Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DEGERATU c. ROUMANIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 5 MRK
  Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-5 (französisch)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 22.12.2004 - 40063/98

  MITEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 35104/02

  Compte tenu de ce qui précède, la période de détention provisoire qui sera examinée par la Cour a donc duré deux ans, un mois et vingt jours (I.A. c. France, 23 septembre 1998, § 98, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII ; Vaccaro c. Italie, no 41852/98, §§ 31-33, 16 novembre 2000 ; Mitev c. Bulgarie, no 40063/98, § 102, 22 décembre 2004 et Solmaz c. Turquie, no 27561/02, § 29, CEDH 2007-II (extraits)).

  Dès lors, la Cour estime qu'il n'est pas établi que le requérant avait à sa disposition, au niveau national, la possibilité d'obtenir réparation pour sa privation de liberté contraire à l'article 5 § 3 de la Convention (Mitev c. Bulgarie, no 40063/98, §§ 132-138, 22 décembre 2004).

• EGMR, 15.07.2002 - 47095/99

  Russland, Haftbedingungen, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, …

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 35104/02

  En conséquence, elle estime que sa demande ne peut pas être accueillie (mutatis mutandis Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 139, CEDH 2002-VI).
• EGMR, 01.07.1961 - 332/57

  LAWLESS c. IRLANDE (N° 3)

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 35104/02

  Elle rappelle que l'objet de l'article 5 § 3, qui forme un tout avec le paragraphe 1 c) du même article (Lawless c. Irlande (no 3), 1er juillet 1961, § 14, série A no 3), consiste à offrir aux individus privés de leur liberté une garantie spéciale: une procédure judiciaire visant à s'assurer que nul n'est arbitrairement privé de sa liberté.

 
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 35104/02

  La Cour renvoie aux principes fondamentaux se dégageant de sa jurisprudence et déterminant le caractère raisonnable d'une détention, au sens de l'article 5 § 3 de la Convention (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 152, CEDH 2000-IV et Calmanovici précité, §§ 90-94).
• EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

  Wemhoff ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 35104/02

  Dans sa jurisprudence, la Cour a développé quatre raisons fondamentales acceptables pour la détention provisoire d'un accusé suspecté d'avoir commis une infraction: le danger de fuite de l'accusé (Stögmuller c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, série A no 9, § 15) ; le risque que l'accusé, une fois remis en liberté, n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matzenetter c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, série A no 10, § 9) ou que sa remise en liberté trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207 et Hendriks c. Pays-Bas (déc.), no 43701/04, 5 juillet 2007).
• EGMR, 10.11.1969 - 1602/62

  Stögmüller ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 35104/02

  Dans sa jurisprudence, la Cour a développé quatre raisons fondamentales acceptables pour la détention provisoire d'un accusé suspecté d'avoir commis une infraction: le danger de fuite de l'accusé (Stögmuller c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, série A no 9, § 15) ; le risque que l'accusé, une fois remis en liberté, n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matzenetter c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, série A no 10, § 9) ou que sa remise en liberté trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207 et Hendriks c. Pays-Bas (déc.), no 43701/04, 5 juillet 2007).
• EGMR, 07.05.1974 - 1936/63

  NEUMEISTER v. AUSTRIA (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 35104/02

  L'article 5 édicte en l'occurrence une véritable règle de fond (Neumeister c. Autriche (article 50), 7 mai 1974, § 30, série A no 17).
• EGMR, 16.01.2007 - 27561/02

  SOLMAZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 35104/02

  Compte tenu de ce qui précède, la période de détention provisoire qui sera examinée par la Cour a donc duré deux ans, un mois et vingt jours (I.A. c. France, 23 septembre 1998, § 98, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII ; Vaccaro c. Italie, no 41852/98, §§ 31-33, 16 novembre 2000 ; Mitev c. Bulgarie, no 40063/98, § 102, 22 décembre 2004 et Solmaz c. Turquie, no 27561/02, § 29, CEDH 2007-II (extraits)).
• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 35104/02

  A ce titre, il convient de noter que selon l'article 504 du CPP, tel qu'en vigueur avant ses modifications apportées par la loi no 281/2003, des dédommagements pouvaient être accordés en raison d'une détention préventive seulement en cas d'acquittement ou de non-lieu (Pantea c. Roumanie no 33343/96, §§ 264-271, CEDH 2003-VI (extraits) et Rupa précité, § 214).
• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 35104/02

  Dans sa jurisprudence, la Cour a développé quatre raisons fondamentales acceptables pour la détention provisoire d'un accusé suspecté d'avoir commis une infraction: le danger de fuite de l'accusé (Stögmuller c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, série A no 9, § 15) ; le risque que l'accusé, une fois remis en liberté, n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matzenetter c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, série A no 10, § 9) ou que sa remise en liberté trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207 et Hendriks c. Pays-Bas (déc.), no 43701/04, 5 juillet 2007).
• EGMR, 24.07.2003 - 48183/99
• EGMR, 10.11.1969 - 2178/64

  Matznetter ./. Österreich
• EGMR, 07.06.2017 - 53084/99

  KORMACHEVA ET 105 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA RUSSIE

• EGMR, 10.12.2013 - 26765/05

  OPREA c. ROUMANIE

  Par conséquent, dans des situations juridiques qui ne correspondaient pas à ces cas, la Cour a conclu que le recours prévu par l'article 504 du CPP n'était pas efficace (voir les arrêts Ogica, précité, § 56 et Degeratu c. Roumanie, no 35104/02, § 59, 6 juillet 2010).
• EGMR, 09.07.2013 - 6025/05

  HAMVAS c. ROUMANIE

  À cet égard, il renvoie à l'affaire Degeratu c. Roumanie (no 35104/02, § 39, 6 juillet 2010), dans laquelle la Cour a conclu qu'en utilisant ladite voie de recours, l'intéressé aurait pu soulever devant les juridictions internes le défaut de motivation suffisante et pertinente de la prolongation de la mesure de détention provisoire et obtenir, le cas échéant sa remise en liberté.
• EGMR, 11.03.2014 - 27090/07

  STAVARACHE c. ROUMANIE

  Toutefois, il estime que, au vu de l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Degeratu c. Roumanie (no 35104/02, § 39, 6 juillet 2010), la période de détention consécutive aux décisions du tribunal départemental de Bucarest (qu'il énumère), contre lesquelles le requérant n'a pas formé de pourvoi en recours ou a retiré son recours ne doit pas être prise en compte pour le calcul de la durée de détention provisoire du requérant.
• EGMR, 06.11.2012 - 1136/05

  CEUTA c. ROUMANIE

  Les extraits du droit et de la pratique internes pertinents sont exposés dans l'affaire Stoianova et Nedelcu c. Roumanie ((déc.), nos 77517/01 et 77722/01, 3 février 2004) et dans les arrêts Temesan c. Roumanie, (no 36293/02, §§ 26-30, 10 juin 2008), Calmanovici c. Roumanie, (no 42250/02, § 77, 1er juillet 2008), Ogica c. Roumanie, (no 24708/03, § 56, 27 mai 2010) et Degeratu c. Roumanie (no 35104/02, § 59, 6 juillet 2010).
• EGMR, 11.10.2011 - 12080/06

  COZMA c. ROUMANIE

  Les articles 504 et 505 du CPP régissant l'action en réparation contre l'État pour privation de liberté illégale sont décrits dans l'affaire Degeratu c. Roumanie (no 35104/02, § 29, 6 juillet 2010).