/05

  Quant à l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné et rejeté des arguments semblables du Gouvernement dans les arrêts Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S. c. Turquie (no 45651/04, §§ 29-33, 10 mars 2009), DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie (no 1262/02, §§ 22-23, 30 mai 2006), Mehmet Ali MiçooÄŸulları c. Turquie (no 75606/01, § 17, 10 mai 2007), ArdıçoÄŸlu c. Turquie (no 23249/04, §§ 23-30, 2 décembre 2008) et Berber c. Turquie (no 20606/04, § 17, 13 janvier 2009).

  La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à celui présenté par les requérants et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriété de biens de particuliers au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S., précité, §§ 40-45, Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, §§ 34-41, 10 mars 2009, et Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009).

• EGMR, 25.10.2017 - 25700/05

  ADEM YILMAZ DOGAN AND OTHERS AGAINST TURKEY AND 9 OTHER CASES

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 41485/05

  Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état, de sorte qu'il convient de la réserver en tenant compte de l'éventualité d'un accord entre l'Etat défendeur et les requérants (voir, dans le même sens, Turgut et autres, précité, § 101, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S., précité, § 51, Nural Vural, précité, § 38, Rimer et autres, précité, § 46, et ÇaÄŸlar c. Turquie, no 11192/05, § 23, 13 avril 2010).
• EGMR, 02.12.2008 - 23249/04

  ARDIÇOGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 41485/05

  Quant à l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné et rejeté des arguments semblables du Gouvernement dans les arrêts Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S. c. Turquie (no 45651/04, §§ 29-33, 10 mars 2009), DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie (no 1262/02, §§ 22-23, 30 mai 2006), Mehmet Ali MiçooÄŸulları c. Turquie (no 75606/01, § 17, 10 mai 2007), ArdıçoÄŸlu c. Turquie (no 23249/04, §§ 23-30, 2 décembre 2008) et Berber c. Turquie (no 20606/04, § 17, 13 janvier 2009).

 
• EGMR, 19.10.2006 - 1855/02

  KÖK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 41485/05

  Le délai écoulé devant la première instance est ainsi de plus de trois ans et neuf mois (voir, mutatis mutandis, Kök c. Turquie, no 1855/02, § 42, 19 octobre 2006).
• EGMR, 13.01.2009 - 20606/04

  BERBER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 41485/05

  Quant à l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné et rejeté des arguments semblables du Gouvernement dans les arrêts Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S. c. Turquie (no 45651/04, §§ 29-33, 10 mars 2009), DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie (no 1262/02, §§ 22-23, 30 mai 2006), Mehmet Ali MiçooÄŸulları c. Turquie (no 75606/01, § 17, 10 mai 2007), ArdıçoÄŸlu c. Turquie (no 23249/04, §§ 23-30, 2 décembre 2008) et Berber c. Turquie (no 20606/04, § 17, 13 janvier 2009).
• EGMR, 02.03.2006 - 49908/99

  ANSAY ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 41485/05

  Le Gouvernement, se référant à la décision Ansay c. Turquie (no 49908/99, 2 mars 2006), allègue que l'atteinte au droit de propriété des requérants poursuivait un but légitime de protection de l'environnement et qu'elle était proportionnée à ce but.
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 41485/05

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 10.03.2009 - 16009/04

  NURAL VURAL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 41485/05

  La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à celui présenté par les requérants et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriété de biens de particuliers au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S., précité, §§ 40-45, Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, §§ 34-41, 10 mars 2009, et Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009).
• EGMR, 10.05.2007 - 75606/01

  MEHMET ALI MIÇOOGULLARI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 41485/05

  Quant à l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné et rejeté des arguments semblables du Gouvernement dans les arrêts Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S. c. Turquie (no 45651/04, §§ 29-33, 10 mars 2009), DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie (no 1262/02, §§ 22-23, 30 mai 2006), Mehmet Ali MiçooÄŸulları c. Turquie (no 75606/01, § 17, 10 mai 2007), ArdıçoÄŸlu c. Turquie (no 23249/04, §§ 23-30, 2 décembre 2008) et Berber c. Turquie (no 20606/04, § 17, 13 janvier 2009).