Rechtsprechung
| EGMR, 05.02.2013 - 2643/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BAYRAKCI c. TURQUIE
Art. 6, Art. 13, Art. 14, Art. 35 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 05.02.2013 - 2643/09
De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (voir, parmi beaucoup d'autres précédents, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 05.02.2013 - 2643/09
Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, devant les juridictions nationales appropriées (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200). - EGMR, 14.05.2002 - 38621/97
ZEHNALOVÁ ET ZEHNAL c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 05.02.2013 - 2643/09
La Cour rappelle que dans trois affaires précédentes concernant des griefs soulevés par des personnes handicapées, elle a jugé que l'article 8 de la Convention n'était pas applicable aux situations rencontrées faute de lien direct et immédiat entre, d'une part, les mesures demandées par un requérant et, d'autre part, la vie privée de celui-ci (Botta, précité, § 34, Zehnalová et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, CEDH 2002-V, et Forcas c. Roumanie (déc.), no 32596/04, 14 septembre 2010). - EGMR, 14.09.2010 - 32596/04
FARCAS c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 05.02.2013 - 2643/09
La Cour rappelle que dans trois affaires précédentes concernant des griefs soulevés par des personnes handicapées, elle a jugé que l'article 8 de la Convention n'était pas applicable aux situations rencontrées faute de lien direct et immédiat entre, d'une part, les mesures demandées par un requérant et, d'autre part, la vie privée de celui-ci (Botta, précité, § 34, Zehnalová et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, CEDH 2002-V, et Forcas c. Roumanie (déc.), no 32596/04, 14 septembre 2010). - EGMR, 15.06.2006 - 61005/00
KORNAKOVS c. LETTONIE
Auszug aus EGMR, 05.02.2013 - 2643/09
Cette règle ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; pour en contrôler le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Kornakovs c. Lettonie, no 61005/00, § 143, 15 juin 2006).
- EGMR, 14.09.2021 - 25036/16
MASTERSKIKH c. RUSSIE
Toutefois, l'article 8 de la Convention ne saurait s'appliquer chaque fois que la vie quotidienne d'une personne est en cause (Zehnalova et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, 14 mai 2002) ; il n'est applicable aux situations impliquant des personnes handicapées qu'en présence d'un lien direct et immédiat entre, d'une part, les mesures demandées par un requérant et, d'autre part, la vie privée de celui-ci (Bayrakci c. Turquie (déc.), no 2643/09, § 22, 5 février 2013, et les références qui y sont citées).