Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GUIGUE et SGEN-CFDT contre la FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GUIGUE AND SGEN-CFDT v. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Inadmissible (englisch)

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 27.10.1993 - 14448/88

  DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 06.01.2004 - 59821/00

  Lastly, "the requirement of 'equality of arms', in the sense of a 'fair balance' between the parties, applies in principle to civil cases as well as to criminal cases" (see Dombo Beheer B.V. v. the Netherlands, judgment of 27 October 1993, Series A no. 274, p. 19, § 33).

• EGMR, 22.07.2010 - 49375/07

  EWERT c. LUXEMBOURG

  Notant d'emblée que le requérant n'a pas soulevé ce grief devant la Cour de cassation, la Cour estime en tout état de cause que le fait que le délai pour le dépôt du mémoire soit plus restrictif pour les parties privées que pour le ministère public, qui se trouve d'ailleurs dans une situation différente, n'a pas privé la partie requérante d'un procès équitable (mutatis mutandis, Guigue et SGEN-CFDT c. France, no 59821/00, 6 janvier 2004).
• EGMR, 03.10.2006 - 63879/00

  BEN NACEUR c. FRANCE

  Le requérant estime que la solution adoptée par la Cour dans la décision Guigue et SGEN-CFDT c. France (no 59821/00, CEDH 2004-I), qui concluait à l'irrecevabilité d'un grief similaire portant sur la conformité de l'article 505 du code de procédure pénale à l'article 6 § 1 de la Convention, ne saurait être transposée à la présente espèce dans la mesure où la requête avait été introduite non par un prévenu, mais par une partie civile.
• EGMR, 15.06.2010 - 14157/08

  FOGWELL c. MONACO

  » (voir APEH Üldözötteinek Szövetsége et autres c. Hongrie, no 32367/96, § 42, CEDH 2000-X, Guigue et SGEN-CFDT c. France (déc.), no 59821/00, CEDH 2004-I, Ben Naceur précité).

 
• EGMR, 04.06.2009 - 35806/07

  KYRIAZIS c. GRECE

  Par ailleurs, elle note que l'action de la partie civile est fondamentalement distincte de celle dévolue au procureur général, représentant de la puissance publique chargé de la défense de l'intérêt général (voir, Zervakis c. Grèce (déc.), no 64321/01, 29 novembre 2001 ; Guigue et SGEN-CFDT c. France (déc.), no 59821/00, CEDH 2004-I).
• EGMR, 28.05.2009 - 48906/06

  VARNIMA CORPORATION INTERNATIONAL S.A. c. GRECE

  Ainsi, la Cour a déjà tenu compte de la « situation différente'entre la partie civile et le procureur général quant à leur rôle dans une procédure pénale pour conclure que la fixation de délais d'appel différents pour chacun n'entraîne pas une violation du principe de l'égalité des armes (voir Guigue et Sgen-CFDT c. France (déc.), no 59821/00, Recueil 2004-I et, a contrario, Ben Naceur c. France, no 63879/00, § 34, 3 octobre 2006).
• EGMR, 29.11.2005 - 63879/00

  BEN NACEUR c. FRANCE

  Le Gouvernement soutient en conséquence que la solution retenue par la Cour dans l'affaire Guigue et SGEN-CFDT c. France ((déc.), no 59821/00, CEDH 2004-I), où un grief similaire était présenté par une partie civile dans la procédure interne, doit être étendu mutatis mutandis à l'espèce et que, comme dans cette affaire, le grief du requérant doit être déclaré manifestement mal fondé.
• EGMR, 17.02.2011 - 32956/08

  PETROVIC c. LUXEMBOURG

  La Cour estime que le fait que le délai pour le dépôt du mémoire soit plus restrictif pour les parties privées que pour le ministère public, qui se trouve d'ailleurs dans une situation différente, n'a pas privé la partie requérante d'un procès équitable (mutatis mutandis, Guigue et SGEN-CFDT c. France (déc.), no 59821/00, CEDH 2004-I ; Ewert c. Luxembourg, précité, § 98).
• EGMR, 13.09.2011 - 13575/09

  SIMNOS c. GRÈCE

  Par ailleurs, la Cour rappelle à cet égard que le procureur incarne le représentant de la puissance publique chargé de la défense de l'intérêt général (Guigue et SGEN-CFDT c. France (déc.), no 59821/00, 6 janvier 2004) et, dans une procédure pénale, constitue l'une des deux parties qui s'affrontent à la barre, celle qui représente l'accusation (Zervakis c. Grèce (déc.), no 64321/01, 29 novembre 2001.