Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FREUDIGER c. SUISSE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 7, Art. 13 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 37087/04

  A cet égard, il convient de rappeler que le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu et qu'il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours (Ashingdane c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24-25, § 57).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 37087/04

  Rappelant le principe selon lequel la Convention protège des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), la Cour constate qu'aucune atteinte au droit d'être entendu équitablement n'a été subie par le requérant, qui ne l'a par ailleurs jamais informée du fait que la cour d'appel n'avait pas déposé d'avis.
• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 37087/04

  A cet égard, il convient de rappeler que le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu et qu'il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours (Ashingdane c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24-25, § 57).

 
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 37087/04

  La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure litigieuse, examinée dans son ensemble, a revêtu un caractère équitable (voir, par exemple, l'arrêt García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 24.05.1989 - 10486/83

  HAUSCHILDT c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 37087/04

  En ce qui concerne l'allégation d'impartialité du tribunal de district, la Cour constate que le requérant ne fait valoir devant elle aucun motif précis sur lequel il fonde son allégation relative à l'impartialité dudit tribunal, impartialité qui, dans le cadre d'une démarche subjective, se présume jusqu'à la preuve du contraire (Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154, p. 21, § 47, et Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 119, CEDH 2005-XIII).
• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

  KRESS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 37087/04

  La Cour rappelle que la notion de procès équitable implique la faculté pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, pp. 206 et suiv., § 31 ; Vermeulen c. Belgique, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, p. 234, § 33 ; Kress c. France [GC], no 39594/98, § 74, et Yvon c. France, no 44962/98, § 38, CEDH 2003-V).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 37087/04

  Elles doivent tendre à un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, notamment, Omar c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil 1998 V, § 34, Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, § 65, et Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 78-79, § 59).
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 37087/04

  Elles doivent tendre à un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, notamment, Omar c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil 1998 V, § 34, Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, § 65, et Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 78-79, § 59).
• EGMR, 24.04.2003 - 44962/98

  YVON c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 37087/04

  La Cour rappelle que la notion de procès équitable implique la faculté pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, pp. 206 et suiv., § 31 ; Vermeulen c. Belgique, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, p. 234, § 33 ; Kress c. France [GC], no 39594/98, § 74, et Yvon c. France, no 44962/98, § 38, CEDH 2003-V).